Court dismisses appeal on train ticket offense, rejecting EU treaty arguments and procedural nullity claims.

N° P.02.0524.F

H. P., M., J., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Pierre-Paul Van Gehuchten, avocat au barreau de Bruxelles.

La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 janvier 2002 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

La procédure devant la Cour

Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

Les faits

Le jugement attaqué confirme la condamnation du demandeur à une amende du chef d'avoir voyagé dans un train sans être muni d'un billet régulier, en infraction aux articles 3 et 10 de l'arrêté royal du 4 avril 1895 contenant règlement concernant les mesures à observer pour le transport des voyageurs sur les chemins de fer de l'Etat et les chemins de fer concédés, pris en exécution de l'article 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer.

Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens libellés comme suit :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- Articles 10 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne (tels que renumérotés dans la version consolidée du Traité modifié) ;

- Principe de primauté du droit communautaire.

Décisions et motifs critiqués

Par confirmation de la décision entreprise, le jugement attaqué écarte l'argument pris de l'irrecevabilité des poursuites, déclare établie la prévention d'avoir voyagé ou d'avoir pris place dans un train sans être muni de billets réguliers et condamne de ce chef le demandeur, au motif, notamment, que le demandeur "ne saurait se prévaloir de la qualité de partenaire commercial exigée par l'article 82 dudit Traité CE maintenant qu'il revendique la gratuité même du transport par chemin de fer alors que celle-ci est contraire à l'essence même du commerce".

Griefs

Dans ses conclusions régulièrement prises, le demandeur soutenait l'irrecevabilité des poursuites en regard de la prohibition comminée par l'article 86, ,§ 1er, (du Traité) CE, cette disposition se lisant comme suit : "Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 12 et 81 à 89 inclus", précisant que cette disposition porte à charge des Etats une obligation d'équivalence de comportement consistant d'une part en une obligation traditionnelle de standstill (n'édicter aucune mesure nouvelle) et d'autre part en une obligation radicale, inconditionnelle de n'édicter aucune mesure susceptible de fausser la concurrence, précisant encore que cette obligation était d'effet direct et constituait au profit des particuliers des droits que les juridictions nationales sont le cas échéant amenées à sanctionner.

Le demandeur constatait en outre que l'arrêté royal du 4 avril 1895 constitue une telle mesure arrêtée par l'Etat en faveur de la Société Nationale des Chemins de fer Belges ou des sociétés concessionnaires du service public des chemins de fer puisque l'incrimination pénale du seul fait de voyager sans être en possession d'un titre de transport régulier permet à la SNCB, bénéficiaire de ladite mesure, de jouir d'un avantage consistant en un recours particulièrement simplifié à l'action publique aux fins d'identifier, de poursuivre et de sanctionner les contractants qui restent simplement en défaut d'acquitter le prix dû pour l'exécution du contrat de transport.

Le jugement attaqué viole les dispositions visées au moyen et est nul: l'absence de la qualité de partenaire commercial n'énerve en rien la protection que le demandeur puise dans l'interdiction absolue de toute mesure étatique, cette interdiction comminée par l'article 86, ,§ 1er, étant, de jurisprudence constante, d'effet direct et le demandeur ayant ici la qualité d'usager du service.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- Articles 16, 10, 82 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne (selon la version consolidée du Traité modifié) ;

- Principe de primauté du droit communautaire.

Décisions et motifs critiqués

Par confirmation de la décision entreprise, le jugement attaqué déclare établie la prévention d'avoir voyagé ou d'avoir pris place dans un train sans être muni de billets réguliers et condamne de ce chef le demandeur, au motif, notamment, que les considérations économiques ou sociales au sujet de la manière dont le billet pourrait ou saurait être acquis sont totalement étrangères à l'incrimination et à la loi pénale, mais relèvent d'une autre branche du droit.

Griefs

Dans ses conclusions régulièrement prises, le demandeur articulait qu'en application des dispositions des articles 82 et 86 du traité, constitue un abus de position dominante le fait pour une entreprise en position dominante d'utiliser cette position pour imposer à ses contractants des conditions contractuelles inéquitables consistant en particulier en des tarifs différenciés pour des services identiques offerts à des usagers relevant de conditions en tous points comparables. Les conditions tarifaires de la SNCB font apparaître en effet des tarifs différenciés pour des services identiques.

Ces tarifs différenciés ne peuvent être justifiés par des catégories objectives. Ainsi pourrait-il être raisonnable que dans la perspective d'un droit à la mobilité, l'ensemble de la population jouissant de revenus réduits bénéficie, dans le cadre de la notion de service public, de tarifs prioritaires spécialement avantageux. Il n'en est rien. La situation du prévenu est par exemple telle qu'il ne peut se prévaloir d'aucun tarif préférentiel quand bien même ses revenus sont inférieurs et, partant, sa situation économique et sociale plus précaire encore (comme demandeur d'emploi) que celle de certaines personnes relevant de la catégorie vipo.

L'article 16 du Traité CE précise que les services d'intérêt économique général doivent fonctionner sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leur mission à savoir, selon les communications édictées par la Commission, en respectant les principes généraux découlant de la loi d'égalité.

La décision attaquée, en refusant l'examen de cette exception, a donc violé les dispositions visées au moyen et est nulle : la primauté et l'effet direct des dispositions de droit communautaire font obstacle à ce que le juge de la répression refuse d'avoir égard aux exceptions tirées de l'illicéité - au regard du droit communautaire - des titres de transport dont les usagers devraient être porteurs.

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- Article 779, alinéa 1er, du Code judiciaire ;

- Articles 153, 155, 189 et 190 du Code d'instruction criminelle ;

- Article 10 de la loi du 1er mai 1849 sur les tribunaux de police simple et correctionnelle.

Décisions et motifs critiqués

Par confirmation de la décision entreprise, le jugement attaqué déclare établie la prévention d'avoir voyagé ou d'avoir pris place dans un train sans être muni de billets réguliers et a condamné de ce chef le demandeur.

Griefs

Les procès-verbaux des audiences du tribunal de police des 20 novembre 2000 et 18 décembre 2000 ne portent pas la signature du président et ne constatent pas l'impossibilité pour celui-ci de signer ces procès-verbaux.

Aux termes de l'article 10 de la loi du 1er mai 1849, les notes prescrites par les articles 155 et 189 du Code d'instruction criminelle doivent être signées tant par le greffier que par le président. Cette formalité, prévue pour donner au procès-verbal un caractère authentique, est substantielle. Il s'ensuit que ces procès-verbaux n'ont pas le caractère d'un acte authentique et ne prouvent ni la teneur des propos qui y sont tenus ni l'observation des formalités qui y sont énoncées.

Il résulte des pièces auxquelles (la) Cour peut avoir égard que l'affaire a été instruite au cours des audiences des 20 novembre 2000, 18 décembre 2000 et 2 février 2001. Le jugement entrepris ne constate pas que ces deux premières audiences étaient publiques, qu'un représentant du ministère public y était présent ni que le tribunal y était composé du magistrat qui a rendu ce jugement. Le procès-verbal de l'audience du 2 février 2001 est certes signé tant par le président que par le greffier. L'absence de signature des procès-verbaux des 20 novembre et 18 décembre 2000 ne permet cependant pas à (la) Cour de contrôler la continuité du siège dans la mesure où ni le jugement entrepris ni le procès-verbal du 2 février 2001 ne mentionnent que l'examen de l'affaire aurait été repris ab initio à cette dernière date.

Le jugement entrepris est dès lors nul. Le jugement attaqué ne met pas à néant la décision entreprise mais la confirme au motif, notamment, "que (les) conclusions (du demandeur) n'énervent en rien la décision a quo quant aux faits incriminés ni quant à la légalité de cette incrimination, à l'objet de l'action, à la recevabilité de l'action, à la surséance, à la compétence, à la cause de justification et à l'intention unique invoquée; qu'il y a dès lors lieu de tenir compte des motifs invoqués dans le jugement entrepris au sujet desquels le prévenu n'apporte in concreto aucun élément de plainte particulier et surabondamment pour les motifs qui suivent: (...) ".

Le jugement attaqué s'est dès lors approprié la nullité de la décision entreprise et est, partant, lui-même nul (violation de l'ensemble des dispositions légales visées au moyen).

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Attendu que les obligations imposées aux Etats membres par l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne, dans sa version consolidée du 2 octobre 1997, sont directement applicables en droit interne et concernent les relations desdits Etats avec les entreprises publiques ou assimilées ; qu'en considérant " que (le demandeur) ne saurait se prévaloir de la qualité de partenaire commercial exigée par l'article 82 dudit Traité CE (auquel renvoie l'article 86 précité,) maintenant qu'il revendique la gratuité même du transport par chemins de fer, alors que celle-ci est contraire à l'essence même du commerce ", le jugement ne justifie pas légalement sa décision de rejeter le moyen pris, devant les juges d'appel, de la violation des articles 82 et 86 du traité précité ;

Attendu que, toutefois, la Cour peut substituer au motif critiqué dans le moyen et sur lequel est fondée la décision attaquée, un fondement juridique justifiant le dispositif ;

Attendu qu'en règle, le droit communautaire ne porte pas atteinte au pouvoir des Etats membres en matière pénale ; que, toutefois, il interdit les mesures administratives ou répressives nationales qui lui seraient contraires ;

Attendu qu'ériger en infraction pénale le fait de circuler en chemins de fer sans être muni d'un billet régulier ne viole pas la règle de droit communautaire interdisant de conférer un avantage concurrentiel à une entreprise de chemins de fer ;

Attendu que, quoique fondé, le moyen ne pourrait entraîner la cassation et, dès lors, est irrecevable à défaut d'intérêt ;

Attendu que, dans le cadre de ce moyen, le demandeur invite la Cour à poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes ;

Mais attendu que, dès lors que les dispositions du Traité CE dont la violation est invoquée ne soulèvent aucune question d'interprétation ou de validité en relation avec le motif que la Cour substitue aux motifs critiqués de la décision attaquée, il n'y a pas lieu de poser cette question ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'infraction déclarée établie dans le chef du demandeur consiste à avoir voyagé dans un train sans être muni d'un billet régulier ;

Attendu que le jugement constate que le demandeur " reconnaît bien ne pas avoir voulu se munir d'un billet régulier de transport " et énonce que " les considérations économiques ou sociales au sujet de la manière dont le billet pourrait ou saurait être acquis sont totalement étrangères à l'incrimination et à la loi pénale " ; qu'ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision d'écarter la critique du demandeur dénonçant l'abus de position dominante que constituerait l'application, par la Société nationale des chemins de fer belges, de tarifs différenciés aux voyageurs ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Attendu que, le moyen étant ainsi rejeté pour un motif étranger aux dispositions communautaires qu'il vise, il n'y a pas lieu de poser à la Cour de Justice des Communautés européennes les questions préjudicielles relatives à l'interprétation de celles-ci ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que, lorsque le procès-verbal de l'audience ne renferme pas certaines constatations, voire lorsqu'il est inexistant ou nul, la régularité de la procédure peut ressortir des mentions que contiennent d'autres pièces auxquelles la Cour peut avoir égard ;

Attendu que le procès-verbal de l'audience du 20 novembre 2000 du tribunal de police de Bruxelles, au cours de laquelle le ministère public a requis, le demandeur et son avocat ont été entendus et ont déposé des conclusions, l'affaire a été mise en délibéré et le prononcé du jugement a été fixé à une audience ultérieure, n'est signé que par le greffier et n'a, dès lors, pas de caractère authentique ;

Attendu que, toutefois, le jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal de police constate que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, tandis que le dossier de la procédure contient les conclusions du demandeur portant les signatures du président et du greffier sous la mention de leur dépôt " à l'audience publique " du 20 novembre 2000 ; que ces mentions établissent la régularité de la procédure suivie devant ce tribunal ; que, confirmant le jugement dont appel et s'en appropriant les motifs, la décision attaquée n'est pas entachée de nullité ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-deux euros quatre-vingt centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille trois par Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030514.34