Court of Cassation dismisses appeal and remands case to peace judge for child support jurisdiction.

N° N° C.01.0320.N

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

en cause de

C. M.,

contre

V. V. W.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 4 juillet 2001 par le tribunal d'arrondissement de Malines.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

Attendu qu'en application des articles 8 et 9 du Code judiciaire, le tribunal d'arrondissement est tenu de déterminer la compétence du juge qui doit connaître de la demande en raison de l'objet de la demande, tel qu'il a été précisé dans la citation ;

Attendu qu'il ressort de la requête du 15 novembre 2000 déposée au greffe de la justice de paix de Malines que M. C. réclamait à W. C., dont elle est divorcée par consentement mutuel, des pensions alimentaires mensuelles indexées de 15.000 francs et 12.500 francs pour les fils Yannick et Kenneth et demandait, en outre, que les sommes se trouvant encore sur un compte à vue et un compte d'épargne lui soient attribuées ; qu'elle alléguait pour cela que les fils avaient mis fin au séjour altérné chez leur père et mère qui était prévu dans la convention préalable et avaient emménagé entièrement chez leur mère ;

Attendu que par le jugement du 23 mai 2001, le juge de paix a renvoyé d'office la cause devant le tribunal d'arrondissement, en application de l'article 640 du Code judiciaire ;

Attendu que le jugement attaqué décide que :

1. le tribunal n'est pas tenu par le libellé de la demande des parties, mais qu'il doit plutôt, également du point de vue de l'efficacité de la procédure, retrouver la volonté réelle et l'intention des parties, dans les limites de leur contrat judiciaire et cette intention est clairement de régler globalement la situation nouvelle, conformément à la nouvelle possibilité offerte par l'article 1288,2°, du Code judiciaire ;

2. M. C. a clairement l'intention, en s'écartant de la convention originaire, de demander une pension alimentaire majorée, sur la base de la situation modifiée dont elle demande ainsi également la confirmation en droit ;

Attendu que, pour la modification du règlement de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et de la garde alternée, le tribunal d'arrondissement considère que seul le tribunal de première instance de Malines, section tribunal de la jeunesse, est compétent et décide de renvoyer la cause devant ce tribunal ;

Que le jugement attaqué viole ainsi les articles 8 et 9 du Code judiciaire ;

Que le moyen est fondé ;

Attendu qu'en vertu de l'article 591, 7°, du Code judiciaire, sous réserve des exceptions non applicables en l'espèce, le juge de paix connaît de toutes les contestations relatives aux pensions alimentaires ;

que le tribunal d'arrondissement aurait dû renvoyer la cause devant ce juge ;

Attendu qu'en application de l'article 660 du Code judiciaire, la cause doit être renvoyé devant la juridiction compétente ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les dépens à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause devant le juge de paix du canton de Malines.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du treize juin deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030613.5