Cassation appeal dismissed as late; force majeure not found for missing notice of hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the cassation appeal filed by a detained defendant against a Brussels appellate court's decision to maintain preventive detention. Although the defendant argued that his lawyer lacked notice of the hearing date, preventing timely filing, the court found the appeal filed on May 7, 2003, exceeded the strict 24-hour deadline set by law. The court determined that the absence of proof regarding the notice did not constitute force majeure, as the defendant failed to demonstrate how this omission prevented him from accessing the prison registry within the prescribed time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 31, § 2 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; Force majeure justifying a late appeal must stem from circumstances independent of the appellant's will, which the appellant could not foresee or prevent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.03.0699.F
C.F., inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles.
La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 mai 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
La procédure devant la Cour
Le président de section Marc Lahousse a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
Les moyens de cassation
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
La décision de la Cour
Attendu qu'aux termes de l'article 31, ,§ 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel par lequel la détention préventive est maintenue, doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour où l'arrêt est signifié à l'inculpé ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu le 2 mai 2003 et qu'il a été signifié le lendemain, samedi 3 mai, au demandeur, dans les formes prévues à l'article 31, ,§ 1er, de ladite loi ;
Que le pourvoi formé pour le demandeur le 7 mai 2003 est tardif ;
Attendu que, selon le demandeur, les pièces de la procédure n'établissent pas que son conseil a reçu l'avis de fixation de la cause devant la chambre des mises en accusation ; qu'il en déduit que son conseil n'a pu introduire le pourvoi dans le délai légal et soutient qu'il s'agit d'un cas de force majeure ;
Attendu que la force majeure justifiant la recevabilité d'un pourvoi formé après l'expiration du délai légal ne peut résulter que d'une circonstance indépendante de la volonté du demandeur et que cette volonté n'a pu ni prévoir ni conjurer ;
Attendu que le détenu forme son pourvoi soit par la déclaration faite en son nom par son avocat au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, soit par la déclaration faite par lui-même au directeur de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué ;
Que le demandeur n'allègue pas que l'omission qu'il dénonce l'aurait empêché d'accéder au greffe de la prison dans le délai prescrit par la loi ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard au surplus du mémoire, étranger à la recevabilité du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante euros quatre-vingt-cinq centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030521.12