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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030509.5 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030509.5 Généré par l'IA

Court holds judges need not specify if a party's thesis was oral or written in motivation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030509.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed an appeal regarding the imprecision of a lower court's judgment. The appellant argued the judge failed to clarify whether a cited party thesis was oral or written. The court ruled that such specificity is not required for valid motivation.

Regeste Legislator

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Constitution coordonnée 1994, Art. 149: The duty to motivate a judgment does not require the judge to specify whether a party's thesis was presented orally or in written submissions, nor to identify the specific conclusions involved; such omission does not render the motivation irregular.

Mots-clés

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judicial motivation requirements party thesis specification oral versus written submissions imprecise reasoning standard constitutional duty to motivate défaillance du mandataire absence de preuve de partialité déposition dépourvue de crédibilité

Dispositions légales citées

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Constitution coordonnée 1994, Art. 149
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
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Texte complet

Fiche

Le juge qui, dans la motivation de sa décision, se réfère à la thèse

d'une partie n'est pas tenu d'indiquer si cette thèse

a été exposée oralement ou si elle a fait l'objet d'un dépôt

de conclusions ni, le cas échéant, de quelles conclusions il s'agit;

le défaut de cette précision ne rend pas la motivation imprécise ou

irrégulière.

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - GENERALITES

Mots libres:

Matière civile - Partie - Thèse - Renvoi par le juge - Obligation -

Absence - Conséquence - Motivation

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30

Lien ELI No pub 1994021048