Belgian court dismisses appeal regarding asset seizure where investigation judge's preliminary findings on illicit origin do not violate fair trial rights.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to an appellate court's decision maintaining seized funds pending criminal proceedings. The appellant argued that the appellate court violated Article 6 of the European Convention on Human Rights by relying on the investigating judge's unverified declarations regarding the illicit origin of the funds without allowing the appellant to discuss them. The court held that the investigating judge's statements merely indicated potential delictive character and did not constitute a pre-judgment on the final confiscation, thus preserving the right to a fair trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 35 et 89 du Code d'instruction criminelle; Article 42 du Code pénal: The investigating judge's preliminary assessment that seized funds may have a delictive character, without establishing their illicit origin, does not violate the principles of adversarial proceedings or the right to defense, nor does it constitute a pre-judgment on the eventual confiscation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.03.0439.F
C.V.,
requérant,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Carl Dotremont et Yves Manche, avocats, dont le cabinet est établi à Auderghem, Chaussée de la Hulpe, 150, chez qui il est fait élection de domicile.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 mars 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
III. La décision de la Cour
Le demandeur présente cinq moyens, libellés comme suit :
Premier moyen
Dispositions légales violées
- Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;
- Principes du contradictoire et du respect des droits de la défense.
Décisions et motifs critiqués
L'arrêt (attaqué) a été prononcé sans que le demandeur n'ait pu accéder aux déclarations de l'inculpé quant à l'origine des sommes saisies.
L'arrêt énonce également qu'il " ressort des éléments du dossier d'instruction soumis à la cour (d'appel) que les biens saisis sont susceptibles de faire l'objet d'une confiscation, par application des articles 42 et 505 du Code pénal, ce qui justifie son maintien ".
Griefs
L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement.
Ce principe signifie que chaque partie doit avoir le droit de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision. Les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense consacrent les mêmes droits.
Le demandeur n'a pas eu accès aux déclarations de l'inculpé qui n'ont pu être ignorées lors du rejet de la demande de levée de la saisie par l'arrêt (attaqué), de sorte que l'arrêt viole l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, ainsi que les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense.
Deuxième moyen
Dispositions légales violées
- Articles 35 et 89 du Code d'instruction criminelle ;
- Articles 42 et 505 du Code pénal.
Décisions et motifs critiqués
Dans l'arrêt (attaqué), la cour d'appel de Bruxelles énonce qu'elle se rallie à l'argumentation de l'ordonnance du juge d'instruction du 10 juin 2002.
L'ordonnance du juge d'instruction du 10 juin 2002 énonce que la saisie litigieuse porte sur l'objet même des infractions de blanchiment de capitaux et de recel formant l'objet de la saisie, se basant sur le fait que " l'article 505, alinéa 3, du Code pénal prévoit dans le cadre du recel et du blanchiment que les choses visées par les infractions constituent l'objet des infractions au sens de l'article 42, 1°, et seront confisquées même si la propriété n'en appartient pas au condamné ". L'arrêt (attaqué) reprend dès lors cette argumentation.
L'arrêt énonce également qu'il " ressort des éléments du dossier d'instruction soumis à la cour (d'appel) que les biens saisis sont susceptibles de faire l'objet d'une confiscation, par application des articles 42 et 505 du Code pénal, ce qui justifie son maintien ".
Griefs
L'article 505, alinéa 3, énonce que les choses mentionnées ci-dessus seront confisquées, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, " sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation ".
Pour être conforme aux articles 35 et 89 du Code d'instruction criminelle, une saisie pénale ne peut violer les articles 42 et 505 du Code pénal.
En ne tenant pas compte des droits du demandeur sur les sommes saisies, l'arrêt viole les articles 35 et 89 du Code d'instruction criminelle, 42 et 505 du Code pénal.
Troisième moyen
Dispositions légales violées
- Articles 35 et 89 du Code d'instruction criminelle ;
- Article 1er du Premier Protocole, du 20 mars 1952, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, approuvé par la loi du 13 mai 1955.
Décisions et motifs critiqués
L'arrêt rejette la demande de levée de la saisie querellée faite par le demandeur au motif que " les biens saisis sont susceptibles de faire l'objet d'une confiscation, par application des articles 42 et 505 du Code pénal, ce qui justifie le maintien de la saisie pratiquée ".
Griefs
L'article 1er du Premier Protocole de ladite convention stipule que " toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ".
La loi belge stipule explicitement dans l'article 505, alinéa 3, du Code pénal qu'une saisie pénale ne peut porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de cette saisie.
Dès lors, en ne prenant pas en compte les droits du demandeur sur les biens saisis, l'arrêt viole les articles 35 et 89 du Code d'instruction criminelle et l'article 1er du Premier Protocole de ladite convention.
Quatrième moyen
Dispositions légales violées
- Articles 35, 61quater et 89 du Code d'instruction criminelle ;
- Article 1er du Premier Protocole de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Décisions et motifs critiqués
L'arrêt rejette la levée de la saisie au motif que les nécessités de l'instruction le requièrent.
Griefs
Le maintien de la saisie est disproportionné par rapport à la violation du droit de propriété du demandeur.
Pour être conforme à l'article 1er du Premier Protocole de ladite convention, la violation du droit de propriété doit non seulement être légale mais également proportionnelle au but poursuivi.
En l'espèce, le maintien de la saisie est disproportionné par rapport au but poursuivi, de sorte que le maintien de la saisie viole les articles 35, 61quater et 89 du Code d'instruction criminelle et l'article 1er dudit premier protocole.
Cinquième moyen
Dispositions légales violées
- Articles 35 et 89 du Code d'instruction criminelle ;
- Articles 42, 43, 43bis et 505 du Code pénal.
Décisions et motifs critiqués
L'arrêt énonce " que l'origine des sommes saisies, n'est pas établie avec certitude et pourrait avoir un caractère délictueux, si les faits faisant l'objet de l'inculpation devaient s'avérer établis. Que les pièces déposées par le requérant (le demandeur) ne permettent pas de lever tout doute quant à ce ".
L'arrêt énonce clairement qu'il maintient la saisie en vue de garantir une éventuelle condamnation ultérieure.
Griefs
La confiscation spéciale prévue aux articles 43 et 43bis du Code pénal est une peine ; elle ne peut être prononcée au cours d'une instruction que dans le cadre strict des articles 35 et 89 du Code d'instruction criminelle et ne peut être maintenue en vue de garantir une éventuelle condamnation ultérieure d'une personne à laquelle les sommes n'appartiennent pas, de sorte que le maintien de la saisie viole les articles 35 et 89 du Code d'instruction criminelle, 42, 43 et 43bis du Code pénal.
IV. La décision de la Cour
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur la régularité de la saisie :
Sur le premier moyen :
Attendu qu'en règle, la chambre des mises en accusation qui statue en application de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle, n'est pas assujettie aux prescriptions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il n'existe pas de principe du contradictoire qui se distinguerait du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;
Attendu que, pour le surplus, pas davantage que de l'arrêt, il ne ressort de la procédure que la chambre des mises en accusation aurait statué sur la base de pièces auxquelles le demandeur n'aurait pas eu accès ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis :
Attendu que l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, directement applicable en droit belge, garantit en substance le droit de propriété, mais autorise les Etats membres à réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ; que cette ingérence doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la protection des droits fondamentaux de l'individu ; qu'il doit y avoir, dès lors, un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi ;
Attendu qu'en vertu des articles 35 et 89 du Code d'instruction criminelle, le juge d'instruction se saisit notamment de tout ce qui paraît constituer une des choses visées à l'article 42 du Code pénal ;
Attendu que, parmi elles, figurent celles, visées à l'article 42, 1°, qui forment l'objet de l'infraction, quand la propriété en appartient au condamné ;
Attendu que l'article 505, alinéa 3, du Code pénal dispose que les choses visées aux 1°, 2°, 3° et 4° de cet article constituent l'objet des infractions couvertes par ces dispositions, au sens de l'article 42, 1°, dudit code, et seront confisquées, même si la propriété n'en appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de la confiscation ;
Attendu que l'ordonnance dont appel énonce notamment " que l'article 505, 1°, du Code pénal réprime ceux qui 'auront recelé, en tout ou en partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit' ; qu'en application des articles 35 et 89 du Code d'instruction criminelle, le juge d'instruction peut saisir tout ce qui paraît constituer une des choses visées à l'article 42 du Code pénal ; que l'article 42, 1°, du Code pénal relatif à la confiscation spéciale s'applique notamment aux choses formant l'objet de l'infraction et à celles qui ont servi ou qui sont destinées à la commettre, quand la propriété en appartient au condamné ; que l'article 505, 3ème alinéa, prévoit dans le cadre du recel et du blanchiment que les choses visées par les infractions constituent l'objet des infractions au sens de l'article 42, 1°, et seront confisquées même si la propriété n'en appartient pas au condamné ; que la saisie litigieuse porte donc sur l'objet même des infractions de blanchiment de capitaux et de recel formant l'objet de la (saisie) " ; que cette ordonnance relève aussi " qu'il n'appartient pas au juge d'instruction de préjuger sur le fond des faits dont il est saisi et qu'en l'espèce, à supposer les faits établis, les montants saisis constitueraient l'objet de l'infraction ; qu'il reviendra à la juridiction du fond de statuer sur l'établissement ou non de telles préventions à charge des inculpés et partant de se prononcer utilement sur la confiscation éventuelle des sommes saisies in casu ", et précise les " nombreuses questions (qui) restent toujours en suspens ", " compte tenu des éléments recueillis au cours de l'enquête et des explications fournies par le (demandeur) " ;
Attendu qu'en s'appropriant cette motivation pour fonder sa décision sur la régularité de la mesure conservatoire dont il s'agit, la chambre des mises en accusation, qui a constaté que l'origine des fonds saisis n'est pas établie avec certitude et qui a chargé le magistrat instructeur de les transférer à la Caisse des dépôts et consignations où ils resteront bloqués dans l'attente d'une décision sur l'action publique et où ils seront productifs d'intérêts, n'a violé aucune des dispositions conventionnelle et légales visées aux moyens ;
Que les moyens ne peuvent être accueillis ;
Sur le cinquième moyen :
Attendu que, comme il est dit ci-avant, le juge d'instruction, en vertu des articles 35 et 89 du Code d'instruction criminelle, se saisit notamment de tout ce qui paraît constituer une des choses visées à l'article 42 du Code pénal, donc susceptibles de confiscation ;
Attendu que, contrairement à ce que le moyen laisse entendre, les motifs de l'arrêt selon lesquels " l'origine des sommes saisies n'est pas établie avec certitude et pourrait avoir un caractère délictueux, si les faits faisant l'objet de l'inculpation devaient s'avérer établis ; (...) les pièces déposées par le (demandeur) ne permettent pas de lever tout doute quant à ce ", ne reviennent pas à autoriser l'application d'une peine au cours de l'instruction préparatoire ou à préjuger de ce qui sera décidé concernant ces fonds quand il sera statué sur l'action publique ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision disant irrecevable la demande d'accomplissement de devoirs complémentaires :
Attendu que cette décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 de ce code et ne statue ni sur une contestation de compétence, ni en application des articles 135 et 235bis du même code ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent quarante et un euros quarante-quatre centimes, dont quatre-vingt-deux euros quarante-trois centimes dus et cent cinquante-neuf euros et un centime payés par ce demandeur.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030521.14