Commercial lease rent review right under Art. 6 1955 law prevails over contractual clauses and prescription bars.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the first-instance judgment which rejected a tenant's request for a triennial rent review. The lower court incorrectly required the tenant to first annul a contractual clause, arguing such nullity was time-barred. The court held that the statutory right to review is mandatory and independent of any contrary contract terms, rendering the lower court's reasoning legally flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6 of the law of 29 June 1955 on commercial leases; The statutory right to triennial rent review is mandatory and applies regardless of contrary contractual stipulations or the prescription of the annulment action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.01.0374.N
1. H. A.,
2. H. I.,
3. H. C.,
4. H. J-L.,
5. H. P.,
6. H. J.,
7. a. H. J-L.,
7. b. H. P.,
7. c. H. J.,
Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. REDEVCO BELGIE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport
L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
1. Sur le premier moyen :
1.1 Quant à la première branche :
Attendu qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 29 juin 1955 sur les baux commerciaux, à l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander la révision du loyer moyennant le respect des conditions précisées au même article ;
Que cette disposition est impérative tant en faveur du preneur que du bailleur et s'applique nonobstant toute stipulation contraire du contrat de bail ;
Que le bailleur puise la protection de l'article 6 directement dans la loi en non dans une stipulation conventionnelle du contrat de bail ;
Que, pour exiger l'application de ce droit, il n'est pas obligé de demander d'abord l'annulation des stipulations du contrat de bail qui sont contraires à ce droit ;
Attendu que le jugement attaqué rejette la demande des demandeurs tendant à la révision triennale du loyer aux motifs que, pour pouvoir se prévaloir de l'application du droit à la révision, les demandeurs doivent d'abord obtenir l'annulation de l'article 7, 3°, du contrat existant entre les parties et que cette nullité ne peut plus être demandée parce qu'elle est prescrite ;
Que les juges d'appel n'ont dès lors pas justifié légalement leur décision ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix, Dirk Debruyne et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-cinq avril deux mille trois par le conseiller faisant fonction de président Ernest Waûters, en présence de l'avocat général délégué Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030425.4