Appeal dismissed because a judge who previously heard the case violated impartiality rules and nullified the decision.

N° C.02.0220.F

H. R.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

S. R.,

défenderesse en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2001 par la cour d'appel de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 292, alinéa 2, du Code judiciaire ;

- article 6, ,§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, par confirmation du jugement entrepris, rejette la prétention du demandeur tendant à voir appliquer l'article 1278, alinéa 4, du Code judiciaire à la liquidation de la communauté ayant existé entre les parties, renvoie la cause devant les notaires instrumentant pour qu'ils poursuivent leur mission conformément aux termes dudit jugement, soit " dans le respect du droit commun, c'est-à-dire en considérant que le divorce entre les parties a sorti ses effets patrimoniaux entre les époux à la date du dépôt de la requête en divorce ", et condamne le demandeur aux dépens d'appel.

Griefs

Il ressort du dossier de la procédure que l'arrêt a été rendu notamment par Mme M.-A. D., conseiller, qui avait déjà statué dans la même cause en première instance et rendu le jugement du 6 janvier 1997 ordonnant la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux et désignant les notaires pour procéder à l'ensemble des opérations.

Or, aux termes de l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire, est nulle la décision rendue par un juge qui a précédemment connu de la cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire.

De même, l'impartialité requise par l'article 6, ,§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas garantie lorsque participe à la décision un conseiller qui a précédemment statué en la cause comme juge au tribunal de première instance.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué viole ces dispositions.

IV. La décision de la Cour

Attendu qu'aux termes de l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire, est nulle la décision rendue par un juge qui a précédemment connu de la cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire ;

Que l'interdiction ainsi faite au juge de connaître du même litige dans l'exercice de fonctions judiciaires différentes est fondée sur les exigences objectives de l'organisation judiciaire et est essentielle à une bonne administration de la justice ; qu'elle est d'ordre public et peut, dès lors, être invoquée pour la première fois devant la Cour ;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le tribunal de première instance de Liège, composé de Madame M.-A D., alors juge à ce tribunal, a, par jugement du 6 janvier 1997, ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les parties ;

Attendu que, dans le cadre de la liquidation, le tribunal a ultérieurement été saisi d'une contestation portant sur l'application de l'article 1278, alinéa 4, du Code judiciaire ;

Que l'arrêt, qui, sur l'appel du demandeur, confirme le jugement écartant l'application de cette disposition et " renvoie dès lors la cause devant les notaires instrumentants pour qu'ils poursuivent leur mission conformément aux termes du jugement du 6 janvier 1997 ", a été rendu par une chambre de la cour d'appel où siégeait Madame D., entre-temps nommée conseiller à la cour d'appel ;

Qu'il s'ensuit que l'arrêt a été rendu par un juge ayant précédemment connu de la cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire ;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Christian Storck, Didier Batselé et Christine Matray, et prononcé en audience publique du dix avril deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030410.12