Court rejects appeal, holding stolen vehicle causing damage while in circulation remains within mandatory auto liability insurance scope.

N° C.02.0297.F

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Science, 21,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, poursuites et diligences du ministre du Budget, de l'Equipement, du Logement et des Travaux publics, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Kefer, 2,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 novembre 2001 par le tribunal de commerce de Bruxelles, statuant en dernier ressort.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 2, ,§ 1er, et 3 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ;

- article 19 de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué condamne le demandeur à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident et justifie cette décision par la considération, en substance, qu' " il apparaît que le véhicule litigieux ayant occasionné le dommage n'a pas été volé alors qu'il se trouvait immergé dans la voie navigable mais à un moment où il était en stationnement sur la voie publique et qu'il est certainement plausible que celui-ci a été volontairement projeté dans le canal afin de le dissimuler ; que le véhicule n'a pas été immergé dans le canal pour y circuler mais qu'il y a terminé sa course au terme d'une trajectoire délibérément choisie par les voleurs ; que la circonstance que le véhicule litigieux, au terme de sa trajectoire ainsi voulue, ait abouti en dehors de la voie publique ne permet pas en l'espèce d'exclure pareil sinistre du champ d'application de la législation sur l'assurance automobile ; que (le demandeur) ne démontre pas que la voiture dérobée ait transité par un lieu privé avant son immersion ; que, par son immersion, le véhicule litigieux a entravé la circulation fluviale sur le canal, provoquant ainsi le dommage au bateau de P., lequel ainsi que sa compagnie d'assurances constituent des personnes lésées au sens des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 ".

Griefs

En vertu de l'article 80, ,§ 1er, alinéa 1er, 3°, et dernier alinéa, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ainsi que de l'article 19, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant mise en vigueur et exécution des articles 79 et 80 de cette loi, le demandeur répare les dommages matériels causés par un véhicule automoteur lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle ce véhicule peut donner lieu n'est pas assurée conformément à l'exclusion légalement permise. Le demandeur ne doit intervenir qu'en cas d'événements générateurs tombant sous l'application de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. L'article 2, ,§ 1er, de cette loi dispose que les véhicules automoteurs ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d'assurance répondant aux dispositions de la loi et dont les effets ne sont pas suspendus. Cette disposition définit non seulement le champ d'application de l'obligation d'assurance mais également celui de la garantie.

1. Première branche

Il ressort du rapprochement des articles 2, ,§ 1er, et 3 de la loi du 21 novembre 1989 que, pour qu'un accident tombe sous l'application de cette loi et, par voie de conséquence, pour que le (demandeur) intervienne, notamment en cas de vol, en vertu des articles 80 de la loi du 9 juillet 1975 et 19 de l'arrêté royal du 16 décembre 1981, il faut que l'accident se soit produit sur la voie publique, sur un terrain ouvert au public ou sur un terrain non ouvert au public mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de le fréquenter. Les voies publiques sont toutes voies de communication ouvertes à la circulation par terre. Peuvent être rangés dans la catégorie des terrains ouverts au public et des terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, les campings, les quais et hangars du port d'Anvers, les ports, les gares de marchandises, les cours intérieures des usines ou magasins, les chantiers réservés aux ouvriers de la firme chargée des travaux à effectuer.

En l'espèce, suivant les constatations du jugement attaqué, lorsque l'accident s'est produit, le véhicule volé ne se trouvait pas en un des lieux visés à l'article 2, ,§ 1er, de la loi du 21 novembre 1989 mais était immergé dans une voie navigable.

Il s'ensuit que le jugement n'a pu, sans violer les dispositions légales citées au moyen, condamner le demandeur à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident au motif que " la circonstance que le véhicule litigieux, au terme de sa trajectoire ainsi voulue, ait abouti en dehors de la voie publique ne permet pas en l'espèce d'exclure pareil sinistre du champ d'application de la législation sur l'assurance automobile ".

2. Seconde branche

Il ressort du rapprochement des articles 2, ,§ 1er, et 3 de la loi du 21 novembre 1989 que, pour qu'un accident tombe sous l'application de cette loi et, par voie de conséquence, pour que le (demandeur) intervienne, notamment en cas de vol, en vertu des articles 80 de la loi du 9 juillet 1975 et 19 de l'arrêté royal du 16 décembre 1981, il faut que le dommage soit lié à la participation du véhicule à la circulation routière.

Il est requis à cet égard qu'il existe une relation de cause à effet entre le dommage et l'utilisation, quelle qu'elle soit, du véhicule dans la circulation routière, soit par la place qu'il occupe, soit par son état ou encore par une manoeuvre quelconque.

En l'espèce, si le jugement attaqué souligne plus spécialement que le véhicule avait été volé à un moment où il était en stationnement sur la voie publique, qu'il avait ensuite été volontairement précipité dans le canal au départ de la voie publique afin de le dissimuler, qu'il n'a pas été immergé dans le canal pour y circuler mais qu'il y a terminé sa course au terme d'une trajectoire délibérément choisie par les voleurs et que, par son immersion, le véhicule a entravé la circulation fluviale sur le canal, provoquant le dommage au bateau de P., et s'il ressort de ces éléments de fait que le dommage a été causé du fait de l'immersion du véhicule dans le canal, il ne résulte cependant pas de ces constatations et énonciations du jugement attaqué qu'il a existé une relation de cause à effet entre le dommage et l'utilisation du véhicule dans la circulation routière.

Il s'ensuit que le jugement attaqué n'a pu, sans violer les dispositions légales citées au moyen, condamner le demandeur à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident au motif que, " par son immersion, le véhicule litigieux a entravé la circulation fluviale sur le canal, provoquant ainsi le dommage au bateau de P., lequel ainsi que sa compagnie d'assurances constituent des personnes lésées au sens des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975 ".

IV. La décision de la Cour

Quant aux deux branches réunies :

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la défenderesse, gardienne de la voie navigable, a réparé le dommage subi par un batelier dont la péniche a heurté un véhicule automobile immergé et qu'elle a réclamé le remboursement de ses débours au demandeur, l'assurance souscrite par le propriétaire de ce véhicule, qui avait été volé, ne couvrant pas la responsabilité civile à laquelle l'usage de celui-ci pouvait donner lieu, conformément à l'exclusion légalement permise ;

Attendu que le jugement attaqué, qui constate " que le véhicule (...) ayant occasionné le dommage (...) a (...) été volé (...) à un moment où il était en stationnement sur la voie publique ", considère qu' " il est certainement plausible que (ce véhicule) a été volontairement projeté dans le canal afin de le dissimuler ", " qu'il y a terminé sa course au terme d'une trajectoire délibérément choisie par les voleurs " et " que le (demandeur) ne démontre pas que la voiture dérobée ait transité par un lieu privé avant son immersion " ;

Attendu que, dès lors qu'il suit de ces constatations et considérations qui gisent en fait qu'au moment où il est tombé à l'eau, le véhicule volé était en circulation dans l'un des lieux visés à l'article 2, ,§ 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'arrêt décide légalement " que la circonstance que (ce) véhicule (...), au terme de sa trajectoire (...), ait abouti en dehors de la voie publique ne permet pas (...) d'exclure pareil sinistre du champ d'application de (cette loi) " ;

Attendu que, pour le surplus, en énonçant " que, par son immersion, le véhicule litigieux a entravé la circulation fluviale (...), provoquant ainsi le dommage ", le jugement attaqué indique que le dommage a été causé par la présence dans l'eau de ce véhicule, résultant des circonstances liées à la participation de celui-ci à la circulation automobile que le juge venait de décrire ;

Qu'en condamnant le demandeur à réparer ce dommage, le jugement attaqué ne viole aucune des dispositions légales visées au moyen ;

Que celui-ci ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent soixante euros treize centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent cinq euros septante-six centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Christian Storck, Didier Batselé et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030515.4