Court of Cassation allows partial appeal regarding interest calculation on severance pay based on gross vs net amount.

N° S.00.0013.F

L'ESPERANDERIE, association sans but lucratif dont le siège est établi à Bon-Secours, rue d'Esquermes, 5,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

C. S.

défenderesse en cassation,

admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire du 24 février 2000 (pro Deo n° G.00.0013.F),

représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour du travail de Mons.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Christian Storck a fait rapport.

Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1134, 1135, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 17, 2°, et 35, plus particulièrement alinéas 1er et 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel de la défenderesse fondé et condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 456.660 francs à titre d'indemnité compensatoire de préavis aux motifs que :

" 1. Il est exact que la direction de (la demanderesse) avait donné pour instruction de confier aux seules infirmières et non aux éducatrices la médication des enfants hospitalisés. Toutefois, et ainsi que le relève le médecin-expert désigné par la cour (du travail) (le docteur N.), 'elles pouvaient aider l'infirmier ou l'infirmière de service dans cette tâche conformément aux circulaires en vigueur' (...).

Ainsi que le précise la note de service n° 106, annexée à la circulaire n° 105, 'les membres du personnel éducateur sont tenus d'apporter leur soutien au préposé à l'administration des médications (présenter les enfants, aider pour faire boire, préparer les gobelets avec la boisson)' (...). C'est, du reste, ce que (la défenderesse) a fait. Elle a aidé l'infirmière (préposée) à l'administration des médicaments.

Les parties expliquent, en effet, que c'est l'infirmière qui avait préparé les médicaments des deux enfants et que c'est (la défenderesse) qui a administré à l'enfant G. E. la médication destinée à un autre enfant.

2. Le fait que, dans la pratique, les éducatrices administraient les médicaments préparés par l'infirmier(e) apparaît aussi de la circonstance que, le 2 avril 1983, (la défenderesse) a donné son repas à l'enfant G. E. et lui a administré les médications présumées par elle pour lui.

Il résulte des dossiers d'audience que l'erreur de médication a été constatée par la dame D. ou par la dame L. (l'une et l'autre exerçant comme (la défenderesse), au moment des faits, des fonctions d'éducatrices classe 3) au moment où l'une ou l'autre de ces deux personnes a voulu donner la médication à l'enfant A. H..

Il découle de ces données que, dans la pratique, 'tolérée, voire exigée par le sieur S.' (...), les éducatrices administraient aux enfants, au cours des repas, les médicaments préparés par le service infirmier. C'est, du reste, ce que les dames D. et L. ont confirmé au médecin-expert le docteur N. désigné par la cour (du travail).

3. (La demanderesse) est donc mal venue de reprocher à (la défenderesse) d'avoir enfreint une directive quelconque à ce sujet.

Ce que (la défenderesse) a fait en réalité, c'est administrer par erreur la médication d'un enfant à l'autre.

C'est, en effet, l'infirmière qui prépare les médicaments dans un gobelet au nom de l'enfant et les gobelets sont réunis sur une planche de contreplaqué percée de trous pour recevoir les gobelets. Il incombe en principe à l'infirmier(e) de distribuer les médicaments.

Cette erreur peut s'expliquer par la circonstance que, lors des événements survenus le 2 avril 1983, lors du repas du soir de 18 heures 30, (la défenderesse) avait travaillé un nombre d'heures important, soit de 7 heures à 20 heures 30, et que le service comprenait vingt-cinq enfants âgés de 6 à 21 ans. Un surcroît de travail, une pratique ou une inattention peut expliquer cette erreur.

d) Les événements qui ont suivi l'erreur de médication

C'est, en fait, la succession des événements qui ont suivi l'erreur de médication qui a eu des conséquences dramatiques sur le décès de l'enfant, notamment le fait de ne pas l'avoir immédiatement fait hospitaliser et de lui avoir administré une forte quantité d'eau salée :

1) si, à 18 heures 30, lors de son repas, l'enfant G. a absorbé par erreur les médicaments de l'enfant A. H., l'erreur a été découverte un quart d'heure plus tard lorsque la puéricultrice D. a voulu donner la médication à A. H.. C'est donc très rapidement que l'erreur a été découverte ;

- l'infirmière (la dame G.), contactée par les éducatrices, est arrivée cinq à six minutes après l'appel.

Elle a alors tenté de faire vomir l'enfant en introduisant ses doigts dans sa gorge, sans succès ;

2) le fait de ne pas avoir conduit directement l'enfant dans une institution hospitalière est fautif : la dame G., après avoir téléphoné au domicile du docteur D., attaché à l'I.M.P. (absent, son répondeur signalant de faire appel au médecin de garde), a contacté J.M. S., chef de service, qui lui aurait indiqué de faire appel au médecin de garde V. E. et de faire hospitaliser l'enfant G..

Entre-temps, le sieur V. E. arrivé dans le service de G. a également émis l'avis de faire hospitaliser l'enfant à la clinique de Péruwelz.

Or, le médecin de garde n'a toutefois pas été contacté et l'enfant n'a pas été hospitalisé. Pareille attitude est fautive.

3) les instructions de donner de l'eau salée à l'enfant selon un dosage mis au point par l'infirmière G. sont également constitutives d'une négligence grave dans le chef d'une infirmière. Cet ordre a été exécuté par les dames L. et D. mais l'enfant n'a pas vomi ;

4) l'absence d'information complète du docteur C., directeur de (la demanderesse), est également fautive.

Le sieur V. E. lui a en effet uniquement relaté les faits et énuméré les médications distribuées, sans faire état de l'administration d'eau salée à l'enfant.

C'est sur la base de ces déclarations que le docteur C., présent à son domicile à Froyennes à 30 kilomètres de l'I.M.P., a décidé de ne pas se rendre auprès de l'enfant et, sans examen clinique, a également pris la décision de ne pas l'hospitaliser. Il s'est contenté de donner des instructions par téléphone : surveiller la tension, le pouls et la température ;

5) l'absence de surveillance efficace de l'enfant est fautive : vers 19 heures 30, l'enfant a été descendu par le sieur V. E. et l'infirmière dans la salle de soins du rez-de-chaussée pour surveillance, et ce comme le docteur C. l'avait demandé. Il est donc resté dans la section des appartements pour alités et n'a pas été transféré à l'infirmerie, tel qu'il est d'usage pour les polyhandicapés non grabataires, avant 19 heures 30.

6) L'état d'aggravation grave de la santé a été la seule cause de la décision d'hospitalisation : - à partir de 19 heures 30, la tension artérielle de l'enfant a été contrôlée toutes les demi-heures et à partir de 21 heures, les pulsations cardiaques.

- Vers 20 heures 30, la surveillance a été prise en charge par W. D., infirmier de nuit, et l'enfant a eu une montée de la tension artérielle, une accélération du pouls et une élévation de la température.

- Vers minuit, la situation étant alarmante (tension augmentée, rythme cardiaque en hausse, température élevée, tremblements du corps et pupilles en mydriase), le sieur D. a appelé le sieur V. E..

Le docteur C., informé de la situation alarmante et de l'absorption d'eau salée, a décidé de faire hospitaliser l'enfant immédiatement.

- Vers minuit trente, le sieur V. E. a appelé ensuite le docteur D. qui, présent cette fois à son domicile, est arrivé rapidement et a confirmé l'ordre d'hospitalisation. Cette hospitalisation est effectuée en urgence à une heure du matin à l'Hôtel-Dieu à Valenciennes.

- A son entrée, l'enfant était dans un coma moyen (température 41°) et une réanimation a été entreprise (intubation, ventilation assistée et pose d'une voie centrale pour alcalinisation).

- L'enfant a ensuite été transféré, par le Samu, dans le service de réanimation pour enfants à l'hôpital Calmette à Lille. A son arrivée dans le service, vers quatre heures du matin, il est entré dans un coma non réactif, fébrile, hypotendu en état de choc, avec maintien de l'alidose et de l'hypernatrémie.

- Malgré le maintien de la réanimation, l'état de l'enfant s'est dégradé progressivement et a abouti, vers 17 heures, à un arrêt cardiaque responsable du décès.

8) Le rapport d'expertise met suffisamment en évidence que :

a) l'erreur de médication commise par (la défenderesse) n'a pas pu avoir de conséquences graves sur la santé de l'enfant ;

b) c'est la négligence généralisée des autres membres du personnel qui a pu être l'une des circonstances à l'origine du décès de l'enfant présentant une infirmité motrice cérébrale et un gros retard intellectuel.

En conclusion, de la succession de ces différentes situations, il apparaît que ce n'est pas l'erreur commise par (la défenderesse) qui peut être considérée comme étant à la base du décès de l'enfant.

Les antécédents reprochés à (la défenderesse) ne peuvent être retenus à titre de circonstance aggravante du fait retenu par l'employeur comme constitutif de motif grave.

(...) Le 1er septembre 1982, alors que (la défenderesse) reprenait son service après un mois de vacances, (la demanderesse) a fait procéder à une désinfection des locaux des enfants du service des alités.

(La défenderesse) explique que, le 1er septembre, elle a repris son travail alors qu'elle était malade et que, malgré les instructions du médecin de (la demanderesse) lui conseillant de rentrer chez elle, elle est restée à son travail afin de ne pas mettre ses collègues dans l'embarras mais qu'elle ne fut pas d'une grande aide pour ses collègues ; elle ne fut d'ailleurs pas mise au courant que les locaux allaient être pulvérisés et elle n'a pas aidé ses collègues à évacuer les enfants du service. Elle a été absente pour cause de maladie le reste de la semaine. Ce n'est qu'à son retour au travail, le 14 septembre, qu'elle put signer la note d'avertissement.

(...) Le 10 septembre 1982, (la demanderesse) a adressé une note d'avertissement aux trois puéricultrices qui étaient de service le 1er septembre pour leur signaler qu'un enfant était resté dans une pièce pendant la pulvérisation et que ce manquement était constitutif d'une faute professionnelle grave.

(...) (La demanderesse) admet que (la défenderesse) s'est rendue chez le médecin de service mais prétend que celui-ci lui a demandé de poursuivre le travail.

(La défenderesse) conteste une responsabilité quelconque dans les faits du 1er septembre 1982. L'offre de (la demanderesse) d'entendre des témoins pour établir le fait est sans pertinence si l'on prend en considération la circonstance que, si (la défenderesse) avait commis pareille négligence avec ses deux autres collègues, la sanction de pareille négligence grave du reste a été trouvée dans l'avertissement du 10 septembre signé par elle le 14 septembre.

En conclusion et dans les circonstances de l'espèce, les deux griefs formulés par (la demanderesse) ne peuvent être considérés comme formant un motif grave au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Il découle, en effet, des éléments de la cause que, malgré des directives contraires, dans la pratique, les éducatrices administraient aux enfants les médicaments et que 'l'erreur de médication', erreur qu'aurait pu commettre tout bon père de famille dans les circonstances de la cause, ne peut être constitutive d'un motif grave au sens de l'article 35 précité.

D'abord, (la demanderesse) qualifie (elle)-même le comportement de la défenderesse d'erreur et non de faute, ensuite, cette erreur n'a pu avoir d'incidence sur le décès de l'enfant, survenu, on l'a dit, notamment pour d'autres raisons.

Enfin, la cour (du travail) a relevé que le comportement négligent d'autres personnes de l'institut (demandeur), alors qu'elles étaient informées de l'erreur commise, a été la cause principale du décès de l'enfant ".

Griefs

1.1. Première branche

Pour qu'il y ait faute grave au sens de l'article 35 de la loi relative aux contrats de travail, il suffit que la faute reprochée soit à ce point grave qu'elle rende immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur.

Conformément à l'article 17, 2°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le travailleur a l'obligation d'agir conformément aux ordres et aux instructions qui lui sont donnés par le chef d'entreprise ou ses préposés en vue de l'exécution du contrat.

Le refus d'un travailleur d'obéir aux instructions légitimes de son employeur peut dès lors être constitutif d'un motif grave au sens de l'article 35 précité.

Il ressort de la lettre de licenciement du 11 avril 1983 ainsi que des constatations de l'arrêt à ce sujet que la demanderesse avait retenu comme faute constitutive de motif grave le non-respect par la défenderesse de directives interdisant aux puéricultrices de distribuer les médicaments aux enfants.

Ladite note de service n° 105 est libellée comme suit : " En raison de divers incidents (...) et pour éviter tout accident mettant en péril la vie, la santé des enfants ainsi que la sécurité de l'institut, les dispositions suivantes sont applicables à la date du 1er mars 1981 (...) : les médications seront dispensées comme suit : troisième étage : par l'infirmerie. La personne de service est seule autorisée à distribuer et à contrôler la prise des médications des enfants séjournant au troisième étage ; rez-de-chaussée : l'infirmier titulaire des alités est seul habilité à distribuer et à administrer les médications des 3 U.P. (...) ; les soins (...) seront faits à l'infirmerie par l'infirmier ou l'infirmière " ; en annexe à cette note 105, la note 106, signée par toutes les personnes concernées, y compris la défenderesse, prévoit que " les membres du personnel éducateur sont tenus d'apporter leur soutien aux préposés à l'administration des médications (présenter les enfants, aider pour faire boire, préparer les gobelets avec la boisson, etc.) ".

Il ressort de ces pièces qu'il était formellement interdit à un membre non infirmier du personnel d'administrer des médicaments, comme l'avait fait valoir la demanderesse (" qu'en prenant l'initiative de faire absorber elle-même des médicaments par un enfant, (la défenderesse) a donc contrevenu à un ordre légitime ") ;

que " (la défenderesse) bravant les instructions très précises de la demanderesse et relatives à l'administration des médicaments a, elle-même, de sa propre initiative, distribué aux enfants les médicaments alors qu'une telle tâche était exclusivement réservée au personnel infirmier, lequel devait se faire assister par les éducateurs eux-mêmes " ; " que (la note 105) prévoyait enfin que la distribution des médicaments aurait également lieu par l'entremise des infirmiers pour les premier (l'enfant (décédé) y séjournait) et troisième étages ; (...) que la note fut annexée à la note de service numéro 105 (...) et signée par l'ensemble des membres du personnel du service des alités, y compris (la défenderesse) ; (...) que la note de service numéro 106 prévoyait que les éducateurs apporteraient leur soutien aux préposés à l'administration des médicaments en leur présentant les enfants, en les aidant à boire et en préparant les gobelets avec la boisson ; (...) qu'il résulte donc des deux notes de service numéros 105 et 106 que tous les éducateurs savaient que dorénavant la distribution des médicaments ne pouvait intervenir que par l'intermédiaire des infirmiers ; (...) qu'en contrevenant le 2 avril 1983 à un ordre auquel elle avait elle-même souscrit par écrit, (la défenderesse) enfreignait les directives de (la demanderesse) établies pour la santé des enfants ".

L'arrêt considère que la défenderesse a agi conformément auxdites directives étant donné que " dans la pratique, les éducatrices administraient les médicaments préparés par l'infirmier(e) " comme il apparaît du fait que l'erreur a été constatée au moment où l'une des deux autres éducatrices a voulu donner la médication à un autre enfant, qu'il s'agissait là d'une pratique " tolérée, voire exigée par le sieur S. " et que " (la demanderesse) est donc mal venue de reprocher à la défenderesse d'avoir enfreint une directive quelconque à ce sujet ".

Les directives 105 et 106 interdisant aux éducateurs d'administrer des médicaments afin de garantir la santé des enfants et auxquelles la défenderesse avait marqué son accord, contredisent de façon nette toute tolérance de la part de la demanderesse quant à une telle pratique ; partant, l'arrêt, en considérant que la demanderesse ne saurait point reprocher à la défenderesse d'avoir enfreint ces directives au motif qu'il s'agissait là d'une pratique généralisée, méconnaît la force obligatoire de ces actes (violation des articles 1134 et 1135 du Code civil).

En outre, l'arrêt, en considérant que la défenderesse a agi conformément à la note de service n° 106 en ce qu'elle " a aidé l'infirmière à l'administration des médicaments ", donne à cette note n° 106 ainsi qu'à la note n° 105, dont la note 106 constitue l'annexe, une portée inconciliable avec leurs termes dès lors qu'il ressort de celles-ci qu'il était formellement interdit au personnel éducateur de distribuer ou d'administrer des médicaments et que le soutien que ce personnel était tenu d'apporter au personnel infirmier ne comprenait point le droit de se substituer au personnel infirmier en administrant des médicaments, comme l'a fait la défenderesse.

L'arrêt, en rejetant ainsi le motif grave d'insubordination auxdites directives au motif que celles-ci autorisaient le personnel éducateur à administrer des médicaments par le biais du soutien qu'il était censé apporter au personnel infirmier, méconnaît la foi due à ces actes en y ajoutant une mention que ces actes ne contiennent pas (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) et n'est pas légalement justifié (violation des articles 17, 2°, et 35 de la loi du 3 juillet 1978).

1.2. Deuxième branche

La faute, au sens de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, s'apprécie in concreto : le juge doit tenir compte de toutes les circonstances qui sont de nature à attribuer à un fait le caractère de motif grave ; le fait que la faute n'ait causé aucun préjudice est sans incidence sur cette appréciation, la perte de confiance radicale et définitive que la faute entre l'auteur du congé et son cocontractant entraîne étant le seul critère décisif pour déterminer la gravité de la faute invoquée.

La demanderesse avait également reproché à la défenderesse d'avoir commis une erreur de médication ayant entraîné la mort d'un enfant, celle-ci présentant le caractère d'une faute lourde en ce qu'il s'agissait là d'une faute " que n'aurait pas dû commettre une puéricultrice expérimentée et n'ayant que quelques enfants sous son contrôle au moment des faits ".

Elle avait à ce titre fait valoir en conclusions " qu'en contrevenant à l'ordre de la direction, elle a malheureusement commis une erreur matérielle (...) d'autant moins excusable que l'infirmière avait préparé pour chacun des enfants un médicament dans un gobelet portant le nom de l'enfant ; (...) que cette erreur de médication eut des conséquences dramatiques puisqu'elle se solda par le décès d'un enfant ; (...) que, certes, l'enfant mourut en raison d'un taux trop élevé de sel mais que l'infirmière G. n'a commis elle-même une erreur en tentant de faire vomir l'enfant moyennant l'absorption d'eau salée qu'après l'erreur de médication initiale de (la défenderesse) ; que l'erreur de médication constitue incontestablement une faute lourde commise en infraction aux ordres reçus et acceptés et révèle un manque total d'attention le nom de l'enfant se trouve sur le gobelet contenant les médicaments d'autant plus inadmissible que (la défenderesse) se devait d'éviter toute nouvelle faute professionnelle en raison de ses antécédents ".

L'arrêt rejette le caractère de faute grave aux motifs, " d'abord, que l'employeur qualifie lui-même le comportement de (la défenderesse) d'erreur et non de faute ".

Il donne ainsi à la lettre de licenciement du 11 avril 1983 ainsi qu'à toutes les conclusions d'appel de la demanderesse une portée qui est inconciliable avec les termes de ces actes en y ajoutant une affirmation que ces actes ne contiennent pas, dès lors qu'ils mentionnent formellement le caractère fautif de l'erreur commise " contrevenant à un ordre ", et résultant dès lors de la transgression des directives (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

L'arrêt considère par ailleurs que l'erreur de médication n'est pas considérée comme motif grave dans la mesure où " (elle) n'a pu avoir d'incidence sur le décès de l'enfant, survenu, on l'a dit, notamment pour d'autres raisons ".

L'arrêt justifie cette décision en relatant les événements qui ont suivi l'erreur de médication pour conclure qu'il apparaît " de la succession de ces différentes situations (...) que ce n'est pas l'erreur commise par (la défenderesse) qui peut être à la base du décès de l'enfant ".

Ce faisant, l'arrêt rejette le caractère de faute grave au sens de l'article 35 de l'erreur de médication commise en contravention à une directive, au motif d'absence de préjudice, sans examiner si ces faits rendaient ou non impossible la continuation des relations professionnelles, et partant viole l'article 35 de la loi sur les contrats de travail et n'est dès lors pas légalement justifié.

1.3. Troisième branche

Dans l'appréciation de la gravité du motif invoqué, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances qui sont de nature à attribuer à un fait le caractère de motif grave, dont notamment le passé professionnel, le caractère isolé de la faute ou la propension du travailleur à commettre des fautes.

La demanderesse avait exposé dans la lettre de licenciement que les deux fautes invoquées (désobéissance à une directive et erreur de médication inexcusable) se présentaient comme des fautes d'autant plus graves que la défenderesse avait déjà fait l'objet de deux avertissements : " (le) premier se situait le 11 mai 1982, suite aux faits du 10 mai 1982 au cours desquels vous avez agi avec une telle brusquerie que vous avez cassé le bras de l'enfant S. B.. A cet avertissement verbal, il y a lieu d'adjoindre l'avertissement écrit du 10 septembre 1982 qui fait suite à des faits plus graves que les premiers. Est-il besoin de vous rappeler que vous aviez purement et simplement oublié un pensionnaire incapable de se déplacer seul dans une salle qui a fait l'objet de pulvérisation par des produits toxiques en vue de la 'décafarisation' ? ".

Quant au deuxième incident (l'enfant " oublié " pendant la pulvérisation de substances toxiques), l'arrêt constate que " la défenderesse conteste une responsabilité quelconque dans (ces) faits " et que " (l'offre) de la demanderesse d'entendre des témoins pour l'établir est sans pertinence si l'on prend en considération la circonstance que, si (la défenderesse) avait commis pareille négligence avec ses deux autres collègues, la sanction de pareille négligence grave du reste a été trouvée dans l'avertissement du 10 septembre signé par elle le 14 septembre ".

L'arrêt refuse ainsi de prendre en compte un fait antérieur à la faute reprochée dans la lettre de licenciement de nature à lui conférer son caractère de faute grave, au motif que ce fait a déjà fait l'objet d'une sanction et ne saurait donc être pris en compte dans l'appréciation de la gravité des fautes invoquées à titre de motif grave.

L'arrêt, en s'abstenant ainsi d'examiner si ce fait antérieur à la rupture n'a pas d'incidence sur la gravité des fautes pour lesquelles la défenderesse a été congédiée au motif que ce fait a déjà été sanctionné, ne justifie pas sa décision d'absence de gravité des faits reprochés au regard des exigences légales de la notion de motif grave (violation de l'article 35 sur les contrats de travail).

2. Second moyen

Dispositions légales violées

- article 1153 du Code civil ;

- articles 2, 1°, 10, 23, 1°, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ;

- articles 270 (auparavant 180, 1°), 272 (auparavant 182, 1°), 273 (auparavant 183, alinéa 1er) du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- articles 23, ,§ 1er, et 26 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit pour droit qu'il revient à la défenderesse " l'indemnité de préavis de 38.055 francs x 12 = 456.660 francs, majorée des intérêts légaux et judiciaires depuis la rupture du contrat sur les sommes brutes ".

Griefs

L'article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, qui dispose que la rémunération porte intérêt de plein droit à dater de son exigibilité, ne vise que la rémunération que le travailleur peut exiger de son employeur ; l'article 270, 1° (anciennement article 180, 1°), du Code des impôts sur les revenus prévoit que le précompte professionnel est dû " par ceux qui, à titre de débiteur (...), paient ou attribuent des rémunérations " et l'article 272, 1° (anciennement 182, 1°), de ce même code dispose que, sauf convention contraire, les redevables désignés à l'article 270, 1°, ont le droit de retenir sur les revenus imposables le précompte y afférent ; il s'ensuit que, sauf disposition contraire, ce qui n'est pas constaté en l'espèce dans l'arrêt, le travailleur n'a pas le droit de réclamer le montant dudit précompte ; en vertu de l'article 23, ,§ 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la cotisation du travailleur est retenue à chaque paie par l'employeur et celui-ci est débiteur envers l'Office national de sécurité sociale de cette cotisation comme de la sienne propre ; il s'ensuit que le travailleur ne peut réclamer à l'employeur le paiement de sa cotisation de sécurité sociale.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'a pu décider légalement, sans violer les dispositions légales indiquées en tête du moyen, que les intérêts, calculés en fonction de la rémunération brute, étaient dus par la demanderesse à la défenderesse sur ladite indemnité de congé.

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que, d'une part, pour décider que la demanderesse " est (...) mal venue à reprocher à (la défenderesse) d'avoir enfreint une directive quelconque " relative à l'administration de médicaments aux enfants confiés à l'institution, l'arrêt, par les motifs que le moyen reproduit, déduit " des éléments de la cause que, malgré des directives contraires, dans la pratique, les éducatrices administraient aux enfants les médicaments " ;

Que l'arrêt ne considère pas que les directives précisées au moyen ne se seraient pas imposées à la défenderesse ou que celle-ci s'y serait conformée mais qu'en raison de la pratique " tolérée, voire exigée " au sein de l'établissement, il ne peut lui être imputé à faute de ne les avoir pas observées ;

Attendu que, d'autre part, l'arrêt, qui ne dénie pas que lesdites directives interdisaient aux éducatrices d'administrer elles-mêmes des médicaments aux enfants mais relève qu'elles leur prescrivaient d'aider les infirmières dans cette tâche, ne donne pas à ces directives une interprétation inconciliable avec leurs termes et ne viole partant pas la foi due aux actes qui les contiennent en considérant, sur la base d'une appréciation qui gît en fait de l'intervention de la défenderesse, que celle-ci " a aidé l'infirmière préposée à l'administration des médicaments " ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que l'arrêt constate, sans être critiqué, que " la faute constitutive de motif grave " invoquée par la demanderesse est, outre " le non-respect des directives interdisant aux puéricultrices de distribuer les médicaments aux enfants de l'institut ", " une erreur de médication ayant entraîné la mort de l'enfant G. E." ;

Attendu qu'appréciant ce fait, l'arrêt ne relève pas seulement que l'erreur de médication alléguée n'est pas la cause du décès de l'enfant et ne devait du reste pas entraîner, en soi, de conséquences graves sur sa santé mais aussi que, " lors des événements (...), (la défenderesse) avait travaillé un nombre d'heures important, soit de sept heures à vingt heures trente, et que le service comptait vingt-cinq enfants âgés de six à vingt et un ans ", et considère qu' " un surcroît de travail (...) ou une inattention peut expliquer cette erreur " ;

Que l'arrêt conclut de son examen des faits que l'erreur de médication reprochée à la défenderesse eût pu être commise " par tout bon père de famille dans les circonstances de la cause " ;

Qu'en excluant ainsi le caractère fautif du fait imputé à la défenderesse, dans la mesure où il le juge établi, l'arrêt justifie légalement sa décision que ce fait ne constituait pas un motif grave de licenciement ;

Attendu que les autres considérations de l'arrêt que critique le moyen, en cette branche, sont, dès lors, surabondantes ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

Quant à la troisième branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au moyen, en cette branche, et déduite du défaut d'intérêt :

Attendu que le moyen, en cette branche, critique le refus de l'arrêt d'autoriser la demanderesse à établir par toute voie de droit un fait antérieur au congé de plus de trois jours, qu'elle prétendait propre à éclairer la cour du travail sur la gravité du motif de licenciement invoqué ;

Attendu qu'il résulte des motifs vainement critiqués par les deux premières branches du moyen que la cour du travail n'a pas tenu pour fautifs les faits qui ont précédé de trois jours, ou moins le congé pour motif grave ;

Que, dès lors, elle n'avait pas à examiner des faits antérieurs, qui n'étaient pas de nature à influencer l'appréciation de la gravité d'un comportement dont elle déniait le caractère fautif ;

Que cette seule considération suffit à justifier la décision critiquée par le moyen, en cette branche, de sorte que, fût-il fondé, celui-ci ne saurait en entraîner la cassation ;

Que la fin de non-recevoir est fondée ;

Sur le second moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse et déduite de sa nouveauté :

Attendu que le moyen consiste à critiquer le motif de l'arrêt qu' " il (...) revient (à la défenderesse) (une) indemnité (...) de 456.660 francs, majorée des intérêts légaux et judiciaires depuis la rupture du contrat sur les sommes brutes " ;

Que, par ce motif, la cour du travail s'est prononcée de sa propre initiative sur la question de savoir si les intérêts dus à la défenderesse devaient être calculés sur le montant brut de l'indemnité de congé ;

Que n'est, en principe, pas nouveau le moyen qui critique un motif que le juge donne à l'appui de sa décision ;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Sur le fondement du moyen :

Attendu que l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, qui dispose que la rémunération porte intérêt de plein droit à dater de son exigibilité, ne vise, suivant ses termes et son économie, que la rémunération que le travailleur peut réclamer à son employeur ;

Que cette disposition est applicable à l'indemnité de congé ;

Attendu que l'article 270, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit que sont redevables du précompte professionnel les contribuables qui, à titre de débiteur, paient ou attribuent des rémunérations tandis que, selon l'article 272, 1°, de ce code, les redevables désignés à l'article 270, 1°, ont, sauf convention contraire, le droit de retenir sur les revenus imposables le montant du précompte y afférent ;

Qu'il s'ensuit que, sauf convention contraire, dont l'arrêt ne constate pas l'existence, le travailleur n'a pas le droit d'exiger que ce précompte lui soit payé ;

Attendu qu'en vertu de l'article 23, ,§ 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la cotisation du travailleur est retenue à chaque paie par l'employeur et celui-ci est débiteur envers l'Office national de sécurité sociale de cette cotisation comme de la sienne propre ;

Qu'il s'ensuit que le travailleur ne peut réclamer à l'employeur le paiement de ses cotisations de sécurité sociale ;

Que, dès lors, en allouant des intérêts sur le montant brut de l'indemnité de congé qu'il condamne la demanderesse à payer à la défenderesse, l'arrêt viole les dispositions légales précitées ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à payer des intérêts sur le montant brut de l'indemnité de congé qu'il alloue à la défenderesse ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens ; réserve le surplus de ceux-ci pour qu'il y soit statué par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Liège.

Les dépens taxés à la somme de deux cent quatre-vingt-six euros quarante-sept centimes envers la partie demanderesse et liquidés jusqu'ores à zéro euro envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Christian Storck faisant fonction de président, les conseillers Didier Batselé, Daniel Plas, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du sept avril deux mille trois par le conseiller faisant fonction de président Christian Storck, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030407.18