Belgian court dismisses appeal on pretrial detention, upholding necessity of custody for public safety and defense rights.

N° P.03.0620.F

Z.S., inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Pierre Chomé et Olivier Bastyns, avocats au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 avril 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Attendu que l'arrêt ne se réfère ni à " l'acte d'admission du requérant à la prison de Saint-Gilles ", ni à " l'attestation de détention du (demandeur) " ; qu'il ne viole, dès lors, pas la foi due à ces actes ; qu'il n'apparaît d'ailleurs pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'il aient été produits devant la chambre des mises en accusation ;

Attendu qu'en ce qui concerne la procédure à suivre devant pareille juridiction, l'article 30, ,§ 2, alinéa 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive impose uniquement d'aviser le conseil de l'inculpé ; que les articles 21, ,§ 1er , alinéa 2, et ,§ 2, et 22, alinéa 3, de cette loi ne régissent que la procédure devant la chambre du conseil ;

Attendu qu'en principe, la présence de l'inculpé à l'audience des juridictions d'instruction appelées à statuer sur sa détention préventive est requise ; qu'il n'est représenté par son avocat que s'il est dans l'impossibilité de se présenter à l'audience ;

Attendu que, d'une part, il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'un avis de fixation de la cause devant la chambre des mises en accusation, adressé au demandeur par lettre recommandée à la poste, a été envoyé, le 17 avril 2003, au directeur de la prison de Forest, alors que, selon la pièce annexée au mémoire du demandeur, celui-ci a été transféré à la même date à la prison de Saint-Gilles ;

que, d'autre part, les conclusions d'appel du demandeur mentionnaient que celui-ci avait "été transféré à la prison de Saint-Gilles" et invoquaient une violation de ses droits de défense notamment aux motifs que les gardiens de cette prison étaient également en grève et que " nonobstant la possibilité d'être représenté par son conseil, le demandeur (avait) un intérêt certain à comparaître en personne afin de fournir toute explication souhaitée ou de s'exprimer sur d'éventuelles conditions auxquelles sa libération pourrait être soumise " ;

Attendu que l'arrêt, qui fait état de " mouvements de grève tant à la prison de Forest qu'à la prison de Saint-Gilles ", énonce non seulement, comme le moyen le reproduit, que " selon l'information communiquée par M. le procureur général (près la cour d'appel), l'inculpé est dans l'impossibilité de comparaître suite à 'la prolongation de la grève des gardiens de la prison de Forest' ; Maître O. Bastyns, avocat au barreau de Bruxelles, représente son client à l'audience de ce jour ", mais encore " que (...) si la procédure relative au maintien de la détention préventive exige, en principe, la comparution personnelle de l'inculpé devant la chambre des mises en accusation, celle-ci peut, toutefois, se trouver dans l'obligation légale de statuer en l'absence dudit inculpé lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de se déplacer ; (...) que compte tenu à la fois des délais très stricts prescrits en la matière et des nécessités de l'administration de la justice, il n'est pas possible à la cour de se rendre elle-même à la prison où (le demandeur) est détenu ; (...) que la cour, chambre des mises en accusation, a, dès lors, autorisé son conseil à le représenter " ;

Qu'ainsi, sur la base de son appréciation en fait de l'impossibilité dans laquelle le demandeur se trouvait de comparaître devant elle, la chambre des mises en accusation a légalement autorisé le conseil du demandeur à représenter celui-ci et statué en l'absence de ce dernier ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Attendu que, dans la mesure où ils exigent pour leur examen la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, et notamment pour ce qui a trait à l'absence ou non d'entretiens du demandeur avec son conseil, les moyens sont irrecevables ;

Attendu que le troisième moyen est également irrecevable en tant qu'il critique la considération surabondante de l'arrêt selon laquelle, malgré les mouvements de grève précités, " la possibilité existe (...) pour les avocats de s'entretenir avec leurs clients " ; qu'en effet, l'arrêt justifie sa décision sur ce point en énonçant que " la communication à la prison de l'avocat avec son client n'est pas du ressort de la cour (d'appel), mais relève de l'administration pénitentiaire " ;

Attendu que l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990, qui règle la procédure d'appel, ne prévoit pas la communication du dossier à l'inculpé avant la comparution devant la chambre des mises en accusation ; que, comme il est dit ci-avant en réponse au premier moyen, l'article 22, alinéa 3, de cette loi, qui régit le droit de consulter le dossier, n'est pas applicable à la procédure en degré d'appel ;

Attendu qu'en règle, comme l'arrêt le relève, l'article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas aux décisions des juridictions d'instruction statuant en matière de détention préventive ;

Attendu que l'article 5.4 de la Convention implique le droit de l'inculpé qui le demande, de prendre connaissance des pièces du dossier relatives au maintien de la détention préventive, avant l'ouverture des débats devant la juridiction d'instruction ayant à statuer sur ce maintien ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt qu'aucune demande de remise de la cause n'a été formulée devant la chambre des mises en accusation en vue de permettre au demandeur de prendre connaissance du dossier, pour le cas où il n'aurait pas pu avoir accès à celui-ci avant l'audience du 23 avril 2003 nonobstant l'avis précité du 17 avril 2003, qui précisait que le dossier était tenu à sa disposition, au greffe, pendant deux jours avant cette audience ;

Qu'il ressort de la procédure que le conseil du demandeur, qui a pu consulter le dossier, a été entendu en ses moyens devant la chambre des mises en accusation et a déposé un écrit de conclusions ; que celle-ci a relevé qu'il a " pu s'exprimer sans aucune limite devant la cour (d'appel) " ; qu'il en résulte que les droits de défense du demandeur ont été exercés devant cette juridiction ;

Que, quant à ce que les moyens critiquent , l'arrêt ne viole aucune des dispositions conventionnelles et légales sur lesquelles ils se fondent ;

Que, dans cette mesure, les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que, d'une part, l'article 5.3 de la Convention garantit le droit de la personne détenue d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure ; que l'exercice de ce droit doit être apprécié à la lumière des données concrètes de chaque cas d'espèce ;

Que, d'autre part, cet article dispose que la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience ; qu'il ne s'agit pas d'un droit absolu à une libération sous caution ou sous une autre garantie, mais que le juge doit rechercher si le but de la détention préventive ne peut être atteint par ce biais ;

Attendu que, se fondant sur les données concrètes, énoncées au mandat d'arrêt et adoptées par l'arrêt, concernant les " contacts particulièrement étroits (que le demandeur, inculpé d'émission de fausse monnaie, comme auteur ou coauteur) entretient avec de nombreuses personnes faisant l'objet du (...) dossier , et qui toutes ont été trouvées en possession de grosses quantités de faux billets CFA ", et notamment avec une personne qui serait " à la tête et le commanditaire de cet énorme trafic ", outre ses contacts " avec un nommé N. dans le but d'imprimer officiellement des billets africains" alors " qu'il y a tout lieu de penser qu'il s'agissait en réalité de billets CFA ", la chambre des mises en accusation a considéré notamment " que le risque de collusion, de subornation de témoins et de soustraction à l'action de la justice (était) réel " ; qu'elle a ajouté qu'il subsistait " de sérieuses raisons de craindre que l'inculpé, s'il était remis en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits " ;

Qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision " que le maintien de la détention préventive (était au moment de sa décision) absolument nécessaire pour la sécurité publique " et " qu'une mise en liberté provisoire moyennant le respect de conditions et/ou le versement préalable d'une caution, tels que proposés par la défense, ne (présentait) pas de garanties suffisantes (à ce) stade (...) de la procédure " ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros douze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030507.17