Belgian court rejects appeal on prescription of public action for illegal construction restoration requests.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a lower court ruling regarding the prescription period for a request to restore illegal construction sites. The prosecution argued that such restoration requests are civil measures falling under public action, which does not prescribe until the public action concludes. The court upheld this view, rejecting the defense's claim that the Civil Code's general prescription rules applied to these specific procedural requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale; Article 2262bis du Code civil: Requests for restoration of illegal works constitute civil measures subject to public action, which does not prescribe until the public action is concluded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.02.1621.N
V.M.,
prévenu,
Me Koen Geelen, avocat au barreau de Hasselt.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
A. Sur l'examen des moyens
4. Quatrième moyen
Attendu que la demande de l'inspecteur de l'urbanisme tendant à la remise en état des lieux en leur pristin état constitue une mesure de nature civile qui relève de l'action publique, de sorte que, conformément à l'article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, cette demande ne se prescrit pas avant l'action publique ;
Que, lorsque la demande de remise en état des lieux en leur pristin état est introduite devant le juge pénal en temps utile, la prescription est suspendue jusqu'à ce qu'une décision passée en force de chose jugée ait clôturé l'instance ;
Attendu que l'infraction consistant à maintenir des travaux érigés illégalement continue et la prescription de l'action publique ne prend pas cours tant qu'il n'est pas mis fin à la situation née des travaux érigés illégalement par la remise en état des lieux ou par l'obtention d'un permis régulier ;
Que le moyen, en invoquant que l'article 2262bis du Code civil est applicable, manque en droit ;
B. Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du treize mai deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Le greffier délégué, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030513.18