Court of Cassation quashes appeal for violating statutory 10-year warranty period for hidden construction defects.

N° C.02.0206.N

V.B. J.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. DIMOWO, société anonyme,

2. LESAGE INDUSTRIES, société anonyme,

3. MUELLER EUROPE, société anonyme,

4. MAURITS DEWEER EN ZONEN, société privée à responsabilité limitée,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2000 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

III. La décision de la Cour

Attendu que l'article 1792 du Code civil dispose que, si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans ;

Qu'aux termes de l'article 2270 de ce même code, après dix ans l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés ;

Attendu qu'en vertu de ces dispositions, lorsque l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, la demande peut être introduite à l'égard de l'entrepreneur et de l'architecte dans le délai de dix ans ;

Que cette règle vaut également en cas de vice caché ;

Attendu que l'arrêt attaqué constate que la " responsabilité décennale (est) d'ordre public et que le délai de dix ans à compter de la réception définitive, dans lequel le maître de l'ouvrage doit citer quant au fond, (est) un délai de déchéance qui ne peut être réduit. Les parties ne contestent pas que la demande originaire de V.B. a été introduite dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux " ;

Attendu qu'en considérant toutefois ensuite que la demanderesse a omis d'introduire sa demande fondée sur les vices cachés dans un court délai, de sorte qu'elle doit être rejetée comme étant irrecevable, l'arrêt viole les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il joint les causes nrs. 1196/AR/2113, 1996/AR/2135 et 1996/AR/2554 et déclare recevables les appels principaux et incidents ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030404.14