Court dismisses appeal arguing particular zoning plans lose mandatory force during revision, rejecting the claim.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal challenging the mandatory force of particular zoning plans during their revision. The appellants argued that such plans lose regulatory status once revised, but the court found this legal premise flawed. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellants were ordered to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2, § 1er, alinéas 2 et 3 du décret du Conseil flamand relatif à l'aménagement du territoire; Article 44, alinéa 4 dudit décret: Particular zoning plans retain mandatory force and regulatory value throughout the revision process and do not lose their legal effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.00.0633.N
VILLE DE TONGRES,
Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. V. L.,
2. V. L.,
3. V. L.,
4. V. J.,
5. V. M.,
6. V. M.,
Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2000 par la cour d'appel d'Anvers.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
III. Le moyen de cassation
IV. La décision de la Cour
Quant à la seconde branche :
Attendu qu'en vertu de l'article 2, ,§ 1er, alinéas 2 et 3, du décret du Conseil flamand relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, toutes les prescriptions des plans d'aménagement, qu'elles soient ou non représentées graphiquement, ont même force obligatoire ; que les plans ont valeur réglementaire et demeurent en vigueur jusqu'au moment où d'autres plans peuvent leur être substitués à la suite d'une révision ;
Qu'en vertu de l'article 44, alinéa 4, dudit décret, le fonctionnaire délégué peut suspendre un permis de bâtir lorsqu'il estime que les travaux prévus dans ce permis ou dans le dossier annexé sont de nature à compromettre le bon aménagement des lieux, dès que le Gouvernement flamand a décidé la révision du plan particulier ;
Attendu qu'en cette branche, le moyen, qui part de l'hypothèse qu'un plan particulier d'aménagement, lorsqu'il est soumis à révision, perd sa force obligatoire et sa valeur réglementaire, manque en droit ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Ernest Waûters, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du onze avril deux mille trois par le conseiller faisant fonction de président Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030411.10