Court quashes appeal for failure to provide serious guilt indicators and personal circumstances in detention conditions decision.

N° P.03.0543.F

N. G.

inculpé,

demandeur en cassation.

La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 avril 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La procédure devant la Cour

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

La décision de la Cour

Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 16, ,§ 5, 22, alinéas 5 et 6, 30, ,§ 4, 35, ,§ 2, et 36, ,§ 1er, alinéas 4 et 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive :

Attendu qu'en application de l'article 35, ,§ 2, de la loi du 20 avril 1990 relative à la détention préventive, toutes les décisions qui imposent une ou plusieurs conditions à l'inculpé sont motivées conformément aux dispositions de l'article 16, ,§ 5, alinéas 1er et 2, de cette loi ;

Qu'en application de l'article 36, ,§ 1er, alinéas 4 et 5, de cette loi, l'inculpé peut demander à la chambre du conseil le retrait ou la modification de tout ou partie des conditions imposées ;

Qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les juridictions d'instruction qui statuent, par référence aux articles 22, alinéas 5 et 6, et 30, ,§ 4, de cette loi, sur la demande de retrait ou de modification de tout ou partie des conditions imposées, doivent motiver leur décision conformément à l'article 16, ,§ 5, alinéas 1er et 2, de cette loi ;

Qu'elles doivent ainsi mentionner l'existence d'indices sérieux de culpabilité, les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité de l'inculpé justifiant le maintien des conditions imposées ;

Attendu que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance dont appel en énonçant " qu'il n'existe aucun motif qui pourrait justifier la suppression de ces conditions ; que celles-ci ont été et demeurent toujours déterminantes pour la libération provisoire de l'inculpé ; que la circonstance que celui-ci a été victime d'un accident de moto à Rio de Janeiro ce qui ne paraît guère compatible avec l'autorisation écrite de s'installer en Angleterre ne peut justifier la suppression de ces conditions, que du contraire " ;

Que par ces seules considérations, les juges d'appel n'ont ni régulièrement motivé ni légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de quarante-cinq euros cinquante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, Edward Forrier, président de section, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux avril deux mille trois par Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030422.15