Belgian court dismisses juvenile appeal regarding youth protection measures and judicial impartiality claims.

N° P.03.0292.F

I. J. B., mineur,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Patrick Leclerc et Amaury de Terwangne, avocats au barreau de Bruxelles,

II. 1. J. M., et

2. O. H. O. K., son épouse,

civilement responsables,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Jan Fermon, avocat au barreau de Bruxelles,

tous les pourvois contre

1. V. M.N.,

2. M. F.,

3. V. A.,

4. M. H.,

5. D. R. S.,

6. M. P.,

7. B. I.,

8. V. H. R.,

9. V. M.B.,

10. V. B. P.,

11. V. M. M.,

12. V. M.G.,

13. R. L.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 janvier 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur B.J. présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les demandeurs M. J. et K.O. H. O. présentent aussi quatre moyens.

IV. La décision de la Cour

A. Sur le pourvoi de B.J. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur l'ensemble du premier moyen :

Attendu qu'en tant qu'il émet des griefs à l'encontre du ministre de la Justice, le moyen, étranger à l'arrêt attaqué, est irrecevable ;

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le juge d'appel de la jeunesse n'ait pas statué avec l'indépendance et l'impartialité requises ni qu'objectivement il n'ait pas présenté des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime sur son indépendance et son impartialité ; que de la seule circonstance que l'arrêt attaqué réforme la décision dont appel en déclarant établis, outre les faits de la prévention A, ceux de la prévention B, en ordonnant une mise sous surveillance du demandeur et en subordonnant le maintien de celui-ci dans son milieu à la condition d'accomplir une prestation éducative ou philanthropique, alors que le premier juge avait déclaré non établis les faits de la prévention B et avait ordonné une réprimande du chef de ceux qui étaient visés à la prévention A, il ne se déduit ni que l'indépendance et l'impartialité de ce magistrat puissent être légitimement suspectées, ni qu'il ait méconnu la présomption d'innocence garantie par l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, quelles qu'aient pu être les déclarations du ministre de la Justice concernant cette cause et leurs " répercussions médiatiques " ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'article 56, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse dispose que dans les affaires visées au titre II, chapitre III, section II, le cas de chaque mineur est examiné séparément en l'absence de tout autre mineur, sauf pendant le temps nécessaire à d'éventuelles confrontations ;

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, et notamment des procès-verbaux des audiences de la cour d'appel, que cette disposition légale n'aurait pas été respectée lors de la procédure suivie en la cause en degré d'appel ; que le demandeur n'a pas argué ceux-ci de faux ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur l'ensemble du troisième moyen :

Attendu que l'arrêt ordonne la mesure précitée du chef des faits qualifiés infraction visés aux préventions A et B, à savoir, d'une part, des coups ou blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et, d'autre part, une tentative de vol à l'aide de violences ou de menaces, commise à deux ou à plusieurs personnes ; que le moyen ne concerne que la prévention B et que ladite mesure est légalement justifiée par l'autre fait qualifié infraction déclaré établi à l'égard du demandeur ; que, fût-il fondé, le moyen ne pourrait entraîner la cassation, de sorte que, dénué d'intérêt, il est irrecevable ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le législateur n'a pas entendu établir une gradation ou une différence de gravité entre la mesure de réprimande prévue à l'article 37, ,§ 2, 1°, et la mesure de mise sous surveillance et de maintien du mineur dans son milieu assorti de la condition d'accomplir une prestation éducative ou philanthropique, prévue à l'article 37, ,§ 2, 2°, alinéas 1er et 2, b, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ;

Qu'en tant qu'il fait état d'une " aggravation de la mesure " par la cour d'appel et qu'il revient à assimiler les mesures de protection susdites à des peines, le moyen manque en droit ;

Attendu que l'arrêt énonce " que la cour (d'appel) est (...) interpellée par le mutisme (du demandeur) lors de l'instruction de la cause à l'audience d'appel ; que s'il dit regretter les faits, d'un autre côté il déclare ne plus se souvenir de leur déroulement " ; que la cour d'appel n'a pas contesté pour autant le droit du demandeur d'organiser sa défense comme il estimait devoir le faire ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial ;

B. Sur les pourvois de M.J.et K.j O. H. O. :

Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les pourvois des demandeurs aient été signifiés aux parties contre lesquelles ils les ont dirigés ;

Que les pourvois sont irrecevables ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire desdits demandeurs, étranger à la recevabilité de leur pourvoi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de I) sur le pourvoi de B. J.: cent quarante-neuf euros quatre-vingt-trois centimes dont septante-six euros quarante et un centimes dus par ce demandeur, et II) sur le pourvoi de M. J. et K. O. H.O. : quarante-trois euros quarante-deux centimes dus et trente euros payés par ces demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Paul Mathieu, conseillers, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030507.14