Court rejects request for interpretation of partial cassation ruling when total cassation was pronounced without limitation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's request to interpret or correct a prior judgment regarding the scope of its cassation ruling. Although the court had declared the first ground for cassation admissible without specifying the second, the appellant argued this implied acceptance of both grounds. The court held that since the first ground alone necessitated total cassation of the contested decision, no partial interpretation was required or possible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 793 et suivants et 1042 du Code judiciaire: When a court of cassation pronounces total cassation without restriction based on one ground, a subsequent request to interpret the ruling as having accepted additional grounds is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° C.03.0164.F
TRADIBAT, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Marcinelle, rue Tienne Bricout, 56, inscrite au registre du commerce de Charleroi sous le numéro 120.723,
demanderesse en interprétation ou rectification,
représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,
contre
B. L.,
défendeur en interprétation ou rectification.
I. L'objet de la demande
La demande tend à obtenir l'interprétation ou la rectification de l'arrêt rendu le 13 février 2003 par la Cour en la cause n° C.02.0176.F du rôle général.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Philippe Echement a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
III. Les motifs à l'appui de la demande
Les motifs de la citation en interprétation ou rectification sont libellés comme suit :
Par un arrêt rendu le 13 février 2003 par la première chambre, la Cour a statué, en cause des parties, sur la requête en cassation formée par (la demanderesse) contre un arrêt rendu contradictoirement entre parties par la cour d'appel de Mons le 12 novembre 2001.
Deux moyens ont été proposés par (la demanderesse) à l'appui de son pourvoi.
Ces deux moyens sont reproduits in extenso dans l'arrêt de la Cour.
La Cour, qui casse la décision attaquée, dit le premier moyen fondé mais ne dit pas si elle accueille ou non le second moyen.
Toutefois, l'accueil du seul premier moyen ne pouvait entraîner qu'une cassation partielle.
Cependant, la cassation intervenue n'est pas, aux termes du dispositif de l'arrêt de la Cour, limitée à telle ou telle décision de l'arrêt attaqué.
(La demanderesse), en conséquence, estime que la cassation est aussi fondée sur le second moyen, que la Cour aurait ainsi accueilli.
Toutefois, dès lors que la Cour ne le dit pas, (la demanderesse) est en droit de lui demander d'interpréter son arrêt et de dire pour droit que le second moyen proposé est lui aussi fondé et, s'il y a lieu, de rectifier en conséquence l'arrêt du 13 février 2003 par application des articles 793 et suivants et 1042 du Code judiciaire.
IV. La décision de la Cour
Attendu qu'en règle, lorsque la Cour prononce la cassation sans aucune restriction, elle indique ainsi que la cassation est totale ;
Attendu que les deux moyens proposés par la demanderesse étaient dirigés contre le dispositif de l'arrêt attaqué qui " condamne la demanderesse à payer au défendeur, en principal, la somme de 766.682 francs (19.005,55 euros), étant selon l'arrêt, la différence entre les devis acceptés par le défendeur, d'un total de 3.589.790 francs (88.988,57 euros), et la somme, payée par le défendeur, d'un montant de 4.356.472 francs (107.994,12 euros) " ;
Attendu que par son arrêt du 13 février 2003, la Cour a, sur la base du premier moyen, prononcé la cassation sans limiter celle-ci ;
Attendu que l'accueil de ce moyen entraîne la cassation totale du dispositif de l'arrêt attaqué ;
Qu'il n'y a lieu ni à interprétation ni à rectification ;
Que la demande ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette la demande ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de quatre cent quatre-vingt-six euros cinquante-cinq centimes envers la partie demanderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Didier Batselé, Daniel Plas et Christine Matray, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030605.12