Belgian court dismisses adoption appeal claiming Moldavian law violates ECHR and Belgian public order.

N° C.02.0112.F

D. E.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,

défendeur en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2001 par la cour d'appel de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- articles 3, 6 et 343, alinéa 1er, du Code civil ;

- ordre public international (belge).

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déboute le demandeur de sa demande en homologation de l'acte d'adoption du sieur C. aux motifs que

" L'article 344, ,§ 2, du Code civil dispose, en cas d'adoption entre un Belge et un étranger, que, lorsque l'adopté a plus de quinze ans, comme en l'espèce, chacune des parties doit satisfaire aux conditions que lui impose son statut personnel ;

Cette référence au statut personnel pour désigner le facteur de rattachement doit s'entendre en droit belge comme une référence à la nationalité ;

Il n'est pas contesté que (le demandeur) satisfait aux conditions de fond prévues par la loi belge ;

Le sieur C., étant de nationalité moldave, doit satisfaire aux conditions de fond prévues par la législation moldave ;

L'article 99, alinéa 1er, du Code du mariage et de la famille de la république de Moldavie du 1er avril 1970 dispose que seule l'adoption de mineurs dans leur intérêt est autorisée ;

Il n'est pas contesté qu'au moment où l'acte d'adoption a été dressé, l'adopté, qui est né le 23 août 1976, était majeur ;

Dès lors, cette condition de fond posée par la loi moldave fait défaut en l'espèce ;

(Le demandeur) soutient ensuite que l'application de l'article 99, alinéa 1er, du Code du mariage et de la famille de la république de Moldavie devrait être considérée comme contraire à l'ordre public international belge ;

L'ordre public international belge n'est concerné que dans la mesure où les règles de droit normalement applicables iraient à l'encontre d'un principe qui doit être considéré comme essentiel à l'ordre moral, politique ou économique, tel qu'il existe actuellement en Belgique ;

Une loi étrangère ne peut être évincée par un juge belge que si son application est incompatible avec le fonctionnement normal des institutions et des règles juridiques de base en vigueur en Belgique ;

En matière d'adoption, les conditions de fond posées par le droit belge sont moins restrictives que celles du droit moldave ;

Le législateur belge ayant fait preuve en cette matière d'une ouverture d'esprit assez large, l'ordre public international belge ne pourrait être mis en péril que par une loi étrangère encore plus favorable à l'adoption, dépassant les bornes du tolérable au point de vider l'institution de l'adoption de sa substance ;

Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'au contraire la loi moldave fixe des limites bien précises à l'adoption, dans le cadre d'une conception de l'institution liée à sa finalité ;

Par conséquent, l'application de l'article 99, alinéa 1er, du Code du mariage et de la famille de la république de Moldavie ne peut être considérée comme incompatible avec l'ordre public international belge ;

Cela est d'autant plus vrai que la législation belge qui, certes, connaît l'institution d'adoption de majeurs, prévoit des limites à de telles adoptions, en interdisant radicalement une adoption plénière d'un majeur (article 368, ,§ 2, du Code civil) et en interdisant une seconde adoption (simple) après la révocation de la première adoption ou après le décès du premier adoptant (article 346, aliéna 2, du Code civil) ;

C'est donc à tort que (le demandeur) reproche au premier juge d'avoir donné à la notion de l'ordre public international belge une définition trop restrictive ;

(Le demandeur) soutient enfin que l'article 99, alinéa 1er, du Code du mariage et de la famille de la république de Moldavie conduit à une discrimination contraire aux articles 8 et 14 combinés de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Il est exact (...) que, quand bien même une règle de rattachement du droit international privé belge invite le juge belge à appliquer une loi étrangère, ce juge est tenu d'écarter l'application de cette loi étrangère dès lors qu'elle méconnaît une disposition de droit international directement applicable en droit belge ;

En effet, le juge belge requis d'appliquer une loi étrangère contribuerait à la violation commise par cette loi en la faisant sienne et en lui donnant effet, fût-ce par le biais de l'application d'une disposition de droit international privé ;

L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut être invoqué que dans la mesure où un droit matériel protégé par la(dite) convention (...) est concerné par la discrimination incriminée ;

(Le demandeur) invoque à cet égard la violation de l'article 14 combiné à l'article 8 de la Convention relatif à la protection de la vie familiale ;

L'adoptant et l'adopté se sont rencontrés pour la première fois au mois d'août 1995, à la foire du Midi, à Bruxelles, à l'époque où le sieur C. se trouvait en Belgique en qualité de candidat réfugié politique ;

Dans une note personnelle, (le demandeur) explique qu'à partir de ce jour, il a reçu le sieur C. à de nombreuses reprises dans sa famille, qu'il l'a hébergé pendant plusieurs semaines et qu'au cours de son séjour dans sa famille, la sympathie s'est transformée en une très grande amitié réciproque ;

Sur le conseil (du demandeur), le sieur C. est alors rentré en Moldavie afin de continuer ses études avec le support financier (du demandeur) ;

Par après, ils sont restés en relation étroite et se sont rencontrés à diverses reprises en Roumanie, en Turquie, dans la République tchèque et en Moldavie (lors du mariage du sieur C. au mois de septembre 1997) ;

(Le demandeur) vit en Italie, où il est domicilié (...) depuis le 28 février 1989 ;

A l'audience de la cour (d'appel) du 11 septembre 2001, (le demandeur) a déclaré qu'il revient régulièrement en Belgique, en moyenne une fois par mois ;

Il semble que, depuis 1999, le sieur C. vit de manière ininterrompue en Belgique avec son épouse ;

Il n'est pas contesté que (le demandeur) et le sieur C. n'ont jamais habité ensemble ;

Il est exact (...) que, bien qu'en règle générale une cohabitation soit requise pour qu'une relation entre deux personnes puisse être considérée comme constitutive d'une vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, exceptionnellement d'autres facteurs peuvent aussi servir à démontrer qu'une relation a suffisamment de consistance pour créer des liens familiaux de facto ;

Toutefois, en l'espèce, les liens d'amitié et de considération mutuelle qui se sont noués entre (le demandeur) et le sieur C., qui vivent dans des pays différents et ne se rencontrent qu'occasionnellement, n'ont pas suffisamment de consistance pour pouvoir être considérés comme constituant une vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

(Le demandeur) ne peut donc invoquer l'article 14 en combinaison avec l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ".

Griefs

Si, en vertu de l'article 344, ,§ 2, du Code civil, l'adoption d'une personne de plus de quinze ans est permise entre étrangers ou entre Belges et étrangers si chacune des parties satisfait aux conditions que lui impose son statut personnel et si l'article 99, alinéa 1er, du Code du mariage et de la famille de la république de Moldavie prévoit que " seule l'adoption de mineurs dans leur propre intérêt est autorisée ", cette loi étrangère rendue applicable par la règle de conflit du droit international privé belge doit toutefois être écartée, en vertu de l'ordre public international belge, dès lors que son application contrevient à un principe considéré comme essentiel à l'ordre moral, politique ou économique de notre ordre juridique ou à des droits garantis par une convention internationale.

En adoptant la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Belgique s'est engagée à garantir, dans son ordre juridique, le respect des droits protégés par cet instrument.

Parmi ceux-ci figure notamment le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8), sans distinction aucune fondée notamment sur la nationalité, la naissance ou l'âge (article 14).

La notion de vie familiale au sens dudit article 8 doit être interprétée de manière autonome et large ; elle n'implique ni l'existence d'un mariage ni même d'une cohabitation, mais suppose une relation ayant suffisamment de constance.

D'autre part, le droit au respect de la vie privée, également garanti par cette disposition, comprend nécessairement le droit de consolider une vie familiale débutante et de consacrer juridiquement celle-ci, notamment par la voie de l'adoption lorsqu'elle est conforme à l'intérêt de toutes les personnes concernées.

L'arrêt constate l'existence d'une " relation étroite " entre le demandeur et le sieur C., l'aide financière apportée par le premier au second, notamment pour la poursuite de ses études, la présence du demandeur au mariage du sieur C. en Moldavie, l'accord donné à l'adoption par l'épouse de celui-ci avec laquelle il vit en Belgique de manière ininterrompue, et ne considère nullement que l'adoption ne serait pas fondée sur de justes motifs ou serait contraire aux intérêts de quiconque. Il n'a dès lors pu conclure, sur la base de ces éléments, à l'absence d'une vie familiale effective et décider que le demandeur ne pouvait invoquer l'article 14 de la Convention combiné avec son article 8 sans méconnaître, d'une part, la notion de vie familiale au sens dudit article et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée du demandeur, qui comprend celui de pouvoir consacrer juridiquement une vie familiale en formation (violation des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).

En statuant comme il l'a fait, l'arrêt viole également l'ordre public international belge (consacré par les articles 3 et 6 du Code civil), qui impose au juge belge d'écarter la loi étrangère normalement applicable lorsque son application entraîne des conséquences inacceptables pour les valeurs fondamentales de notre ordre juridique, parmi lesquelles figurent les principes consacrés par les dispositions susvisées de la Convention européenne des droits de l'homme.

En conséquence, l'arrêt eût, dès lors, dû faire application de la législation belge et n'a pu, partant, rejeter la requête en homologation de l'adoption sans constater que les conditions requises à cette fin par l'article 343 du Code civil n'étaient pas réunies (violation des articles 3, 6 et 343, alinéa 1er, du Code civil).

IV. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public, conformément à l'article 1097 du Code judiciaire, en tant qu'il est dirigé contre le procureur général près de la cour d'appel de Bruxelles :

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles s'est borné à donner un avis sur la cause, à laquelle il n'a pas été partie ;

Que la fin de non-recevoir est fondée ;

Sur le moyen :

Attendu que le moyen ne déduit la violation qu'il allègue des dispositions du droit interne que de la portée qu'il prête aux articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'effet que ces dispositions du droit international emportent dès lors en Belgique ;

Attendu que, d'une part, l'application de l'article 14 de la Convention, en vertu duquel la jouissance des droits et libertés que celle-ci reconnaît doit être assurée sans discrimination, requiert que les faits du litige tombent sous l'empire de l'une au moins des dispositions de la Convention ou de ses protocoles additionnels ;

Que, d'autre part, en tant qu'il reconnaît à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, l'article 8 de la Convention n'oblige pas les Etats à accorder à une personne le statut d'adoptant ou d'adopté ;

Attendu que, pour le surplus, dans la mesure où il fait grief à l'arrêt de violer la notion de vie familiale au sens dudit article 8, alors que celui-ci ne garantit pas le droit d'adopter, le moyen ne saurait entraîner la cassation et est, partant, dénué d'intérêt ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent soixante-quatre euros cinquante-cinq centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Christian Storck, Didier Batselé et Christine Matray, et prononcé en audience publique du dix avril deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030410.9