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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030603.7 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030603.7 Généré par l'IA

Civil appeal dismissed because civil claimant's brief was filed outside the statutory deadline under criminal procedure code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030603.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the civil appeal filed by the victims against the defendants. The civil claimant submitted a brief via fax and then a written memorandum after the deadline set by Article 420bis of the Code of Criminal Instruction. The court held that this late filing rendered the civil claim inadmissible as it violated mandatory procedural time limits.

Regeste Legislator

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Article 420bis du Code d'instruction criminelle; The civil appeal is inadmissible if the written brief is filed outside the statutory deadline, as procedural formalities prescribed under penalty of nullity must be strictly observed.

Mots-clés

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civil appeal inadmissibility statutory deadline violation Code of Criminal Instruction procedural nullity late filing memorandum absence de contestation des faits délai raisonnable de la procédure ajournement de débats

Dispositions légales citées

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Article 420bis du Code d'instruction criminelle
Attendu que le mémoire des demandeurs qui a été déposé le 18 février 2003, soit en-dehors du délai prévu à l'article 420bis du Code d'instruction criminelle, est irrecevable ;
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ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020529.2
C.G.U., société anonyme dont le siège est établi à Auderghem, avenue Hermann-Debroux, 54, Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 janvier 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040309.9
Cassation court dismisses appeal regarding social inspector access and foreign worker occupation penalties.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180605.1
Belgian court dismisses appeal on intellectual fraud in lease contract where truth was intentionally concealed.
ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050222.34
Belgian court dismisses appeals regarding zoning law constitutionality and waste abandonment definitions.
ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021015.18
Criminal appeal dismissed; procedural defect and excessive delay arguments rejected by Belgian Court of Cassation.

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Texte complet

N° P.02.1664.N

1. V.L. N.,

2. S. L.,

prévenus,

contre

B. R., et consorts,

parties civiles.

I. La décision attaquée

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

Attendu que les pourvois en cassation sont manifestement uniquement dirigés contre les décisions portant préjudice aux demandeurs ;

Attendu que la Cour n'a pas égard au " mémoire " envoyé par télécopie au greffe de la Cour, par les demandeurs, le 17 février 2003;

Attendu que le mémoire des demandeurs qui a été déposé le 18 février 2003, soit en-dehors du délai prévu à l'article 420bis du Code d'instruction criminelle, est irrecevable ;

Attendu qu'en ce qui concerne l'action publique, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Paul Maffei, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030603.7