Belgian court dismisses appeal where detention review proceeded in absentia due to strict time limits and court inability to travel to prison.

N° P.03.0607.F

K. M. K., dit " R. ", inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean Martin, avocat au barreau de Bruxelles.

La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 avril 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La procédure devant la Cour

Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens libellés comme suit :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- Article 30, ,§ 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ;

- Violation des formes soit substantielles soit prescrites à peine de nullité ;

- Atteinte aux droits de la défense privant son recours de son caractère effectif.

Griefs

Contre sa volonté et seulement en raison des carences du ministère de la Justice, incapable de procéder à l'extraction des détenus, le demandeur a été mis dans l'impossibilité de comparaître tant en chambre des mises en accusation qu'en chambre du conseil et d'y être entendu personnellement alors qu'il voulait user de ce droit ;

L'article 30, ,§ 3, susvisé prescrit qu'il est statué en appel, toutes affaires cessantes, le ministère public, l'inculpé, le prévenu ou l'accusé et son conseil entendus.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- Article 22, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, applicable à la procédure d'appel devant la chambre des mises en accusation ;

- Violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité ;

- Atteinte aux droits de la défense privant son recours de son caractère effectif.

Griefs

Contre sa volonté et seulement en raison des carences du ministère de la Justice incapable de procéder à l'extraction des détenus, le demandeur a été mis dans l'impossibilité d'avoir personnellement accès au dossier alors qu'il voulait user de ce droit ;

L'article 22, alinéa 3, susvisé prescrit qu'avant la comparution le dossier est mis deux jours à la disposition de l'inculpé et de son conseil ;

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- Article 149 de la Constitution ;

- Violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité ;

- Défaut de motivation.

Griefs

L'arrêt reste en défaut de répondre aux conclusions du demandeur qui sollicite qu'en raison de la violation de l'article 30, ,§ 3, visé au premier moyen de cassation la procédure soit déclarée nulle. En effet, en décidant que la chambre des mises en accusation se trouve dans l'obligation légale de statuer et qu'en raison des délais prescrits il ne lui est pas possible de se rendre à la prison, l'arrêt ne peut légalement en déduire que la procédure n'est pas atteinte de nullité.

Pareille motivation ne constitue ni une motivation suffisante, ni une motivation erronée mais équivaut à une absence de motivation.

La décision de la Cour

Sur les premier et troisième moyens réunis :

Attendu que l'article 149 de la Constitution ne s'applique pas aux décisions des juridictions d'instruction statuant en matière de détention préventive ;

Qu'à cet égard, le troisième moyen manque en droit ;

Attendu que la procédure relative au maintien de la détention préventive exige, en principe, la comparution personnelle de l'inculpé devant la juridiction d'instruction ; que tel est le cas devant la chambre des mises en accusation, en vertu de l'article 30, ,§ 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ;

Attendu que, toutefois, l'article 23, 2°, de cette loi dispose notamment que si l'inculpé est dans l'impossibilité de se présenter à l'audience, la chambre du conseil autorise son avocat à le représenter et que si l'avocat, dûment avisé, ne demande pas l'autorisation de représenter son client, elle peut statuer en l'absence de l'inculpé ; que ces règles s'appliquent également à la chambre des mises en accusation ;

Attendu qu'en outre, pour pouvoir statuer en matière de détention préventive en l'absence d'un inculpé qui se trouve dans l'impossibilité de comparaître et qui n'est pas régulièrement représenté par son conseil, la décision par laquelle la détention préventive est maintenue doit constater qu'il n'est pas possible à la juridiction d'instruction de se déplacer ;

Attendu qu'aux conclusions visées au moyen l'arrêt oppose " que si la procédure relative à la détention préventive exige, en principe, la comparution personnelle de l'inculpé devant la chambre des mises en accusation, celle-ci peut, toutefois, se trouver dans l'obligation légale de statuer en l'absence dudit inculpé lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de se déplacer ; (...) que compte tenu à la fois des délais très stricts prescrits en la matière et des nécessités de l'administration de la justice, il n'est pas possible à la cour (d'appel) de se rendre elle-même à la prison où (le demandeur) est détenu ; que la cour, chambre des mises en accusation, décide de prendre la cause en l'absence (du demandeur) conformément aux dispositions de l'article 23, ,§ 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive " ; qu'ainsi la chambre des mises en accusation a répondu à ces conclusions, a motivé régulièrement et a justifié légalement sa décision de statuer en l'absence du demandeur, qui n'a été représenté par son conseil que pour le dépôt des conclusions ;

Que, dans cette mesure, les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'aucune disposition légale ne prescrit la communication du dossier à l'inculpé avant l'audience de la chambre des mises en accusation appelée à statuer sur le maintien de la détention préventive ; que l'article 22 de la loi susdite, qui régit le droit de consulter le dossier, n'est pas applicable à la procédure en degré d'appel ;

Qu'à cet égard, le moyen manque en droit ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que pendant deux jours tant avant l'audience de la chambre des mises en accusation qu'avant celle de la chambre du conseil, le dossier a été mis à la disposition du demandeur et de son avocat ; qu'il en ressort également que celui-ci a représenté le demandeur devant le premier juge et a, comme il est dit ci-avant, déposé des conclusions en degré d'appel ; qu'en pareil contexte, de la circonstance, alléguée, que " le demandeur a été mis dans l'impossibilité d'avoir personnellement accès au dossier alors qu'il voulait user de ce droit ", il ne pourrait se déduire que ses droits de défense ont été violés ;

Que dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030507.16