Belgian court of cassation quashes appeal for lack of jurisdiction over civil customs action and payment of duties.

N° P.02.1461.N

I. S.L.,

prévenu,

Me Luc Gheysens, avocat au barreau de Courtrai,

contre

1. MINISTRE DES FINANCES,

partie poursuivante,

2. BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE,

partie civile.

II. BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE,

partie civile,

Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. S. L.

prévenu,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

2. L. J-P.,

prévenu,

3. M. N.,

civilement responsable,

4. P. F.,

prévenu,

5. H. J-P.,

prévenu,

6. Me VAN DAELE Eduard,

civilement responsable,

7. Me DEGHOY J.L.,

civilement responsable,

8. D. K.,

prévenu,

9. V. H.,

prévenue,

10. Me VROMBAUT A.,

civilement responsable,

11. S. F.,

prévenu,

12. H. M.,

prévenue,

13. Me CLEYMAN Alain,

civilement responsable,

14. D. D.,

prévenu,

15. V.S. J.,

prévenu,

16. D.J. E.,

prévenu,

17. SUNTRACO, s.p.r.l.,

civilement responsable,

18. G. R.,

prévenu,

19. Me GREMO Isabelle,

civilement responsable,

20. GERLACH & CO GmbH,

civilement responsable,

21. GERLACH & CO GmbH,

civilement responsable,

22. SPEDITION HASPED GmbH,

civilement responsable.

III. V. H.,

prévenue,

Me Dirk Grootjans, avocat au barreau d'Anvers,

contre

1. MINISTRE DES FINANCES,

partie poursuivante,

2. BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION BELGE,

partie civile.

IV. MINISTRE DES FINANCES,

partie poursuivante,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. S. L.,

prévenu,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

2. L. J-P.,

prévenu,

3. BUREAU DE REPRESENTATION GENERALE, s.a.,

civilement responsable,

4. P. F.,

prévenu,

5. H. J-P.,

prévenu,

6. Me DEGHOY J.L.,

civilement responsable,

7. D. K.,

prévenu,

8. V. H.,

prévenu,

9. Me VROMBAUT A.,

civilement responsable,

10. S. F.,

prévenu,

11. H. M.,

prévenue,

12. Me CLEYMAN Alain,

civilement responsable,

13. D. D.,

prévenu,

14. V.S. J.,

prévenu,

15. D.J. E.,

prévenu,

16. SUNTRACO, s.p.r.l.,

civilement responsable,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

17. G. R.,

prévenu,

18. Me GREMO Isabelle,

civilement responsable,

19. GERLACH & CO GmbH,

civilement responsable,

20. GERLACH & CO GmbH,

civilement responsable,

21. SPEDITION HASPED GmbH,

civilement responsable,

22. Me VAN DAELE Eduard,

civilement responsable.

I. La décision attaquée

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Recevabilité des pourvois en cassation

1. Le ministre des Finances

Attendu que la remise de la copie non certifiée conforme de l'acte de signification à la S.A. Bureau de Représentation Générale, ne constitue pas une preuve régulière de la signification ;

Attendu qu'il ne résulte pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'arrêt qui a été rendu par défaut à l'égard du deuxième défendeur JP.L., du cinquième défendeur JP.H., du dixième défendeur F.S., du quinzième défendeur E.D.J. et du dix-septième défendeur R.G. et qui est susceptible de faire l'objet d'opposition, a été signifié à ces défendeurs et, dès lors, pas davantage que le délai ordinaire d'opposition contre cet arrêt était expiré à leur égard ;

Que, dans cette mesure, le pourvoi est irrecevable ;

2. H.V.

Attendu que H.V. n'a aucun intérêt à critiquer le rejet de l'action civile du Bureau d'intervention et de restitution belge ;

Que, dans cette mesure, le pourvoi est irrecevable ;

B. Examen des moyens de L.S.

1. Premier moyen

Attendu que l'infraction prévue par l'article 257, ,§ 3, de la loi générale sur les douanes et accises rend punissable la seule infraction qu'il qualifie ; que le fait même de cette infraction implique que l'auteur a sciemment et volontairement contrevenu à la disposition légale, en d'autres termes qu'aucune intention ne doit être établie ; que l'auteur n'est pas punissable lorsqu'il établit ou invoque de manière crédible la force majeure ou l'erreur invincible ;

Que le moyen manque en droit ;

2. Deuxième moyen

Attendu que le juge pénal apprécie souverainement le caractère nécessaire, utile et adéquat d'une mesure d'instruction complémentaire ;

Attendu que les droits de la défense ne sont pas méconnus par la seule circonstance que le juge pénal rejette une demande d'audition de témoins parce qu'il estime que cette mesure n'est pas nécessaire pour former sa conviction ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

3. Troisième moyen

3.1. Première branche

Attendu que la confiscation prévue par les articles 221, 222 et 223 de la loi générale sur les douanes et accises constitue une peine à caractère réel, dès lors qu'il n'est pas requis que le condamné ou le fraudeur soit propriétaire des marchandises confisquées et pas davantage que le fraudeur soit connu ;

Attendu que cette confiscation n'empêche pas une condamnation au paiement de taxes et d'impôts éludés dès lors qu'une telle confiscation ne constitue pas une indemnisation ;

Attendu que la condamnation au paiement de la contrevaleur des marchandises confisquées en cas de non-représentation de celles-ci ne constitue pas une peine mais la conséquence civile de la condamnation pénale à une confiscation ; que cette conséquence civile de la peine ne modifie pas la nature de la peine elle-même ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

2.2. Deuxième branche

Attendu qu'ainsi qu'il ressort de la réponse au moyen en sa première branche, la confiscation prévue par les articles 221 et 222 de la loi générale sur les douanes et accises, peut concerner d'autres personnes que le propriétaire ou le tiers détenteur de bonne foi ;

Attendu que la confiscation ayant un caractère réel prononcée contre un auteur et privant ainsi un tiers de son bien, ne constitue pas une peine à l'égard de ce tiers ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

3.3. Troisième branche

Attendu que la Cour n'est pas tenue, en vertu de l'article 26, ,§ 2, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, de poser, à la Cour d'arbitrage, une question préjudicielle qui a été soulevée, lorsque le moyen est irrecevable pour des motifs propres à la procédure en cassation ;

Attendu que le demandeur ne précise pas quelles dispositions pénales de droit commun sanctionnent le transport de l'objet de l'infraction notamment d'une peine de confiscation des marchandises transportées ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut de précision ;

Que la Cour ne pose pas la question ;

4. Quatrième moyen

Attendu que, dans la mesure où il part de l'hypothèse juridique révélée inexacte par la réponse au premier moyen, le moyen manque en droit ;

Attendu que l'arrêt ne contient pas la phrase " ne déduit pas la participation nécessaire du demandeur, telle qu'elle existe concrètement en l'espèce, pour pouvoir commettre la fraude, de l'infraction aux articles 25.4 combiné à l'article 17 du Règlement CEE n° 222/77 commise par le transporteur " ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;

Attendu que l'arrêt considère souverainement en fait qu'en tant que transporteur le demandeur a directement participé à la soustraction des marchandises au transit, c'est-à-dire qu'il a donné aux marchandises une destination autre que celle mentionnée sur les documents T1 et que sa participation, telle qu'elle a existé concrètement en l'espèce, était nécessaire pour pouvoir commettre la fraude ;

Attendu que l'arrêt considère à cet égard " qu'il résulte de la connexité des articles 25 , 4°, et 17 du Règlement CEE n° 222/77 qu'il incombe aussi au transporteur de représenter les marchandises avec le document T1 au cours du délai de validité de celui-ci au bureau de destination " ;

Attendu que l'arrêt rejette ainsi la défense du demandeur, y répond et justifie légalement sa décision ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

C. Examen des moyens du Bureau d'intervention et de restitution belge

1. Premier moyen pris dans son ensemble

Attendu que l'article 1er, ,§ 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 relatif à l'exécution des actes émanant des institutions compétentes des Communautés européennes touchant la matière agricole, charge l'Office central des Contingents et Licences mandaté par la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, de percevoir pour compte des Communautés européennes, les prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels et autres droits établis ou à établir dans le cadre de la politique agricole commune et dus à l'importation et à l'exportation de certains produits ;

Attendu que l'article 4 de la loi générale sur les douanes et accises, modifié par l'article 3 de la loi du 23 décembre 1993, entrée en vigueur le 1er janvier 1994, charge l'administration des douanes et accises

1. de la perception des droits à l'importation visés à l'article 1er, 4°, a, 1, des droits à l'exportation visés à l'article 1er, 4°, b, 1 et des accises aux conditions fixées par le Roi ;

2. dans les limites et aux conditions fixées par le Roi, de percevoir les droits à l'importation visés à l'article 1er, 4°, a, 2, et des droits à l'exportation visés à l'article 1er, 4°, b, 2 ;

Attendu que cette disposition légale et les autres arrêtés royaux cités par le moyen concernant les successeurs de l'Office Central des Contingents et Licences, n'ont pas d'effet rétroactif et ne s'appliquent pas davantage à des situations nées et définitivement accomplies sous l'empire de l'ancienne loi ;

Attendu que la perception de droits dus avant le 1er janvier 1994 appartient encore toujours aux successeurs de l'Office Central des Contingents et Licences, actuellement le demandeur ; que la circonstance que la perception des droits n'a pas été instituée avant le 1er janvier 1994 n'y déroge pas ;

Que le moyen est fondé ;

2. Second moyen pris dans son ensemble

Attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre au moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ;

D. Examen du moyen de H.V.

Attendu que l'infraction visée à l'article 257, ,§ 3, de la loi générale sur les douanes et accises rend punissable la seule infraction qu'il qualifie ; que le fait même de cette infraction implique que l'auteur a sciemment et volontairement contrevenu à la disposition légale, en d'autres termes qu'aucune intention ne doit être établie ; que l'auteur n'est pas punissable lorsqu'il établit ou invoque de manière crédible la force majeure ou l'erreur invincible ;

Attendu que l'article 257, ,§ 3, de la loi générale sur les douanes et accises ne concerne pas une infraction commise par omission ou par négligence, mais requiert un acte positif à savoir donner sans autorisation une autre destination aux marchandises et ainsi les soustraire au transit ;

Attendu qu'une omission peut entraîner une participation punissable lorsque l'auteur a un devoir positif d'agir et qu'en outre son omission constitue un encouragement positif à la perpétration de l'infraction ;

Attendu que l'arrêt considère " que la demanderesse invoque qu'elle n'était administrateur délégué que 'sur papier' et que son conjoint (coprévenu) a en réalité toujours dirigé la société ; que cela ne déroge toutefois pas à la constatation qu'en l'espèce, vu son mandat, la demanderesse a, à tout le moins, négligé d'exercer le contrôle nécessaire et qu'elle a permis que les faits soient commis en raison de son omission qualifiée et de sa négligence extrême " ;

Attendu que l'arrêt considère ainsi que l'omission qualifiée et la négligence extrême de la demanderesse en tant qu'administrateur délégué constituent un encouragement positif à la perpétration de l'infraction ; qu'il rejette ainsi la défense de la demanderesse et y répond ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

E. Examen des moyens du ministre des Finances

1. Premier moyen

1.1. Première branche

Attendu que l'article 283 de la loi générale sur les douanes et accises dispose que " Lorsque les contraventions, fraudes, délits ou crimes dont il s'agit dans les articles 281 et 282 donnent lieu au paiement de droits ou accises, et par conséquent à une action civile, indépendamment de la poursuite d'une peine, le juge compétent soit criminel, soit correctionnel, connaîtra de l'affaire sous ce double rapport et jugera l'une et l'autre cause " ;

Attendu que cette compétence du juge pénal pour statuer sur une action civile en paiement des droits et accises, suppose uniquement, d'une part, qu'il est régulièrement saisi des contraventions, fraudes, délits ou crimes visés aux articles 281 et 282 de la loi générale sur les douanes et accises et, d'autre part, que le contribuable est impliqué dans le procès ; que la compétence du juge pénal pour statuer sur l'action civile en paiement des droits et accises, ne se limite pas à la personne qui a été poursuivie du chef d'infraction aux articles 281 et 282 de la loi générale sur les douanes et accises ;

Attendu qu'il s'ensuit que c'est à tort que les juges d'appel se déclarent incompétents pour connaître de l'action civile en paiement des droits et accises introduite par la demanderesse contre le neuvième défendeur Me A. Vrombaut, en tant que curateur de la faillite de la S.A. Van Poucke (Wilfried), le douzième défendeur Me Alain Cleyman, en tant que curateur de la faillite de la S.A. Stuer, du seizième défendeur la SPRL Suntraco, le dix-huitième défendeur Me Isabelle Gremo, en tant que curateur de la faillite de la SPRL Trans-Porcs, du dix-neuvième défendeur Gerlach & C° GmbH (Furth im Wald), le vingtième défendeur Gerlach & C° GmbH (Wuppertal), le vingt et unième défendeur Spedition Hasped GmbH et le vingt deuxième défendeur Me Edouard Van Daele en tant que curateur de la faillite de la S.A. Ets. Roger Herman ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

1.2. Seconde branche

Attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre au moyen, en cette branche, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ;

2. Deuxième et troisième moyens

Attendu que le demandeur n'a aucun intérêt à critiquer le rejet de l'action civile du Bureau d'intervention et de restitution belge ; que les conséquences financières éventuelles pour le demandeur n'y dérogent pas ;

Que les moyens sont irrecevables ;

F. Examen d'office des décisions rendues sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois de L.S. et de H.V. ;

Condamne ces demandeurs aux frais de leur pourvoi ;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il se déclare incompétent pour connaître de l'action civile du Bureau d'intervention et de restitution belge contre les défendeurs sub II ;

Condamne les défendeurs aux frais de ce pourvoi ;

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il se déclare incompétent pour connaître de l'action en paiement des droits et accises éludés introduite par le ministre des Finances contre les neuvième, douzième, seizième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt et unième et vingt-deuxième défendeurs sub IV ;

Rejette le pourvoi du ministre des Finances pour le surplus ;

Condamne les défendeurs aux frais de leur pourvoi, à l'exception des frais de signification au Bureau d'intervention et de restitution belge et à la S.A. Bureau de Représentation Générale ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030429.9