Cassation court dismisses appeals regarding provisional execution rules and witness rights under ECHR Article 6.

N° P.03.0122.F

I. N. J.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Vincent Goasdoué, avocat au barreau de Douai (France),

contre

1. COMPAGNIE AXA ASSURANCES LUXEMBOURG, société anonyme, dont le siège est établi à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), rue Adolphe, 4/6,

2. BANQUE CREDIT PROFESSIONNEL, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège est établi à Namur, rue des Croisiers, 50,

3. C. C.,

4. Maître D. B., avocat dont le cabinet est établi à ..., . agissant en qualité de curateur à la faillite de J. N.,

5. MAISON DECOR, société anonyme dont le siège est établi à Bastogne, route de Wiltz, 76 B,

6. KROELL, société anonyme dont le siège est établi à Arlon, Zone Industrielle, 20,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

II. N. J., mieux qualifié ci-dessus,

requérant en récusation,

demandeur en cassation,

III. N. J., mieux qualifié ci-dessus,

requérant en récusation,

demandeur en cassation,

IV. N. J., mieux qualifié ci-dessus,

requérant en récusation,

demandeur en cassation.

La décision attaquée

Le pourvoi sub I est dirigé contre des arrêts rendus les 31 octobre 2002 et 4 décembre 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Les pourvois sub II, III et IV sont dirigés contre des arrêts rendus respectivement les 11 mars 2002, 27 mai 2002 et 3 juin 2002, par la cour d'appel de Liège, chambre civile.

La procédure devant la Cour

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La décision de la Cour

A. Sur le pourvoi dirigé contre les arrêts des 31 octobre 2002 et 4 décembre 2002 :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt du 31 octobre 2002 :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que l'article 203, ,§ 3, du Code d'instruction criminelle dispose que les jugements sur l'action publique autres que ceux qui portent condamnation, acquittement ou absolution et les jugements sur l'action civile peuvent être déclarés exécutoires provisoirement, nonobstant appel, par une disposition spécialement motivée ;

Que les juges d'appel, après avoir constaté que le premier juge avait ordonné, au terme d'un jugement avant dire droit, la poursuite immédiate de l'examen de la cause en l'état sans déclarer le jugement exécutoire provisoirement par une disposition spécialement motivée, ont légalement décidé que celui-ci n'avait pas respecté la règle précitée et, en conséquence, annulé sa décision ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

Quant à la seconde branche :

Attendu que l'article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques garantit à toute personne déclarée coupable d'une infraction le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi ;

Attendu que, toutefois, la Belgique, lors du dépôt, le 21 avril 1983, de l'instrument de ratification dudit Pacte, a fait la réserve que cette disposition ne s'appliquera pas aux personnes qui, en vertu de la loi belge, sont directement déférées à une juridiction supérieure telle que la cour d'appel ; que tel est le cas lorsque le juge d'appel, en application de l'article 215 du Code d'instruction criminelle, évoque la cause dont il a été saisi ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt qui, rendu le 4 décembre 2002,

a) acquitte le demandeur des préventions A1, M47, O52 et R58 :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable ;

b) le condamne pour le surplus :

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'en application de l'article 185, ,§ 2, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, le juge du fond apprécie en fait si un prévenu est dans l'impossibilité de comparaître en personne ; qu'en tant qu'il critique ladite appréciation en fait ou qu'il nécessiterait, pour son examen, la vérification d'éléments de fait pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable ;

Attendu que, par ailleurs, le demandeur soutient que les juges d'appel lui ont refusé le droit de comparaître en personne afin d'être entendu sur les préventions qui lui étaient reprochées ;

Mais attendu qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure qu'un tel refus lui ait été opposé ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;

Attendu que, pour le surplus, les articles 14.3, d, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6.3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissent au prévenu le droit de se défendre lui-même ou de se faire assister d'un défenseur de son choix ;

Qu'il ressort des pièces de la procédure que le demandeur a été représenté par le conseil qu'il avait librement choisi et que celui-ci a déposé des conclusions et plaidé ;

Attendu que l'arrêt énonce également, en ce qui concerne la demande de comparution personnelle du demandeur, que celui-ci " qui 'a tout fait pour que le dossier ne soit pas pris à Neufchâteau compte tenu du climat hostile', qui a déposé au greffe de la Cour de cassation, le 28 novembre 2002, une requête en dessaisissement 'de la cour d'appel de Liège et généralement de toutes les cours et (de tous les) tribunaux du Royaume de Belgique pour cause de suspicion légitime' et qui 'tient (...) à être présent à cette audience pour pouvoir être entendu par (la) cour (d'appel) et apporter tous les éléments de contradiction au volumineux dossier qui a été établi contre sa personne', argue de problèmes de santé pour obtenir une remise au-delà du 31 janvier 2003 ; que le dossier révèle que le (demandeur) utilise les moyens les plus divers pour se soustraire au juge naturel que la loi lui assigne et permet de craindre, en cas de rejet de la demande de dessaisissement, qu'il ne réitère devant la cour de céans la tactique adoptée en instance, à savoir le dépôt de requêtes en récusation successives mettant la juridiction correctionnelle dans l'impossibilité de statuer sur les faits qui lui sont déférés ; que, dans ces conditions et compte tenu de la circonstance que le (demandeur) a été entendu à de nombreuses reprises par les verbalisants et par les juges d'instruction, notamment le 26 janvier 1999 dans un très long interrogatoire portant sur l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, ainsi que du fait qu'il a pu produire tant pendant l'instruction que devant la cour (d'appel), les documents qu'il estime utiles à sa défense, il ne peut être fait droit à la demande de remise " ;

Que, de ces énonciations, il ne résulte aucune violation des dispositions conventionnelles précitées ni des droits de la défense du demandeur ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'en tant qu'il est pris de la violation des articles 153 à 158 et 190 du Code d'instruction criminelle, le moyen est irrecevable en raison de son imprécision ;

Attendu qu'en tant qu'il critique la décision du premier juge, le moyen, étranger à l'arrêt attaqué, est également irrecevable ;

Attendu qu'une violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait se déduire de la seule circonstance que le juge d'appel a évoqué la cause ;

Attendu que pour apprécier si une cause a été entendue équitablement au sens de l'article 6.1 de ladite convention, il convient de rechercher si la cause, prise dans son ensemble, a été l'objet d'un procès équitable ;

Que le demandeur a pu, à l'intervention de son conseil, contredire librement devant la juridiction de jugement les éléments apportés contre lui par le ministère public, ce que l'arrêt constate en énonçant qu'il a " pu faire valoir (ses) arguments à l'audience suivante dans des conditions qui ne (le) désavantageaient pas par rapport aux parties adverses " ;

Attendu que, statuant sur la demande de délivrance d'une copie gratuite du dossier répressif, l'arrêt constate que " le (demandeur) était déjà représenté dans le cadre de la procédure de renvoi, soit dès mai 1999, que ses conseils ont consulté le dossier depuis cette période, qu'ils ont demandé des copies, notamment en octobre et novembre 2000, qui leur furent délivrées " et relève qu'en outre, le demandeur n'a pas observé les règles prescrites par l'article 674bis du Code judiciaire relatives à l'assistance judiciaire ;

Attendu que le demandeur soutient n'avoir pas disposé du temps nécessaire à la préparation de sa défense ;

Mais attendu qu'il apparaît des pièces de la procédure que le demandeur a été averti le 31 octobre 2002 que l'affaire serait examinée au fond à l'audience du 22 novembre 2002 tandis que la décision du premier juge, contre laquelle il avait lui-même interjeté appel, remontait au 22 octobre 2001 ; que, dès lors, les juges d'appel ont pu considérer que " le (demandeur) et son conseil ont disposé du temps nécessaire à la consultation du dossier et à la préparation de (sa) défense " ;

Attendu qu'enfin, il ne résulte pas de l'article 6.3, d, de la Convention précitée que le prévenu dispose d'un droit illimité d'obtenir la convocation de témoins devant la justice ;

Que les juges d'appel ont apprécié si les auditions sollicitées étaient nécessaires à la manifestation de la vérité et ont répondu à cette demande ; que la seule circonstance que le juge pénal rejette la requête d'un prévenu tendant à entendre des témoins à l'audience au motif que cette mesure ne saurait contribuer à découvrir la vérité, ne constitue pas une violation des articles 6.1 et 6.3, d, de la Convention précitée, ni une méconnaissance des droits de la défense ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt qui, rendu le 4 décembre 2002, statue sur

a) les actions civiles exercées par les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième défendeurs :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial ;

b) l'action civile exercée par le quatrième défendeur :

Attendu que la décision a été rendue par défaut à l'égard du défendeur et est susceptible d'opposition de la part de celui-ci ; que le pourvoi, formé le 17 décembre 2002, soit avant l'expiration du délai d'opposition, est dès lors irrecevable ;

B. Sur les pourvois dirigés contre les arrêts des 11 mars 2002, 27 mai 2002 et 3 juin 2002 :

Attendu qu'aux termes de l'article 438 du Code d'instruction criminelle, lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;

Attendu que le demandeur s'était déjà pourvu antérieurement contre ces arrêts ; que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 11 mars 2002 a été rejeté par l'arrêt de la Cour du 8 mai 2002, celui dirigé contre l'arrêt du 27 mai 2002 par l'arrêt de la Cour du 18 septembre 2002 et celui dirigé contre l'arrêt du 3 juin 2002 par l'arrêt de la Cour du 2 octobre 2002 ;

Que les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de I) sur le pourvoi de J.N. : cent quarante et un euros soixante centimes dus, et II), III) et IV) sur les pourvois de J.N. : liquidés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030507.19