Belgian tax court dismisses appeal where appellate court independently assessed tax evidence despite inventory claims.

N° F.02.0025.F

F. Z., demanderesse en cassation,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2001 par la cour d'appel de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 1315 du Code civil ;

- articles 340 et 346 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide que la cour d'appel " ne peut que se référer aux judicieux motifs de la décision entreprise qui applique adéquatement au cas d'espèce les principes juridiques qui gouvernent la matière ".

Griefs

L'arrêt décide sans se référer aux conclusions de la demanderesse et sans retenir les réalités des inventaires, lesquels établissaient l'existence de produits à travailler, ce qui a été montré aux magistrats du siège de la cour d'appel de Liège par la demanderesse.

La demanderesse avait fait constater de visu aux magistrats du siège de la cour d'appel de Liège, par la lecture des mentions surlignées dans chacun des inventaires concernés, l'existence des produits à travailler.

(Le défendeur) n'en a d'ailleurs jamais contesté, ce qui mettait à néant les seules prétentions, d'ailleurs non fondées, du contrôleur des contributions de Saint-Hubert reprises en alinéa 3 de chacun de ses avis de rectification des 5 novembre 1993, exercice 1991( voyez la pièce ci-jointe numérotée 1 ainsi que la pièce ci-jointe numérotée 2). Le contenu de ces documents dont le contenu en fait ne peut être modifié ni interprété, lesquels documents étant les seuls à retenir pour l'établissement des impôts établis. Ce faisant, il a été établi que la décision directoriale ne pouvait s'appuyer que sur les affirmations non fondées du contrôleur des contributions lesquelles étaient contraires aux réalités constatées par les magistrats du siège de la cour d'appel de Liège lors de l'audience publique durant laquelle la cause avait été appelée. En ayant négligé les réalités de fait rapportées ci-avant, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil et de l'article 340 du Code des impôts sur les revenus 1992. En méconnaissant les réalités de fait l'arrêt ôte toute justification légale à la décision attaquée et le rejet du recours en appel concerné sur les motifs inexacts tels que " se référer à la décision directoriale et dire que les avis de rectification étaient motivés à suffisance dans les circonstances de la cause " constitue une violation de l'article 149 de la Constitution ainsi qu'une violation de l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992.

2. Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 346, 375 et 377 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt décide de rejeter le recours en appel.

Griefs

L'arrêt décide en s'écartant des seuls faits dénoncés par chacun des avis de rectification concernés.

Les seuls faits dénoncés par le contrôleur des contributions de Saint-Hubert étaient " les lacunes constatées dans la comptabilité étaient 'inventaires des produits servant aux prestations dans le salon non établi' " (voyez le début de l'alinéa 3 de chacune des pièces ci-jointes numérotées 1 et 2), le contenu de ces seuls documents ayant été mis au débat contradictoire tant au stade de la taxation qu'au stade de l'instruction des réclamations concernées. Il est donc malvenu à la cour d'appel d'opposer à la demanderesse tout ce qui est contenu dans l'avant-dernier attendu, p.2 de l'arrêt attaqué, éléments non soulevés par le contrôleur et non soumis au débat contradictoire. Ce faisant l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 346 et 375 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour avoir méconnu le seul contenu de chacun des avis de rectification concernés. En s'écartant du contenu des avis de rectification concernés par le contenu de l'avant dernier attendu de l'arrêt attaqué, l'arrêt attaqué s'est écarté des limites de la saisine ; de ce fait l'arrêt attaqué a violé l'article 377 du Code des impôts sur les revenus 1992 ; toutes ces violations ont aussi pour conséquence que l'arrêt attaqué viole les dispositions de l'article 149 de la Constitution.

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de ne pas se référer aux conclusions de la demanderesse et d'avoir négligé les " réalités des inventaires ", est imprécis ;

Attendu que, pour le surplus, l'arrêt considère que " c'est en vain que (la demanderesse) soutient actuellement en conclusions qu'un inventaire aurait existé et que l'administration aurait refusé d'en tenir compte, dans la mesure où d'autres manquements, signalés par le directeur, demeurent notamment au niveau du facturier d'entrée, établi sur un cahier aux feuilles détachables, ce qui suffit de toute façon en l'espèce pour enlever toute fiabilité à la comptabilité puisque l'irréversibilité des écritures n'est nullement garantie " ;

Que cette considération, que le moyen ne critique pas, suffit à justifier la décision de l'arrêt que l'administration a respecté les règles légales relatives aux moyens de preuve qu'elle peut utiliser ;

Attendu que l'article 149 de la Constitution, dont la violation est invoquée, est étranger aux griefs d'illégalité allégués ;

Que le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'appelée à statuer en premier et dernier ressort sur le recours du contribuable, la cour d'appel doit, en raison du caractère d'ordre public de l'impôt, statuer elle-même en fait et en droit dans les limites du litige dont elle est saisie ; qu'elle n'est pas liée par les appréciations contenues dans les conclusions des parties ou dans la décision directoriale et peut notamment relever des motifs qui lui sont propres pour justifier l'établissement d'une exacte perception ;

Attendu que l'arrêt ne viole aucune des dispositions légales visées au moyen en se fondant, pour décider que la procédure suivie par l'administration était régulière, sur un motif qui n'avait pas été mentionné dans l'avis de rectification adressé à la demanderesse ;

Et attendu que le grief de violation de l'article 149 de la Constitution est entièrement déduit de l'illégalité, vainement invoquée, de l'arrêt ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de vingt-quatre euros vingt centimes payés par la demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Christian Storck, Didier Batselé et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030515.6