Belgian court dismisses appeal, ruling five-year state debt prescription applies to civil tort claims against ministers. State wins on prescription grounds.

N° C.00.0167.N

ETAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

VILLE DE HARELBEKE,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le premier président a renvoyé la présente cause devant la troisième chambre par une ordonnance rendue le 6 mars 2003.

Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- article 100, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, parmi lesquelles l'article 1er de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces ;

- articles 68 et 100, spécialement alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat.

Décision attaquée

Les juges d'appel ont déclaré fondée la demande de remboursement dirigée par la défenderesse contre le demandeur et ont rejeté le moyen relatif à la prescription puisé par le demandeur dans l'article 100, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, en ce qui concerne les prestations pour les exercices antérieurs à 1987, sur la base des motifs suivants :

" La défenderesse conteste la prescription invoquée. Elle invoque que les demandes d'indemnisation fondées sur les articles 1382 et suivants du Code civil ne relèvent pas des créances visées par le législateur dans la loi du 15 mai 1846 ou dans la loi du 6 février 1970, dont l'article 1er constitue l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991. Elle se réfère à l'arrêt rendu en cette matière par la Cour d'arbitrage le 15 mai 1996 qui admet expressément que la prescription quinquennale des demandes d'indemnisation du préjudice dû à une faute, une négligence ou une imprudence (les articles 1382 et 1383 du Code civil), est inconstitutionnelle tandis que la même action est soumise à la prescription trentenaire lorsqu'elle est dirigée contre un particulier.

En l'espèce, la défenderesse fonde ses prétentions sur l'article 1382 du Code civil, plus spécialement sur l'acte illicite consistant à élaborer et à exécuter un arrêté ministériel contraire à la loi.

L'article 100, 1°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 invoqué par le demandeur ne vise pas les créances fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, de sorte que le moyen fondé sur la prescription est invoqué à tort ". (arrêt attaqué p. 3).

Griefs

En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces, actuellement article 100, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées. Sont soumises à cette règle toutes les créances pour le paiement desquelles l'intéressé doit produire une déclaration, un mémoire ou une facture autre que ceux qui constitue pour l'Etat une dépense fixe. Il ressort des dispositions de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat, spécialement des articles 68 et 100, que la demande de remboursement des prestations perçues sur la base d'un arrêté ministériel illégal, ne constitue pas une dépense fixe au sens de l'arrêté royal du 10 décembre 1868. Aucune disposition légale ou réglementaire ne soustrait la créance en remboursement de prestations perçues sur la base d'un arrêté ministériel illégal à l'application de l'article 100 précité de l'arrêté royal du 10 décembre 1868.

Il s'ensuit, qu'en décidant que l'article 100, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 ne s'applique pas à la présente créance fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et en rejetant, dès lors, le moyen fondé sur la prescription invoqué par le demandeur, les juges d'appel ont violé les articles 100, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 et les articles 68 et 100 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 (violation de toutes les dispositions citées par le moyen), à tout le moins n'ont pas légalement justifié leur décision dès lors qu'ils n'ont pas constaté qu'une dispense est prévue pour ladite créance et qu'ainsi elle ne doit pas satisfaire à l'obligation prescrite par l'article 100 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 qu'une déclaration, un mémoire ou une facture soit produite (violation de toutes les dispositions citées par le moyen).

IV. La décision de la Cour

1. Quant à la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de ce que le moyen n'est pas précis dès lors qu'il invoque la violation de l'article 100 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 sans préciser si la violation concerne le texte originaire avant sa modification par l'arrêté royal du 20 juin 1966 ou le texte modifié depuis lors ;

Attendu que l'article 100 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868 a été modifié par l'arrêté royal du 20 juin 1966 modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat ;

Attendu qu'un moyen qui invoque la violation d'un article d'un arrêté royal dont le texte a été modifié par un arrêté royal ultérieur, indique l'article tel qu'il a été modifié ;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

2. Quant au moyen lui-même

Attendu que les articles 1er, alinéa 1er, a, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces et 100, alinéa 1er, 1° de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des ois sur la comptabilité de l'Etat disposent que sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées ;

Attendu que, sauf dispositions légales contraires, ce délai de prescription de cinq ans vaut en principe pour toutes les créances à charge de l'Etat ;

Attendu qu'il ressort des motifs non critiqués de l'arrêt que la défenderesse fonde ses droits sur l'article 1382 du Code civil, plus spécialement sur l'acte illicite qui consiste à élaborer et à exécuter un arrêté ministériel contraire à la loi ;

Que l'arrêt interlocutoire du 27 juin 1997 qui n'a pas été attaqué a constaté que la demande de la défenderesse tendait au remboursement par le demandeur de prestations pour des frais de protection contre l'incendie qui ont été déduites ;

Attendu qu'en décidant que les demandes fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ne sont pas soumises à l'application de l'article 100, alinéa 1er, 1° de l'arrêté royal du 17 juillet 1991, l'arrêt a violé cet article ;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la prescription de la demande à l'égard du demandeur et qu'il accueille cette demande ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du quatorze avril deux mille trois par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Greta Bourgeois et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.

Le greffier adjoint, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030414.7