Criminal appeal dismissed; court upheld legal recidivism and aggravated rape findings without reviewing prior case files.

N° P.03.0516.N

B. J.,

prévenu, détenu,

Me Joseph Rowies, avocat au barreau de Turnhout,

contre

1. W. D.,

2. S. D.,

parties civiles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 mars 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle .

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Recevabilité du pourvoi

B. Examen du moyen

1. Première branche

Attendu qu'à défaut de conclusions prises à ce propos, le juge motive régulièrement la décision selon laquelle le prévenu se trouve en état de récidive légale en constatant que les conditions légales de la récidive légale sont remplies ; qu'aucune disposition légale ne requiert que le juge prenne connaissance du dossier concernant les faits qui ont donné lieu à la condamnation antérieure sur la base de laquelle l'état de récidive légale est constaté ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

2. Deuxième branche

Attendu qu'à défaut de conclusions prises à ce propos, la décision selon laquelle la circonstance aggravante que le viol a été précédé ou accompagné de torture physique ou de séquestration, est régulièrement motivée par la constatation que les faits de la prévention tels qu'ils sont qualifiées dans les termes de la loi avec la mention de cette circonstance aggravante, sont établis ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

Attendu que pour le surplus, le moyen, en cette branche, critique l'appréciation souveraine des juges d'appel selon laquelle la circonstance aggravante que le viol a été précédé ou accompagné de torture ou de séquestration est établie ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

3. Troisième branche

Attendu que l'arrêt ordonne la mise à la disposition du gouvernement du demandeur pour une période de dix ans, au motif que " la personnalité du demandeur nécessite une telle mesure vu le danger important de récidive contre lequel il y a lieu de prendre les mesures de protection les plus sévères possible" ; qu'à défaut de conclusions prises à ce propos, il motive ainsi régulièrement la décision ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

C. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Paul Maffei, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030603.10