Cassation court qu'appel a tort de statuer sur demande de remise en état après renonciation administrative.

N° P.02.1165.N

1. D.M.,

2. P.R.,

prévenus,

Me Nadine Verbeest, avocat au barreau de Gand.

I. La décision attaquée

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 28 juin 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

Le procureur général Jean du Jardin a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Examen du moyen

1. Première branche

Attendu que les juges d'appel ont examiné la légalité du permis de régularisation pour le motif que le compromis définitif fondé sur ce permis entraîne l'extinction de l'action publique ;

Qu'en cette branche, le moyen qui critique l'application éventuelle d'une cause d'extinction de l'action publique, est irrecevable à défaut d'intérêt ;

2. Seconde branche

Attendu que le contrôle de la légalité des arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, confié au juge par l'article 159 de la Constitution, ne constitue qu'une application particulière du principe du droit plus général selon lequel le juge ne peut appliquer une décision, à savoir une norme, violant une disposition supérieure ;

Qu'en vertu de ce principe général du droit, le juge ne peut appliquer des arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qui violent un principe général du droit tel que le principe général du droit de bonne administration ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les juges d'appel ont considéré que tant le permis de régularisation que le compromis définitif accordé en application de l'article 158, ,§ 1er, du décret du Parlement flamand du 18 mai 1999 comprenant la renonciation tacite à la demande originaire de remise en état initial des lieux, ne doivent pas s'appliquer en vertu de l'article 159 de la Constitution, en raison de l'illégalité qu'ils ont constatée ; qu'ils ont considéré, pour ce motif, qu'ils devaient statuer sur la demande originaire de remise en état et ont dès lors condamné les demandeurs à la remise en état initial des lieux ;

Attendu que la constatation faite par le juge que la renonciation à une demande de remise en état est illégale n'implique pas nécessairement que l'illégalité commise ne peut être réparée que par le maintien de la demande originaire de remise en état initial ; que le fait de ne pas tenir compte de la renonciation n'a pas pour conséquence que la décision de l'autorité administrative de ne pas demander la remise en état initial des lieux serait nécessairement inexistante ; que, dès lors, même s'il n'est pas tenu compte de la renonciation, il appartient à la seule autorité administrative de statuer sur la demande de remise en état des lieux dans le cadre de sa liberté d'appréciation et dans les limites de la légalité ;

Qu'il s'ensuit que lorsque le juge ne tient pas compte de la décision de l'inspecteur urbaniste de renoncer à la demande originaire de remise en état, il n'en résulte pas qu'il reste saisi de la demande originaire de remise en état ;

Qu'en en décidant autrement, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ;

Attendu que la cassation de la décision rendue sur la demande de remise en état entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'astreinte, en raison du lien existant entre ces deux décisions ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué uniquement en ce qui concerne la décision rendue sur la demande de remise en état et l'astreinte ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs aux deux tiers des frais ; laisse le surplus des frais à charge de l'Etat ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du huit avril deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Jean du Jardin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030408.10