Belgian court dismisses appeal on preventive detention, citing lack of constitutional and ECHR applicability to investigation courts.

N° P.03.0672.F

M L.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Michaël Allouche, avocat au barreau de Bruxelles, Luc Misson, Jean-Pierre Jacques et Paul Delbouille, avocats au barreau de Liège, et Guy Uerlings, avocat au barreau de Verviers.

La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2003 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Attendu que l'article 149 de la Constitution ne s'applique pas aux décisions des juridictions d'instruction statuant en matière de détention préventive ;

Attendu que l'article 6.3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne leur est pas applicable non plus ; qu'il concerne l'exercice des droits de la défense devant la juridiction de fond ;

Attendu que l'octroi de mesures de protection, ordinaires ou spéciales, à un témoin menacé est régi par les articles 102 à 111 du Code d'instruction criminelle, insérés par la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions ; que les articles 6.1 et 6.2 de la convention précitée n'interdisent pas aux juridictions d'instruction de maintenir la détention préventive sur la base d'indices de culpabilité puisés dans la déclaration d'un témoin protégé conformément à ladite loi ;

Que dans la mesure où il est pris de la violation des dispositions conventionnelles et constitutionnelle citées ci-dessus, le moyen manque en droit ;

Attendu que le moyen manque en fait en tant qu'il revient à soutenir que le maintien de la détention préventive du demandeur repose de manière exclusive ou déterminante sur les déclarations d'un témoin anonyme, alors que le nom de l'auteur desdites déclarations figure dans l'arrêt ;

Attendu qu'en tant qu'il critique la considération des juges d'appel suivant laquelle il existe des indices justifiant la détention préventive " même sans avoir égard à la déclaration du témoin protégé ", le moyen est dirigé contre un motif surabondant de l'arrêt et est irrecevable à défaut d'intérêt ;

Attendu que l'arrêt précise en effet, par adoption des motifs du réquisitoire du ministère public, les éléments de fait qui, selon les juges d'appel, paraissaient constituer des indices sérieux de culpabilité au moment où ils ont statué ; que l'arrêt ne se borne pas à faire état des déclarations du témoin R. C.mais en examine la concordance avec d'autres éléments recueillis par l'instruction, notamment les constatations faites par les enquêteurs sur les lieux des faits, la déposition des personnes qui en ont été témoins ou victimes, et les résultats des expertises balistiques et de l'autopsie ; que les juges d'appel ont relevé également, d'une part, que ces déclarations étaient " extrêmement précises " et, d'autre part, que leur auteur les a maintenues lors des confrontations qui ont été effectuées ;

Qu'ainsi, les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur et ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision ;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'en tant qu'il invoque la violation de l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans indiquer en quoi les juges d'appel ont méconnu les droits garantis par cette disposition, le moyen, imprécis, est irrecevable ;

Attendu que la violation de l'article 5.1, c, de ladite convention n'est déduite que de l'affirmation selon laquelle les éléments de fait rapportés par l'arrêt ne constituent pas des raisons plausibles de soupçonner que le demandeur a commis le crime dont il est inculpé ;

Attendu que, dans la mesure où son examen exige la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable ;

Que, pour le surplus, il ressort de la réponse au premier moyen que les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision relative à la persistance d'indices sérieux de culpabilité à charge du demandeur ;

Qu'ils n'ont dès lors pas violé l'article 5.1, c, précité ;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent seize euros soixante-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille trois par Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030514.32