Court of Cassation resolves jurisdictional conflict by applying new computer fraud statute to override appellate court's theft classification.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation resolved a jurisdictional conflict between the first instance and appellate courts regarding the qualification of a fuel card theft case. While the appellate court declared itself incompetent because it classified the act as theft, the Court held that the new computer fraud statute must apply to the fraudulent manipulation of data. Consequently, the Court quashed the appellate decision and remanded the case to a differently composed appellate court for trial on the charge of computer fraud.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 504quater, § 1er du Code pénal; Article 467, alinéa 1er du Code pénal; Since the entry into force of the new computer fraud provision, acts involving the fraudulent acquisition of a financial advantage by manipulating computer data constitute computer fraud, not theft, thereby establishing jurisdiction in the correctional tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.03.0366.N
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS,
demandeur en règlement de juges,
en la cause de
1. V. M.,
2. I. S.,
3. D. B.,
prévenus.
I. Les décisions attaquées
La demande en règlement de juges concerne :
1. l'ordonnance rendue le 18 octobre 2002 par la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Hasselt ;
2. l'arrêt rendu le 5 février 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport.
Le procureur général Jean du Jardin a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
Attendu que, par son ordonnance rendue le 18 octobre 2002, la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Hasselt a renvoyé les trois prévenus au tribunal correctionnel du chef de la prévention suivante : " Le fait de s'être procuré, pour soi-même ou pour autrui, un avantage patrimonial frauduleux en ayant introduit dans un système informatique, modifié ou effacé des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou avoir modifié par tout moyen technologique l'utilisation possible des données dans un système informatique, à savoir le fait de s'être approprié 1980,16 litres de diesel au moyen de la carte de carburant volée IDS n° 74050081500183000085 au préjudice de la s.a. Kuwait Petroleum Belgium et de Kling Jens " ;
Attendu que, par son arrêt rendu le 5 février 2003, la cour d'appel d'Anvers s'est déclarée incompétente pour connaître du fait par le motif que : " le fait du chef duquel les prévenus sont poursuivis n'implique pas l'infraction de faux en informatique, à savoir un délit, mais plutôt un vol, commis avec effraction, escalade ou fausses clefs, à savoir un crime ; qu'en effet, il est déterminant dans la qualification du fait commis que 1980,16 litres de diesel ont été soustraits, ce par l'usage d'une " fausse clef ", en l'espèce le code non attribué aux prévenus d'une carte de carburant, alors que la qualification du fait examiné in casu vise la poursuite du moyen utilisé pour commettre l'infraction contre les biens, à savoir le faux, la description du fait ne correspondant pas à la qualification qui a été retenue, dès lors que cette description indique la soustraction comme élément principal alors que la qualification donnée est celle de faux en informatique " ;
Attendu qu'aucun recours recevable n'a jusqu'ores été formé contre l'ordonnance rendue le 18 octobre 2002 par la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Hasselt et que l'arrêt rendu le 5 février 2003 par la cour d'appel d'Anvers est passé en force de chose jugée ;
Que la contradiction entre lesdites décisions fait naître un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice ;
Que, par conséquent, il y a lieu de régler de juges conformément à l'article 526 du Code d'instruction criminelle ;
Attendu que le fait que la soustraction au moyen d'un code non attribué aux prévenus d'une carte de carburant soit déterminant pour qualifier le fait commis, n'empêche pas que, depuis son entrée en vigueur, le nouvel article 504quater du Code pénal (fraude informatique) doit être appliqué au fait, depuis lors frauduleux, de se procurer, pour soi-même ou pour autrui, un avantage patrimonial en manipulant des données informatiques de la manière précisée par cet article ;
Attendu que, à supposer les faits établis, c'est à bon droit que la chambre du conseil a, par conséquent, renvoyé les trois prévenus au tribunal correctionnel du chef d'infraction à l'article 504quater, ,§ 1er, du Code pénal, à savoir un délit ; qu'ainsi, la cour d'appel a qualifié à tort les faits de la prévention comme étant une infraction à l'article 467, alinéa 1er, du Code pénal et, par ce motif, s'est déclarée également à tort sans compétence ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Réglant de juges,
Casse l'arrêt rendu le 5 février 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du six mai deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030506.4