Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding customs fraud, civil liability, and confiscation penalties.

A. N° P.02.1459.N

I. D.L. J.,

civilement responsable et partie civile,

Me Luc Gheysens, avocat au barreau de Courtrai,

contre

1. O.W.,

prévenu,

2. ETAT BELGE, ministre des Finances,

partie poursuivante.

II. 1. D.W. C.,

prévenue et partie civile,

2. A.B.A. TRA, s.p.r.l.,

civilement responsible et partie civile,

3. DE ZWALUW, s.p.r.l.,

civilement responsable et partie civile,

4. P. P.,

prévenu,

5. P. J.,

prévenu,

6. D. F.,

prévenu,

7. B. L.,

prévenu,

contre

1. D.L. J.,

partie civile,

2. O. W.,

prévenu et partie civile.

B. N° P.02.1578.N

M.C. W.,

prévenu,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

partie poursuivante.

I. La décision attaquée

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. Faits et éléments pertinents

A. Poursuites

B. Dispositions légales applicables

V. La décision de la Cour

A. Jonction

Attendu que les causes sub A et la cause sub B sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre ;

B. Recevabilité des pourvois en cassation

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les pourvois en cassation de la demanderesse C. D.W., en sa qualité de partie civile, et des demanderesses, la SPRL A.B.A. Tra et la SPRL De Zwaluw, parties civilement responsables et parties civiles, aient été signifiés ;

Que les pourvois sont irrecevables ;

C. Questions préjudicielles

1. Cour de Justice des Communautés européennes

Attendu qu'en vertu de l'article 234 (ancien article 177) du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, la Cour n'a l'obligation de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes que si l'interprétation des dispositions communautaires est nécessaire pour que la Cour puisse rendre son arrêt ;

Attendu que, dans son sixième moyen, le demandeur J. D.L. soulève de manière subsidiaire la question préjudicielle suivante à poser à la Cour des Communautés européennes : " La fin du régime de transit externe et l'apurement de ce régime en vertu de l'article 92 du Code des douanes communautaire, étaient-ils liés avant la modification législative de l'article 92 du Règlement CEE n°955/1999 du 13 avril 1999 (modifiant le Règlement CEE n° 2913/92 publié au Journal Officiel du 7 mai 1999 n° L.119 entré en vigueur le 10 mai 1999) " ;

Attendu que la circonstance qu'en vertu de l'article 92 du Code des douanes communautaire, tel qu'il était applicable au moment des faits, la fin du régime de transit externe en raison de la présentation des marchandises accompagnées des documents y afférents au bureau de douane de destination, est liée à l'obligation d'apurement ou de représentation au bureau de délivrance des documents auxquels se rapportent ces marchandises, n'implique pas que le non-respect de l'obligation de présentation des marchandises et de l'obligation d'apurement ou de représentation soit commis au même endroit ;

Que la réponse à la question préjudicielle proposée ne peut avoir de conséquence sur l'appréciation du moyen par la Cour et n'est, dès lors, pas indispensable pour statuer ;

Que la Cour ne pose pas la question soulevée ;

Attendu que dans le septième moyen le demandeur J.D.L. soulève de manière subsidiaire la question préjudicielle suivante à poser à la Cour des Communautés Européennes : " Le principal obligé du transit communautaire qui se trouve dans le cas visé à l'article 49 de l'ancien Règlement de la Commission 1214/92 du 21 avril 1992, respectivement ancien article 379 du Règlement fixant certaines dispositions d'application du Code des douanes communautaire (Règlement CEE 2454/95, disposition applicable en 1994) a-t-il droit à la notification prévue par cet article lui accordant un délai de trois mois pour rechercher le lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été commise, avant qu'une action en recouvrement des droits d'importation et autres droits puisse être intentée contre lui (avec toutes les conséquences que cela entraîne si cela ne se fait pas comme le prévoit l'arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 1999 en cause de Hauptzollamt Neubrandenburg : Lensin & Brockhausen), même si le principal obligé du transit communautaire doit/devrait intervenir (civilement responsable) sur le plan civil pour les conséquences d'une infraction punissable pénalement commise par son 'préposé' à l'occasion du transit communautaire externe ".

Attendu que la Cour n'est pas tenue de poser une question préjudicielle lorsqu'en vertu de l'article 234 (ancien article 177) du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne, la Cour de Justice des Communautés européennes a déjà rendu une décision d'interprétation à propos d'une disposition mentionnée dans cet article et que la Cour considère qu'elle est suffisamment informée ;

Attendu que la Cour de Justice a rendu un arrêt le 14 novembre 2002 en la cause C-112/01 concernant une demande adressée à la Cour en application de l'article 234 du Traité CEE par le Vestre Landsret (Danemark) dans lequel elle dit pour droit : " l'article 379, paragraphe 1er, du Règlement 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 établissant le Code des douanes communautaire, lu en combinaison avec ce dernier, doit être interprété en ce sens qu'une dette douanière née à l'occasion d'une infraction ou d'une irrégularité commise lors d'un envoi effectué sous le régime du transit communautaire externe peut être recouvrée par le bureau de départ auprès du principal obligé, alors même que ledit bureau n'a pas notifié à celui-ci, avant l'expiration du onzième mois suivant la date de l'enregistrement de la déclaration de transit communautaire, que cet envoi n'a pas été présenté au bureau de destination et que le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité ne peut être établi. Cela vaut aussi lorsque le bureau de départ n'a pas appliqué un arrangement administratif relatif à la transmission d'informations, tel le système d'information préalable (SIP) ou que le retard dans la notification est dû à une erreur ou à une négligence de la part de ce bureau " ;

Attendu qu'ainsi la Cour se considère comme étant suffisamment informée de sorte qu'elle ne pose pas la question soulevée ;

2. Cour d'arbitrage

Attendu que la Cour de cassation n'est pas tenue, en vertu de l'article 26, ,§ 2, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, de poser à la Cour d'arbitrage une question préjudicielle, lorsque le moyen y relatif est irrecevable pour des motifs propres à la procédure en cassation ;

Attendu que, dans le neuvième moyen, le demandeur J.D.L. soulève une question préjudicielle à poser à la Cour d'arbitrage relative aux articles 221, 222 et 223 de la loi générale sur les douanes et accises, sans formuler cette question de manière plus précise ;

Attendu qu'il ressort toutefois de la réponse au neuvième moyen en sa seconde branche, qu'il est irrecevable ;

Que la Cour ne pose pas de question ;

D. Examen des moyens

1. Premier moyen

Attendu que l'article 324 de la loi générale sur les douanes et accises ne requiert pas que les agents des douanes qui effectuent des exploits ou des actes judiciaires, prouvent à cette occasion qu'ils sont des agents des douanes ou qu'ils sont délégués et qu'ils ont prêté serment ;

Que le moyen manque en droit ;

2. Deuxième moyen

Attendu que le juge qui siège uniquement au cours d'une audience qui met une cause en continuation ou qui la remet sans rendre aucune décision, ne connaît pas de la cause au sens de l'article 292 du Code judiciaire ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal correctionnel de Bruges que le conseiller G. Jocqué qui a fait partie du siège qui a connu de la cause en degré d'appel et qui a participé au prononcé de l'arrêt, a aussi siégé plusieurs fois en tant que juge au tribunal correctionnel de Bruges dans la cause II ; que le juge G . Jocqué ne faisait pas partie du siège qui a décidé dans son jugement du 8 février 1999 qu'il y avait lieu de joindre les causes I et II; que ce n'est qu'après cette jonction que le tribunal correctionnel, siégeant sans le juge G. Jocqué, a instruit les causes jointes et a prononcé un jugement ; que, dès lors, le juge G. Jocqué n'a pas eu connaissance de la cause devant le tribunal correctionnel ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

3. Troisième moyen

3.1. Première branche

Attendu que l'arrêt déclare W.O. coupable dans les causes I et II et le condamne du chef des deux préventions ;

Attendu qu'en ce qui concerne les premières préventions, l'article 34.3 du Règlement CEE n° 2726/90 du Conseil du 17 septembre 1990, respectivement le texte de l'article 378.1, premier tiret, du texte applicable de l'article 378.1, du Règlement CEE 2454/93, impliquent que lorsque l'envoi n'a pas été présenté au bureau de destination et que le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité ne peut être établi, cette infraction ou cette irrégularité est réputée avoir été commise dans l'Etat membre dont dépend le bureau de départ ;

Attendu qu'en ce qui concerne la deuxième prévention, l'infraction prévue à l'article 257, ,§ 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, se produit, selon le texte même, au bureau de destination ;

Attendu que sur la base des constatations de fait souveraines que le bureau de départ était respectivement le bureau de délivrance d'Ostende, les juges se déclarent légalement territorialement compétents pour les deux infractions ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

3.2. Deuxième branche

Attendu que la qualification des préventions A des causes I et II désigne deux personnes qui doivent procéder à l'apurement ou à la représentation, à savoir le principal obligé et le transporteur ou le destinataire des marchandises ; que l'arrêt condamne le demandeur en tant que principal obligé et pas en tant que transporteur ou destinataire des marchandises ;

Attendu qu'en cette branche, le moyen invoque que les juges d'appel ont violé le principe de légalité, tel qu'il est contenu aux dispositions conventionnelles, constitutionnelles et légales, en se déclarant territorialement incompétent, par le motif qu'il existe en Belgique, dans le chef de W.O., un élément constitutif qui ne s'applique pas à l'infraction qui lui est reprochée en sa qualité de principal obligé des marchandises ;

Attendu que la Cour peut suppléer un motif critiqué par un moyen sur la base duquel le juge décide de se déclarer compétent par un motif de droit qui justifie le dispositif ;

Attendu que les juges d'appel se déclarent légalement territorialement compétents, par le motif invoqué en réponse au moyen en sa première branche ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli;

3.3. Troisième branche

Attendu qu'en cette branche, le moyen qui critique la motivation contraire sur laquelle se basent les juges d'appel pour se déclarer territorialement compétents, pour décider que la S.A. Compagnie Dens Ocean ne peut être déclarée civilement responsable de l'amende, des frais et de sa part dans les droits éludés, se fonde sur l'hypothèse erronée qu'en l'espèce W.O. ne pouvait être déclaré pénalement responsable ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

4. Quatrième moyen

Attendu que le moyen qui invoque que l'infraction ou l'irrégularité a été commise en Espagne ou au Portugal, critique dans sa totalité l'appréciation en fait des juges d'appel selon laquelle le lieu de l'infraction ou de l'irrégularité ne peut être constaté et que le bureau de départ était Ostende ;

Que le moyen est irrecevable ;

5. Cinquième branche

Attendu que l'article 261, ,§ 1er, de la loi générale sur les douanes et accises sanctionne notamment les infractions aux règlements et décisions de caractère général du Conseil ou de la Commission des Communautés européennes, pour autant qu'elles ne sont pas réprimées par une autre sanction en matière de douanes et accises ; que cette disposition ne déroge pas au fait punissable visé à l'article 257, ,§ 3 de cette même loi ;

Que le moyen manque en droit ;

6. Sixième moyen

Attendu que, contrairement à ce qu'invoque le moyen, l'infraction de non-apurement ou de non-représentation des documents de douane, est commise, selon le texte même de l'article 257, ,§ 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, au bureau de délivrance même; qu'une condamnation pénale du chef d'infraction à l'article 257, ,§ 1er, de la loi générale sur les douanes et accises justifie légalement en soi la condamnation au paiement des droits et accises éludés ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;

Que le principe ne bis in idem contenu à l'article 54 de la Convention Schengen du 19 juin 1990 ne s'applique que si un prévenu a été jugé par une partie contractante pour les mêmes faits, à condition que lorsqu'une peine ou une mesure a été infligée, elle ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la partie contractante de condamnation ;

Attendu que cette disposition conventionnelle est étrangère à la seule possibilité qu'un prévenu pourrait être poursuivi du chef des mêmes faits par une autre partie contractante;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;

Attendu que sur la base des éléments de fait qu'il indique, l'arrêt peut légalement considérer que les faits se sont produits à Ostende et que, dès lors, en vertu de l'article 257, ,§ 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, l'administration belge est compétente pour réclamer la dette douanière ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

7. Septième moyen

Attendu que le non-respect des conditions de l'article 379, alinéa 1er, du Règlement 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du Règlement 2913/92 établissant le Code des douanes communautaire, lu en combinaison avec ce dernier, n'entache pas la régularité de la procédure en recouvrement des droits à l'importation qui a été introduite ;

Que le moyen manque en droit ;

8. Huitième moyen

8.1. Première branche

Attendu que le juge pénal apprécie souverainement en fait si une personne physique a agi en tant que préposé ;

Attendu que, lors de cette appréciation, le juge pénal n'est pas lié par les conventions écrites conclues entre le préposé et le commettant ou un tiers, mais peut se fonder sur l'ensemble des éléments de fait de la cause ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

8.2. Seconde branche

Attendu qu'en vertu de l'article 265, ,§ 3, de la loi générale sur les douanes et accises, les personnes physiques ou morales seront civilement ou solidairement responsables des amendes et frais résultant des condamnations prononcées en vertu des lois en matière de douanes et accises contre leurs préposés ou leurs administrateurs, gérants ou liquidateurs du chef des infractions qu'ils ont commises en cette qualité ;

Attendu que la disposition légale précitée comprend aussi les préposés ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit ;

Attendu que la responsabilité civile de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, du commettant pour son préposé suppose l'existence d'un lien de subordination, c'est-à-dire que le préposé agisse sous l'autorité et le contrôle du commettant ; que la circonstance qu'une personne est chargée de la gestion journalière de la personne morale n'exclut pas qu'elle agisse, en l'espèce, en tant que préposé ;

Attendu que les juges considèrent souverainement en fait sur la base des éléments qu'ils indiquent, que W.O. a agi en tant que préposé de la S.A. Compagnie Dens Ocean ;

Que par cette considération, ils ne tirent aucune conséquence ne pouvant justifier légalement les faits qu'ils ont constatés ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

9. Neuvième moyen

9.1. Première branche

Attendu que la confiscation prévue par les articles 221, 222 et 223 de la loi générale sur les douanes et accises constitue une peine; qu'elle n'a plus le caractère mixte de peine et d'indemnité depuis l'abrogation de l'article 100, alinéa 2, du Code pénal mais constitue encore uniquement une peine à caractère réel dès lors qu'il n'est pas requis que le condamné ou le fraudeur soit propriétaire des biens confisqués et pas davantage que le fraudeur soit connu ;

Attendu que dès lors que ladite confiscation ne constitue pas une indemnisation, elle n'empêche pas la condamnation au paiement des taxes et impôts éludés ;

Attendu que la condamnation au paiement de la contrevaleur des marchandises confisquées en cas de non-représentation de celles-ci ne constitue pas une peine mais la conséquence civile de la condamnation pénale à une confiscation ; que cette conséquence civile de la peine ne modifie pas la nature de la peine elle-même ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

9.2. Seconde branche

Attendu que le demandeur ne précise pas quelles dispositions pénales de droit commun sanctionnent le transport de l'objet de l'infraction notamment d'une peine de confiscation des biens transportés ;

Qu'à défaut de précision, le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

E. Examen d'office des décisions rendues sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Joint les causes n° P.02.1459.N et P.02.1578.N ;

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leurs pourvois respectifs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030429.8