Court dismisses appeal where administrative body acted under mandatory duty to terminate training due to employer's medical cessation.

N° S.00.0116.N

G.S.

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

VLAAMSE DIENST VOOR ARBEIDSBEMIDDELING EN BEROEPSOPLEIDING,

Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour du travail d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994 ;

- articles 1er, alinéa unique, 2°, 80, 120 et 121, spécialement alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (article 121, alinéa 1er, avant sa modification par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1999) ;

- principe général du droit relatif à la bonne administration, plus spécialement principe de diligence ;

- articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

- pour autant que de besoin, articles 2 et 4 du décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'Emploi ;

- articles 2 et 4 du décret du 20 mars 1984 portant extension des attributions de l'Office flamand de l'Emploi.

Décisions et motifs critiqués

Dans la décision attaquée, la cour du travail a rejeté la demande originaire du demandeur tendant à obtenir une indemnité à charge du défendeur du chef de la cessation illégale du contrat de formation professionnelle, par les motifs suivants :

" 1. Le 13 décembre 1993, le demandeur et la firme Vandael Jozef (...) ont conclu un contrat de formation professionnelle dans une entreprise pour la période allant du 13 décembre 1993 au 12 juin 1994 inclus (26 semaines).

2. Le 27 avril 1994, le demandeur fut informé de la cessation de la formation professionnelle individuelle dans une entreprise en exécution de l'article 2d du contrat.

L'employeur mentionne en tant que motif éventuel de la cessation :

'Cessation des activités pour des raisons médicales

Le participant à la formation est déclaré techniquement incompétent

S'il est mis fin à la formation, l'intéressé est-il engagé en vertu d'un contrat à durée indéterminée ? Non'.

L'avis de l'Office était libellé comme suit :

'En concertation : cessation de la formation. Cessation des activités pour des raisons médicales.

Le repreneur n'a pas l'intention de reprendre le participant à la formation. Celui-ci est techniquement incompétent pour exercer cette profession'.

3. (...)

Le 6 mai 1994, la 'Christelijke Centrale van de Houtbewerkers en Bouwvakarbeiders' s'adresse au 'Beroepsverbond Limburg de V.D.A.B.' à Hasselt, pour savoir si la cessation a eu lieu avec l'accord du V.D.A.B.

7. Le 20 juillet 1994, L., directeur du V.D.A.B. à Hasselt, répond à la lettre du 6 mai 1994 et confirme la réponse téléphonique selon laquelle il a approuvé la cessation de la formation professionnelle individuelle le 27 avril 1994 sur la base de l'article 4b.1 du contrat de formation professionnelle vu les déclarations de l'employeur suivant lesquelles il se voyait dans l'obligation de mettre fin à ses activités pour des raisons médicales (...).

14. La contestation en degré d'appel concerne, dès lors, une demande d'indemnisation fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Cette indemnité est toutefois réclamée au V.D.A.B. (et pas à l'employeur) lors de la cessation du contrat de formation professionnelle dans une entreprise (cadre de référence légal : les articles 120 à 129 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle).

16. Il ne peut être contesté que les parties ont conclu un contrat de formation professionnelle dans l'entreprise de la firme Vandael Jozef à Peer le 13 décembre 1993 pour une période de 26 semaines prenant fin le 12 juin 1994.

Selon le formulaire F-2, le motif de la cessation du contrat de formation professionnelle le 27 avril 1994 est double :

1. la cessation des activités de V. pour des raisons médicales ;

2. l'incompétence technique du participant à la formation.

18. (...)

Selon le demandeur seul le défendeur est responsable de la cessation du contrat de formation professionnelle.

La faute du défendeur consisterait dans le fait que le contrat de formation professionnelle aurait pris fin de manière illégale et que le défendeur n'aurait pas respecté les principes de bonne administration.

19. Le texte de l'article 121 de l'arrêté du 21 décembre 1988 et l'article 4.b du contrat sont clairs :

'L'Office décide seul de la cessation ou de la prolongation de la formation' et 'la formation professionnelle prend fin avant l'expiration du délai en cas de décision du directeur du service subrégional de l'emploi...'

Il peut s'en déduire que le défendeur ne dispose pas d'une compétence discrétionnaire mais bien d'une compétence liée.

En l'espèce, le législateur flamand n'a pas laissé de marge d'appréciation au défendeur pour décider quelle mesure répond le mieux au but poursuivi par le législateur.

En cas de compétence liée, l'administration peut se borner à agir conformément aux dispositions légales et à qualifier les éléments de fait, ce que le défendeur a fait en l'espèce. Le défendeur ne peut, dès lors, se voir reprocher aucun arbitraire.

Le défendeur n'a pas méconnu les principes généraux de bonne administration cités, comme le principe de diligence et le devoir de motivation.

Les dispositions impératives de la loi du 29 juillet 1991 (...) qui facilitent le contrôle de l'appréciation effectivement réalisée et qui disposent que la motivation doit indiquer comment les considérations de fait et les éléments du dossier qui ont donné lieu à la décision n'ont pas davantage été méconnues en l'espèce.

La loi prévoit que la motivation doit être adéquate, pertinente et suffisante, et l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 dispose que 'les actes administratifs des autorités administratives doivent faire l'objet d'une motivation formelle'. Les motifs légaux sur lesquels la décision est fondée doivent ressortir du dossier ; en l'espèce, le défendeur a respecté son devoir de motivation' (arrêt, pp. 19 et svtes).

Griefs

Les missions de l'Office flamand de l'Emploi énoncées à l'article 4 du décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'Emploi ont été étendues à la formation professionnelle par l'article 4 du décret de la même date portant extension des attributions de l'Office flamand de l'Emploi.

Conformément à l'article 80 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, il y a lieu d'entendre par formation professionnelle toute mesure ayant pour but de donner à une personne la capacité requise pour exercer une activité salariée.

Conformément à l'article 120 de ce même arrêté, il faut entendre par formation dans une entreprise, la formation professionnelle telle que définie à l'article 80 lorsqu'elle est dispensée dans une entreprise ou dans une association sans but lucratif. Le défendeur décide, conformément à l'article 121, alinéa 1er, dudit arrêté, si un chômeur indemnisé, un demandeur d'emploi non indemnisé ou un minimexé peuvent bénéficier d'une formation dans une entreprise.

La cour du travail a constaté que le demandeur bénéficiait d'une telle formation professionnelle dans l'entreprise Jozef Vandael.

Conformément à l'article 121, alinéa 2, dudit arrêté, le défendeur décide seul de la cessation ou de la prolongation de la formation.

A défaut de qualification plus précise des conditions de fait pouvant donner lieu à la cessation de la formation, le défendeur dispose dès lors d'une compétence discrétionnaire pour statuer sur la cessation ou la prolongation de la formation.

Le défendeur est donc certes lié dans le choix de la nature de la décision à prendre, à savoir cesser ou prolonger la formation professionnelle, mais dispose dans le cadre de ces alternatives de la liberté de prendre la décision adéquate vu les éléments individuels du dossier.

La cour du travail n'a, dès lors, pu légalement décider que le défendeur dispose, en l'espèce, d'une compétence liée.

Comme le demandeur l'a invoqué dans ses conclusions (pp. 11 et 12), dans un tel cas le défendeur est tenu de motiver expressément sa décision, soit un acte administratif, conformément à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; cela signifie que, conformément à l'article 3 de cette loi, la motivation doit indiquer dans l'acte les considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision et elle doit être adéquate.

Comme le demandeur l'a invoqué dans ses conclusions (pp. 6 et svtes), l'autorité administrative qui dispose d'une liberté de décision ne dispose pas d'un pouvoir arbitraire mais elle doit agir selon les principes de bonne administration et elle doit notamment respecter le principe de diligence qui implique que lors de la préparation et de l'élaboration d'un arrêté administratif tous les facteurs et circonstances pertinents soient pris en considération.

Le demandeur a invoqué à cet égard que le défendeur avait pris une décision en se fondant sur une vérification imparfaite et a notamment fait état de ce que :

" La diligence formelle concerne la procédure qui est suivie lors de l'élaboration et de l'exécution d'un arrêté, celle-ci devant être convenable et correcte.

Afin d'examiner cet aspect, le demandeur requiert, conformément à l'article 877 du Code judiciaire, que la cour du travail ordonne que le défendeur dépose le dossier administratif au dossier de la procédure.

Sur la base des éléments connus à ce jour, ce dossier administratif ne contiendra probablement que le formulaire F2 et la décision. Si c'est réellement le cas, il y a nécessairement lieu de constater que le défendeur a pris la décision sur la seule base des déclarations de V., sans autre vérification.

Dès lors qu'il n'y a pas eu de procédure de vérification, le devoir formel de diligence n'a pas été respecté (...)' (conclusions d'appel p. 9, point 2, a, 1).

Le demandeur a énoncé en outre :

" La diligence matérielle concerne le contenu et la signification adéquats et corrects d'un arrêté.

Afin de pouvoir prendre une décision de manière régulière, l'autorité compétente doit être complètement informée des éléments importants pouvant influencer la décision.

Il ressort des éléments dont dispose le demandeur que le V.D.A.B. n'était pas au courant de quelques éléments essentiels.

- Il ressort des conclusions du défendeur que la décision de cessation d'activités a été prise sur la seule base de la déclaration de l'employeur selon laquelle il mettait fin à ses activités professionnelles pour des raisons médicales (...).

Le V.D.A.B. ignorait que V. n'a mis fin à ses activités que le 30 septembre 1994 (cinq mois plus tard

) et que son inscription au registre de commerce n'a été rayée que le 3 octobre 1994.

Pour pouvoir prendre une décision objective en l'espèce, le défendeur aurait à tout le moins dû disposer de cette information. Le défendeur s'est borné à croire ce que disait V. sans vérification ultérieure (...)

- Le défendeur constate que le demandeur était techniquement incompétent pour poursuivre sa formation professionnelle.

Le demandeur remarque que l'incompétence technique doit être appréciée en fonction de l'état de la formation professionnelle et des perspectives offertes par la poursuite de la formation professionnelle.

Le demandeur nie formellement qu'il était techniquement incompétent. Le défendeur ne prouve pas qu'il disposait en l'espèce d'informations pertinentes, a fortiori que le demandeur était techniquement incompétent.

Afin de pouvoir prendre une décision objective, le défendeur aurait dû procéder à des vérifications ultérieures(...).

Le défendeur ne pouvait, en l'espèce, prendre de décision objective parce qu'il ignorait les éléments de fait du dossier. Il a cru de manière inconditionnelle aux déclarations de l'employeur. La décision est ainsi irrégulière quant à son contenu parce que le dossier administratif était incomplet au moment où elle a été prise (...). Le défendeur n'a pas respecté son devoir de diligence matériel " (conclusions pp. 9-10 et 11).

Le demandeur a ainsi invoqué de manière circonstanciée pour quelle raison la décision prise par le défendeur était contraire aux principes de bonne administration.

La cour du travail n'a pu se borner à constater, sans autre précision, que les principes de bonne administration, comme le principe de diligence et le devoir de motivation, ont été respectés. Cette appréciation a, en outre, été faite à la lumière de la décision inexacte que le défendeur ne disposait que d'une compétence liée.

Il s'ensuit qu'en ne répondant pas aux allégations précises du demandeur, la cour du travail n'a pas motivé régulièrement sa décision (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée), à tout le moins n'a pas justifié légalement sa décision (violation de toutes les dispositions légales et principes généraux du droit cités au début du moyen, à l'exception de l'article 149 de la Constitution coordonnée).

IV. La décision de la Cour

Attendu que les juges d'appel ont constaté que les motifs sur lesquels la décision est fondée ressortent du dossier et ont considéré " qu'en l'espèce, le défendeur a rempli son devoir de motivation " et " qu'aucun arbitraire ne peut être reproché au défendeur " ; qu'ils ont ainsi rejeté ladite défense et y ont répondu ;

Que, dans la mesure où il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen manque en fait ;

Attendu qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, les actes administratifs de certaines autorités administratives doivent faire l'objet d'une motivation formelle ; qu'en vertu de l'article 3 de cette même loi, la motivation exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision et elle doit être adéquate ;

Attendu que lorsqu'elle prend une décision dans le cadre d'une compétence liée, l'administration peut se borner à indiquer les éléments de fait et les articles de loi sur la base desquels elle était tenue de prendre une décision ;

Attendu qu'en vertu de l'article 121 de l'arrêté du 21 décembre 1988 de l'Exécutif flamand portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, celui-ci décide si le chômeur indemnisé peut bénéficier d'une formation dans une entreprise ainsi que de la cessation ou de la prolongation de la formation ;

Qu'il appartient au juge du fond d'apprécier si la motivation est adéquate ; qu'à cet égard, il ne peut toutefois violer la notion légale de devoir de motivation de l'autorité administrative ;

Attendu qu'il ressort de la décision attaquée que les juges d'appel ont constaté que le défendeur a approuvé la cessation de la formation professionnelle individuelle du demandeur sur la base de " la déclaration de l'employeur selon laquelle il devait mettre fin à ses activités pour des raisons médicales " et que les motifs légaux sur lesquels la décision est fondée ressortent du dossier ;

Attendu que les juges d'appel ont considéré qu'il peut se déduire de l'article 121 dudit arrêté " que le défendeur ne dispose pas d'une compétence discrétionnaire mais d'une compétence liée " et qu'en cas de compétence liée, l'administration se trouvant dans une situation de fait déterminée, à savoir la cessation des activités par l'employeur, y compris la formation professionnelle, peut se borner à agir conformément aux dispositions légales et à qualifier les éléments de fait, ce qu'ils ont estimé avoir été fait par le défendeur en l'espèce ;

Qu'ils ont légalement justifié leur décision ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du quatorze avril deux mille trois par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier en chef Etienne Sluys.

Le greffier en chef, Le conseiller,