Cassation court allows third party to rely on expired contract against original seller under Belgian Civil Code.

N° C.01.0010.N

V. M. L.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. L.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour de cassation

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

1. Recevabilité du moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de son défaut d'intérêt, la décision restant justifiée par l'application non contestée de la théorie dite de " rechtsverwerking " :

Attendu que la décision des juges d'appel suivant laquelle les droits du demandeur issus de la convention " sont éteints " à la suite de la vente de l'oeuvre d'art le 3 avril 1986, n'est pas fondée sur ladite théorie de " rechtsverwerking " ;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

2. Quant à la première branche :

Attendu que l'article 1165 du Code civil n'empêche pas qu'un tiers se prévale de l'existence d'une convention et des effets qu'elle produit entre les parties contractantes pour se défendre contre une demande qu'une des parties forme contre lui ; que, toutefois, si la convention a cessé d'exister et si la situation qu'elle réglait a disparu, le tiers qui est demeuré étranger à la convention ne peut plus s'en prévaloir ;

Attendu que les juges d'appel ont constaté que :

1. le 18 juillet 1985, la défenderesse a vendu un tableau signé Magritte au demandeur ;

2. le 3 avril 1986, le demandeur a revendu ce tableau à D. ;

3. le 21 novembre 1990, la convention entre le demandeur et D. a été résolue " à l'amiable " ;

4. devant les juges d'appel, le demandeur a demandé la résolution de la convention conclue avec la défenderesse ;

Attendu que les juges d'appel ont décidé que la défenderesse " (peut) se prévaloir de la convention conclue entre (le demandeur) et D. afin d'établir que la demande introduite par (le demandeur) est non fondée " ; qu'ils décident que, en raison de la vente valable à D., le demandeur " ne peut plus invoquer la convention du 18 juillet 1985 comme fondement d'une demande dirigée contre la (défenderesse) " ;

Qu'en déclarant ainsi fondée la défense tirée de l'existence d'une convention entre le demandeur et un tiers, alors que cette convention n'existait plus, les juges d'appel ont violé l'article 1165 du Code civil ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du neuf mai deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030509.4