Court dismisses appeal regarding lease termination rights for a spouse who is not a majority co-owner.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal challenging a first-instance judgment on lease termination. The appellant argued that a lease could not be ended for personal use by a spouse unless that spouse held at least half of the property, even if the spouse was a co-owner with less than half. The court held that the statutory provision allows termination for a spouse who is a co-owner regardless of their specific share, provided the other co-owner meets the ownership threshold.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 7, début et 1°, alinéa 2, de la loi sur les baux à ferme; The lease may be terminated for personal use by a spouse who is a co-owner even if they hold less than half of the property, as long as the other co-owner possesses at least half.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.00.0422.N
D.C. E.,
Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. M. B., et
2. B. G.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 avril 2000 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
III. Le moyen de cassation
IV. La décision de la Cour
Attendu que l'article 7, début et 1°, alinéa 2, de la loi sur les baux à ferme dispose que, si le bien loué est ou devient copropriété de plusieurs personnes, qui reçoivent leur part autrement qu'en héritage ou par legs, il ne peut être mis fin au bail en vue de l'exploitation personnelle au profit d'un copropriétaire, de son conjoint, ses descendants, enfants adoptifs ou de son conjoint ou des conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs, que si ce copropriétaire possède au moins la moitié indivise du bien loué ;
Que cet article permet donc de mettre fin au bail au profit du conjoint du copropriétaire susvisé ;
Attendu qu'il n'est pas porté atteinte à la possibilité de mettre fin au bail au profit du conjoint du copropriétaire qui possède au moins la moitié indivise du bien loué lorsque ce conjoint est également copropriétaire pour une quotité inférieure à la moitié ;
Attendu que le moyen, qui repose sur l'hypothèse qu'il ne peut être mis fin au bail au profit d'un futur exploitant qui est le conjoint d'un copropriétaire qui possède au moins la moitié indivise du bien loué si ledit conjoint n'est pas en même temps copropriétaire d'au moins la moitié du bien loué, manque en droit ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Ernest Waûters, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du onze avril deux mille trois par le conseiller faisant fonction de président Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030411.9