Civil court reversed lower court for failing to prove causal link between work incapacity and livestock loss.

N° P.03.0168.F

R. H., partie civile,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. E., G., R., G., prévenu,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 janvier 2003 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé comme suit :

Dispositions légales violées

Articles 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué, qui alloue diverses indemnités au demandeur et lui accorde des réserves pour l'avenir, rejette cependant sa demande qui portait sur l'allocation de dommages et intérêts pour la perte du potentiel du cheptel vif, aux motifs :

" que, pour justifier ce dommage, (le demandeur) produit uniquement une attestation de son propre vétérinaire datant du 30 juin 1994, corrigée à la hausse par le même aux termes d'une seconde attestation du 30 septembre 1997 ;

(...) qu'en tout état de cause, il n'existe pas de lien causal nécessaire entre la perte de cheptel vif invoquée par (le demandeur) et son éloignement pour cause d'incapacité totale de travail dès lors que, d'une part, (il) a pu, durant son incapacité, faire appel, dans la mesure qu'(il) a (lui)-même jugée adéquate, à de la main-d'oeuvre extérieure pour s'occuper de son bétail et le surveiller, ainsi qu'(il) tente d'en justifier par ailleurs, et que, d'autre part, son vétérinaire, fût-ce au prix d'interventions plus fréquentes, a continué, durant cette même période, à apporter les soins nécessaires au troupeau ;

(...) que si le personnel extérieur auquel (le demandeur) a fait appel pour assurer les soins et le suivi du cheptel en son absence n'a pas été à la hauteur de sa mission et qu'il en est résulté un dommage pour (le demandeur), encore est-il que ce dommage, à le supposer réel, ne peut être mis à charge du responsable de l'accident, celui-ci n'étant pas à l'origine dudit dommage mais en constituant tout au plus l'occasion ".

Griefs

Le demandeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 12) que " le troupeau laitier était suivi par le docteur vétérinaire D. de. G... ; (que) l'éloignement du (demandeur) pour cause d'incapacité totale de travail a généré une évolution très péjorative du troupeau du (demandeur) en termes de pertes importantes de production laitière, de perte de vêlage, perte de vaches laitières, perte de croîts et d'augmentation des frais de vétérinaire ; (que) les deux rapports du docteur vétérinaire D. des 30 juin 1994 et 30 septembre 1997 fixent le préjudice en terme de capital du cheptel vif à 2.165.604 francs, soit : 53.683,92 euros ".

L'arrêt n'examine pas l'existence d'un dommage encouru par le demandeur du chef de la perte de potentiel du cheptel dès lors qu'il décide qu'il n'existe pas de lien causal entre cette perte et l'éloignement du demandeur pour cause d'incapacité totale de travail, au motif que l'accident dont est responsable le défendeur " n'(est) pas à l'origine dudit dommage mais en constitu(e) tout au plus l'occasion ".

Comme la Cour le décide avec constance, n'est pas légalement justifiée la décision qu'il n'y a point de relation causale entre une faute établie et un dommage allégué au motif que ladite faute n'a été que l'occasion et non la cause du dommage, s'il ne ressort pas des constatations de la décision que, sans cette faute alléguée, le dommage, tel qu'il s'est réalisé in concreto, se serait néanmoins produit.

L'arrêt ne constate pas que, sans la faute du défendeur, le dommage se serait produit tel qu'il s'est réalisé dès lors, d'une part, qu'il paraît admettre que les interventions du vétérinaire dont l'augmentation des frais faisait précisément partie de ce poste du dommage allégué par le demandeur ont dû être plus fréquentes, et d'autre part, qu'il ne constate pas que les fautes qu'aurait commises le " personnel extérieur " seraient la seule cause du dommage du demandeur.

L'arrêt attaqué, qui méconnaît ainsi la notion légale de lien causal viole, partant, les articles 1382 et 1383 du Code civil visés au moyen.

La décision de la Cour

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision statuant sur la demande relative à l'allocation de dommages et intérêts pour la perte de potentiel du cheptel vif :

Sur le moyen :

Attendu que si le juge constate souverainement les faits d'où il déduit l'existence ou l'inexistence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage, la Cour contrôle cependant si, de ses constatations, le juge a pu légalement déduire cette décision ;

Attendu que la considération, reproduite par le moyen, suivant laquelle l'accident dont le défendeur fut déclaré responsable n'a été que l'occasion et non la cause du dommage, ne suffit pas à exclure un lien causal entre la faute du défendeur et la perte de potentiel du cheptel vif que le demandeur allègue avoir éprouvée ensuite de l'incapacité de travail dont il a été victime, à défaut pour l'arrêt de constater que, sans cette faute et l'incapacité qui en a résulté, le dommage se serait néanmoins produit tel qu'il s'est réalisé ;

Que les juges d'appel n'ont, dès lors, pas légalement justifié leur décision ;

Que le moyen est fondé ;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision relative aux autres chefs de demande :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la demande relative à l'allocation de dommages et intérêts pour la perte de potentiel du cheptel vif ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux deux tiers des frais de son pourvoi, et le défendeur au tiers restant ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent vingt-huit euros cinquante-trois centimes dont septante-cinq euros septante-sept centimes dus et deux cent cinquante-deux euros septante-six centimes payés.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Paul Mathieu, conseillers, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030430.15