Belgian court reverses appeal for violating burden of proof rules in insurance theft case.

N° C.02.0213.F

ZURICH, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Lloyd George, 7, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 58,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

PAQUOT Jean-Luc, avocat, agissant en qualité de curateur ad hoc à la faillite de la société coopérative à responsabilité limitée P.C. Location, dont le cabinet est établi à Liège, avenue Blonden, 33,

défendeur en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2000 par la cour d'appel de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse en cassation présente un moyen libellé dans les termes suivants:

Dispositions légales violées

- articles 1315, spécialement alinéa 1er, 1349, 1353, 1354, 1355 et 1356 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Pour dire fondée dans son principe la demande dirigée par l'auteur du défendeur " qualitate qua " contre la demanderesse, l'arrêt se fonde sur ce que :

" 2.1. Dans la rigueur des principes, l'assuré qui prétend avoir été victime d'un vol et sollicite en conséquence l'indemnisation susceptible de lui revenir en vertu du contrat d'assurance est tenu, comme tout demandeur en justice, de prouver les faits sur lesquels il fonde ses revendications.

Cependant, lorsque, comme en l'espèce, la chose volée consiste dans un véhicule automobile laissé en stationnement dans un parking public, qu'aucun témoin de vol n'a pu être identifié et que l'objet dérobé n'a pas été retrouvé, l'assuré est généralement dans l'impossibilité d'apporter la preuve dont il a normalement la charge.

Dès lors, afin, tout à la fois, de tenir compte de la nature spécifique du contrat d'assurance contre le vol, lequel implique dans le chef de l'assureur une extrême confiance en l'assuré et donc une loyauté totale de la part de ce dernier, de garantir le juste équilibre qui doit caractériser les engagements réciproques des parties et de ne pas imposer systématiquement à l'assuré ou au preneur d'assurance, en cas de sinistre, une obligation à laquelle il ne peut concrètement satisfaire, ce n'est que dans l'hypothèse où l'assureur démontre que la relation des faits exposée par son cocontractant ou les explications données par celui-ci manquent de sincérité ou de vraisemblance que ce cocontractant sera impérativement tenu d'établir la réalité du vol.

2.2. La (demanderesse) ne produit aucun document, ne développe aucun argument et n'apporte aucune information qui, en ce qui concerne les faits du 29 novembre 1993, jetterait la suspicion sur la matérialité de ceux-ci.

Comme telle, la vraisemblance de ces événements n'est dès lors pas susceptible d'être mise en doute.

(La demanderesse) affirme uniquement que, d'une façon générale, le gérant de la (société faillie) ne peut être 'cru sur parole' parce qu'à l'occasion d'autres sinistres dans lesquels il a ou aurait été impliqué, son comportement aurait traduit une volonté certaine de bénéficier frauduleusement d'indemnisations auxquelles il ne pouvait prétendre.

En d'autre termes, la (demanderesse) présente (le gérant de la société faillie) comme une personne qui, par ses agissements, montre qu'elle n'hésite pas à simuler des sinistres, de sorte qu'il ne peut être exclu que le vol du 29 novembre 1993 fasse partie d'un système mis au point en vue de percevoir illicitement des indemnités d'assurance.

Ce faisant, la (demanderesse) dirige contre (le gérant de la société faillie) un procès d'intention qui appelle les commentaires suivants :

- le seul fait qu'un assuré ait, à l'occasion d'un sinistre, failli à ses obligations contractuelles, voire commis des actes pénalement répréhensibles, ne suffit pas pour prouver ni même pour présumer que, lors d'un sinistre ultérieur, il s'est comporté de manière similaire ;

- si, au regard d'événements étrangers au présent litige, la (demanderesse) suspecte (le gérant de la société faillie) de mauvaise foi ou de tentative de fraude, encore faut-il noter qu'en ce qui concerne le vol du véhicule Renault Clio, elle ne dispose, malgré ses propres investigations et celles de la police, d'aucun renseignement et d'aucune donnée lui permettant d'émettre une appréciation semblable ;

- les 'conditions suspectes' qui entoureraient la perte totale, survenue quelques jours auparavant, du véhicule 'Renault Safrane', à supposer qu'elles puissent effectivement recevoir cette qualification, n'autorisent pas la cour (d'appel) à considérer ou à supposer que le vol de la 'Renault Clio' ne serait que le résultat d'une mise en scène destinée à tromper l'assureur et à le contraindre au paiement d'une indemnité indue ;

- le raisonnement tenu par la (demanderesse) consiste dans un syllogisme dont la majeure n'est en réalité qu'un postulat de sorte qu'il contrevient à toute norme de logique et ne peut servir de base à une démonstration convaincante sur le plan juridique.

Pour le surplus, il n'est pas nécessaire, compte tenu des observations qui viennent d'être formulées, de recueillir les différentes informations dont le tribunal souhaiterait s'entourer avant de prendre une décision définitive.

Il résulte de l'ensemble des considérations reprises ci-avant que les prétentions de la (société faillie) sont fondées dans leur principe ".

Griefs

1. Première branche

L'assuré qui fait valoir à l'égard de son assureur un droit à un paiement doit non seulement apporter la preuve du dommage et de l'événement qui y a donné lieu mais aussi établir que le risque réalisé était celui prévu par le contrat et non exclu par celui-ci.

Par application de ces principes, il incombait à l'assuré, auteur du défendeur, de faire la preuve du vol dont il prétendait avoir été victime.

Il s'ensuit qu'en déclarant fondée la demande dirigée contre la demanderesse aux motifs que " ce n'est que dans l'hypothèse où l'assureur démontre que la relation des faits exposés par son cocontractant ou les explications données par celui-ci manquent de sincérité ou de vraisemblance que ce cocontractant sera impérativement tenu d'établir la réalité du vol " et que la demanderesse " ne produit aucun document, ne développe aucun argument et n'apporte aucune information qui, en ce qui concerne les faits du 29 novembre 1993, jetterait la suspicion sur la matérialité de ceux-ci ", l'arrêt a illégalement renversé la charge de la preuve (violation des articles 1315, alinéa 1er, du Code civil et 870 du Code judiciaire).

2. Deuxième branche

Les affirmations d'une partie dans sa propre cause constituent de simples allégations sur lesquelles le juge ne peut se fonder si elles ne sont pas assorties d'autres éléments ou d'une présomption quelconque.

L'allégation d'une partie ne peut, à défaut de tels éléments ou présomptions, être retenue que si elle n'est pas contestée par l'autre partie.

En l'espèce, l'arrêt ne relève aucun élément qui étayerait les affirmations de l'assuré, auteur du défendeur, quant à l'existence du vol allégué par lui, et relève que la demanderesse fait valoir que son assuré " ne peut être 'cru sur parole' ".

Il s'ensuit qu'en déclarant fondée la demande de l'auteur du défendeur sur la base des seules affirmations de cet auteur, l'arrêt a :

1° méconnu la notion légale de présomption (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil) et/ou d'aveu (violation des articles 1354 à 1356 du Code civil) en attachant une valeur probante auxdites affirmations que la demanderesse avait contestées ;

2° par voie de conséquence, renversé illégalement la charge de la preuve (violation des articles 1315, alinéa 1er, du Code civil et 870 du Code judiciaire).

3. Troisième branche

La partie à qui incombe la preuve d'un fait ne rapporte pas cette preuve en faisant état d'éléments qui le rendent seulement vraisemblable ou probable ;

L'arrêt dit fondée dans son principe la demande dirigée contre la demanderesse au motif que :

" La (demanderesse) ne produit aucun document, ne développe aucun argument et n'apporte aucune information qui, en ce qui concerne les faits du 29 novembre 1993, jetterait la suspicion sur la matérialité de ceux-ci.

Comme telle, la vraisemblance de ces événements n'est dès (lors) pas susceptible d'être mise en doute ".

L'arrêt, en considérant ainsi comme suffisante la preuve de la vraisemblance du vol allégué par l'auteur du défendeur, dispense illégalement cet auteur de la preuve de ce vol qui était à sa charge (violation des articles 1315, alinéa 1er, du Code civil et 870 du Code judiciaire).

Dût-on même admettre comme suffisant quod non que soit rapportée la preuve de la vraisemblance du vol alléguée par l'auteur du défendeur, encore la preuve de cette vraisemblance aurait-elle dû être rapportée par cet auteur, à qui incombait la charge de la preuve.

L'arrêt considère clairement que si la vraisemblance des événements allégués par l'assuré n'est pas susceptible d'être mise en doute, ce n'est que parce que " ce n'est que dans l'hypothèse où l'assureur démontre que la relation des faits exposés par son cocontractant ou les explications données par celui-ci manquent de sincérité ou de vraisemblance que ce cocontractant sera impérativement tenu d'établir la réalité du vol " et parce que " la (demanderesse) ne produit aucun document, ne développe aucun argument et n'apporte aucune information qui, en ce qui concerne les faits du 29 novembre 1993, jetterait la suspicion sur la matérialité de ceux-ci ".

L'arrêt impose ainsi à l'assureur de prouver que les faits allégués par son assuré manquent de sincérité ou de vraisemblance.

Ce faisant, l'arrêt renverse illégalement la charge de la preuve (violation des articles 1315, alinéa 1er, du Code civil et de l'article 1370 du Code judiciaire) et admet, sans aucun fondement légal, l'existence d'une présomption de sincérité de la déclaration de l'assuré (violation des articles 1349 et 1353 à 1356 du Code civil).

IV. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Attendu qu'il appartient à l'assuré d'établir, par tous moyens de preuve admissibles, la réalité du vol dont il se prétend victime ;

Attendu que le juge apprécie si la preuve est ou non rapportée, sans qu'il puisse toutefois intervertir la charge de la preuve ;

Attendu que pour décider que la demanderesse est tenue, en sa qualité d'assureur, d'indemniser le défendeur, son assuré, pour le vol de son véhicule, l'arrêt considère que le défendeur est dans l'impossibilité d'apporter la preuve dont il a normalement la charge et que, dès lors, c'est à la demanderesse de démontrer que les explications du défendeur manquent de sincérité ou de vraisemblance, preuve qu'en l'espèce, elle ne rapporte pas ;

Que l'arrêt renverse ainsi la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil ;

Et attendu que la cassation de l'arrêt attaqué entraîne l'annulation de l'arrêt du 8 octobre 2001 qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué et annule l'arrêt du 8 octobre 2001 qui en est la suite ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Didier Batselé, Daniel Plas et Christine Matray, et prononcé en audience publique du dix avril deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030410.15