Belgian court announces lower court lacks jurisdiction over torture-based crimes and orders judge dispute resolution.

N° P.03.0445.F

S.M.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

contre

1. M. M.,

2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES, dont le siège est établi à Ixelles, rue de Livourne, 25,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 février 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

La décision de la Cour

A. Sur le pourvoi :

Attendu que la cour d'appel s'est déclarée sans compétence pour connaître des actions publique et civiles ; que l'arrêt ne statue pas sur les frais de l'action publique ;

Que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable ;

B. Sur le règlement de juges :

Attendu que, appelée à statuer sur un pourvoi qu'elle déclare irrecevable à défaut d'intérêt, la Cour a pu considérer l'état de la procédure ; que, partant, après avoir rejeté le pourvoi, elle a le pouvoir de régler de juges ;

Attendu que, par ordonnance du 28 juin 2002, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles a, par admission de circonstances atténuantes, renvoyé M. S. devant le tribunal correctionnel du chef de, comme auteur ou coauteur, tentative de meurtre (prévention A), vol à l'aide de violences ou de menaces avec les circonstances que l'infraction a été commise la nuit, par deux ou plusieurs personnes, que des armes ou des objets qui y ressemblent ont été employés ou montrés ou que les coupables ont fait croire qu'ils étaient armés, que les coupables ont utilisé un véhicule ou tout autre engin motorisé ou non pour faciliter le vol ou pour assurer leur fuite et que les violences ou les menaces ont causé une incapacité permanente physique ou psychique (prévention B) et tentative de vol qualifié (prévention D) ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, les juges d'appel se sont déclarés incompétents au motif, notamment, que " à le supposer établi, le vol aurait été commis à l'aide de tortures corporelles au sens de l'article 473, alinéa 2, du Code pénal ; qu'en effet, le sieur M. M. fut successivement frappé, bâillonné, ligoté, séquestré, menacé et (a) reçu des coups de couteaux, dans le but d'obtenir les codes de ses cartes bancaires ; que la cour (d'appel) se réfère à cet égard à sa jurisprudence selon laquelle il faut entendre par tortures corporelles au sens de l'alinéa 2 de l'article 473 du Code pénal, le fait de soumettre la victime, de façon prolongée, à des tourments insupportables pour l'amener à faire des révélations (...), ce qui paraît avoir été le cas en l'espèce " ;

Attendu qu'aucun recours ne peut actuellement être formé contre l'ordonnance précitée de la chambre du conseil et que l'arrêt attaqué a acquis force de chose jugée par suite du rejet du pourvoi à prononcer ci-après ;

Que la contrariété de ces décisions engendre un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice et que, partant, il y a lieu à règlement de juges ;

Attendu que les faits de la prévention B paraissent constituer le crime que les articles 66, 461, 468, 471, 472 et 473, alinéas 1, 2 et 3, du Code pénal punissent de la réclusion de vingt à trente ans ;

Attendu que, en effet, l'aggravation de la peine prévue par l'article 473, alinéa 3, du Code pénal, est applicable aux crimes prévus tant par l'article 473, alinéa 1er, que par l'article 473, alinéa 2, de ce code ;

Qu'il en résulte que lorsqu'il s'agit d'un crime visé à l'article 472 dudit code et que la victime a été soumise à des tortures corporelles, ce crime ne peut être correctionnalisé par les juridictions d'instruction puisqu'il n'est pas repris dans la liste des seuls cas où l'article 2, alinéa 3, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes autorise, en raison de celles-ci, le renvoi de l'inculpé au tribunal correctionnel ;

Que les juges d'appel étaient dès lors sans compétence pour connaître de la prévention B et qu'ils ne pouvaient davantage connaître des préventions A et D en raison de la connexité paraissant exister entre les faits constitutifs de ces trois préventions mises à charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais ;

Réglant de juges,

Annule l'ordonnance rendue le 28 juin 2002 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles en tant qu'elle admet des circonstances atténuantes dans le chef de M. S. et renvoie celui-ci au tribunal correctionnel ;

Dit que l'ordonnance rendue le même jour par ladite chambre du conseil maintenant la détention préventive du demandeur est devenue sans objet ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge desdites ordonnances ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-neuf euros sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030430.13