Belgian court holds RDR subrogation clause valid against third party despite insurer's lack of coverage at accident time.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first-instance judgment which had declared the RDR subrogation clause inapplicable because the defendant's insurer lacked coverage at the time of the accident. The court found that the lower court violated Articles 1165 and 1250 of the Civil Code by refusing to recognize the subrogation rights created by the express payment receipt. Consequently, the plaintiff was deemed subrogated to the insured's rights, and the case was remanded for a retrial limited to this specific issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1165 and 1250, 1° of the Civil Code: A subrogation clause in a Road Traffic Liability Convention (RDR) is valid and opposable to a third-party tortfeasor even if the original insurer was not liable at the time of the accident, provided the subrogation was expressly noted upon payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.01.0607.N
FB ASSURANCES,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. V. G. L.,
2. AXA ROYALE BELGE, société anonyme.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 14 mars 2001 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour de cassation
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu.
III. Les faits
Il ressort du jugement que :
1. le premier défendeur est responsable d'un accident qui a causé des dommages à l'assuré de la demanderesse ;
2. la demanderesse a indemnisé son assuré dans le cadre de la convention RDR ;
3. ce paiement a fait l'objet d'une quittance portant la mention que " par le simple fait du paiement (la demanderesse) se trouve, à concurrence du montant payé, subrogée dans tous les droits du bénéficiaire issus du sinistre " ;
4. l'application de la convention RDR est contestée en ce que l'assureur du premier défendeur, à savoir la seconde défenderesse, n'était pas tenue de couvrir le risque, au moment de l'accident;
5. la demanderesse dirige son action contre le premier défendeur en tant que subrogée aux droit de son assuré.
IV. La décision de la Cour
1. Quant à la première branche :
Attendu que l'article 1250, 1°, du Code civil dispose que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son payement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ;
Que cet article exige seulement que la subrogation soit expresse et faite en même temps que le paiement ;
Attendu qu'en vertu de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que le principe de la relativité des conventions, au sens de cet article, ne saurait empêcher que les tiers doivent reconnaître les effets d'une convention à l'égard des parties contractantes dès la naissance de la situation juridique suscitée par la convention ;
Que les juges d'appel ont décidé que :
1. la demanderesse a versé à son assuré une somme de 94.454 francs belges dans le cadre de la convention RDR ;
2. la quittance RDR porte la mention que " par le simple fait du paiement (la demanderesse) se trouve, à concurrence du montant payé, subrogée dans tous les droits du bénéficiaire issus du sinistre " ;
Qu'ensuite les juges d'appel ont décidé que la convention RDR ne s'applique pas au sinistre et qu'" une convention RDR exécutée fautivement (...) ne peut être opposée au responsable " ; qu'ils en déduisent que l'acte de subrogation " ne peut être opposé (...) (au premier défendeur) pour les mêmes motifs " ;
Qu'en décidant, par ces motifs, que la demanderesse n'a pas été subrogée dans les droits de son assuré, ils ont violé les articles 1165 et 1250, 1°, du Code civil ;
Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;
2. Quant aux autres griefs :
Attendu que, pour le surplus, les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Ernest Waûters, faisant fonction de président, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix, Dirk Debruyne et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille trois par le conseiller Ernest Waûters, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général délégué Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030425.5