Court dismisses appeal arguing commercial competition urgency does not justify summary judge jurisdiction.

N° C.02.0229.F

SOCIETE GENERALE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, société anonyme dont le siège social est établi à Namur, rue du Quai, 7, inscrite au registre du commerce de Namur sous le numéro 206,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile,

contre

1. BUSSCHAERT-VAN DE WALLE, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Namur ( Bouge), chaussée de Louvain, 250,

2. M.G.S., société anonyme dont le siège social est établi à Marche-en-Famenne, rue de la Pirire, 27,

3. EUCHER, société anonyme dont le siège social est établi à Namur (Jambes), chaussée de Marche, 380,

4. QUINCAILLERIE LAMBRET, société anonyme dont le siège social est établi à Namur (Jambes), chaussée de Marche, 256,

5. SANITEC, société anonyme dont le siège social est établi à Namur (Jambes), chaussée de Liège, 441,

6. CARLIER BOIS, société anonyme dont le siège social est établi à Namur, rue de Plomcot, 10,

7. DISTRIBURT, société anonyme dont le siège social est établi à Namur (Malonne), rue Ancien Rivage, 40,

défenderesses en cassation,

représentées par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

8. UNION DES CLASSES MOYENNES DE LA PROVINCE DE NAMUR, association sans but lucratif dont le siège est établi à Namur (Jambes), chaussée de Marche, 637,

défenderesse en cassation,

9. VILLE DE NAMUR, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

en présence de

INDUCOM, société anonyme dont le siège social est établi à Namur (Bouge), chaussée de Louvain, 484,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2001 par la cour d'appel de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Christine Matray a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 584, alinéa 1er, et 1385 bis du Code judiciaire ;

- articles 93, 95 et 100 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Décisions et motifs critiqués

La cour d'appel, dont la demanderesse contestait la compétence à défaut d'urgence, expose, statuant sur la compétence du juge des référés quant à l'urgence, " qu'en ce qui concerne l'argument de la (demanderesse) selon laquelle il y aurait ' défaut d'urgence à raison de la compétence d'un autre juge', en l'espèce le président du tribunal de commerce siégeant comme en référé dans le cadre d'une action en cessation, argument auquel le premier juge a omis de répondre - cet oubli ne peut être qu'involontaire compte tenu du nombre d'arguments qui lui étaient soumis -, outre qu'aucune règle juridique n'impose à une partie de choisir obligatoirement une voie plutôt que l'autre dès lors que les deux magistrats sont également compétents, on ne voit pas en quoi la compétence concurrente du tribunal de président du tribunal de commerce supprimerait l'urgence qui justifie la compétence du président du tribunal de première instance statuant en référé ",

et, partant, décide de confirmer l'ordonnance du 15 décembre 2000 du président du tribunal de première instance de Namur par laquelle ce dernier, statuant en référé et au provisoire, se déclarait compétent, vu l'urgence.

Griefs

L'article 584, alinéa 1er, du Code judiciaire, dispose que le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence.

Il n'y a cependant pas urgence au sens de cette disposition légale lorsqu'un autre juge, normalement compétent, peut intervenir avec la même efficacité ; on ne peut dès lors recourir au référé que lorsque la procédure ordinaire est impuissante à résoudre le différend en temps voulu.

Aux termes des articles 93 et 95 de la loi du 14 juillet 1991, le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation de tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale ; l'article 100 de la même loi dispose que, dans ce cas, l'action est formée et introduite selon les formes du référé.

Enfin, il ressort de l'article 1385 du Code judiciaire qu'hormis en cas de condamnation au paiement d'une somme d'argent et en ce qui concerne les actions en exécution de contrats de travail, le juge peut en toute matière prononcer une astreinte.

Le président du tribunal de commerce, siégeant en cessation, pouvait dès lors, par application des dispositions précitées, en temps voulu et avec la même efficacité que le président du tribunal de première instance siégeant en référé, faire droit à l'action des défenderesses, laquelle, aux fins de garantir l'exercice de leur activité commerciale dans le respect des règles d'une concurrence normale, tendait à faire interdire l'exécution de travaux portant d'après elles sur l'implantation d'un nouveau centre commercial plutôt que sur la relocalisation de ce dernier, le tout sous peine d'astreinte ; partant, aucune urgence ne justifiait en l'espèce la saisine du président en référé.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué qui, tout en admettant que l'objet principal de l'action des défenderesses est de garantir, en interdisant la poursuite des travaux sous peine d'astreinte, le droit subjectif (des défenderesses) à l'exercice de leur activité commerciale dans le respect des règles d'une concurrence normale, rejette le défaut d'urgence et par conséquent l'incompétence du juge des référés invoqué par la demanderesse pour le seul motif " qu'on ne voit pas en quoi la compétence concurrente du tribunal du président du tribunal de commerce supprimerait l'urgence qui justifie la compétence du président du tribunal de première instance " n'est pas légalement justifié, dans la mesure où il n'indique aucune circonstance particulière excluant que le juge ordinaire aurait été impuissant à résoudre le différend en temps voulu (violation des articles 584, alinéa 1er, et 1385bis du Code judiciaire, 93, 95 et 100 de la loi du 14 juillet 1991).

IV. La décision de la Cour

Attendu que lorsqu'il est saisi d'une demande présentée comme urgente dans l'acte introductif d'instance, le juge des référés est compétent pour en connaître ; que s'il ne reconnaît pas l'urgence de la demande, il la déclare non fondée ;

Que le moyen, qui déduit de l'absence d'urgence l'incompétence du juge des référés, manque en droit ;

Et attendu que le rejet du pourvoi rend sans intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille quatre cent septante-huit euros soixante-deux centimes envers la partie demanderesse, à la somme de cent soixante euros cinquante-quatre centimes envers les sept premières parties défenderesses et à la somme de cent soixante euros cinquante-quatre centimes envers la neuvième partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Christian Storck, Didier Batselé et Christine Matray, et prononcé en audience publique du dix avril deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030410.13