Belgian court quashes judgment for failing to prove fault under Civil Code articles 1315, 1382, 1383.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a first-instance judgment that declared a driver liable solely because a collision occurred without establishing their specific fault. The lower court incorrectly inferred causation and liability from the mere existence of an accident, violating the statutory requirements for civil liability. Consequently, the case was remanded to the court of Louvain for a retrial limited to the specific legal issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1315, 1382 et 1383 du Code civil: A court cannot establish civil liability based merely on the occurrence of a collision; the plaintiff must positively prove the specific fault of the defendant that caused the damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.02.0139.N
H. D.,
Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, a.s.b.l.,
2. LES MUTUELLES DU MANS ASSSURANCE IARD,
3. TRANSPORTS PRAT ET COMPAGNIE, s.a.r.l.
en présence de
ASSURANCES MERCATOR, société anonyme,
partie appelée en declaration d'arrêt commun.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 octobre 2001 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
III. La décision de la Cour
Quant à la deuxième branche :
Attendu que le jugement attaqué considère " qu'une collision s'étant produite et qu'aucune faute n'ayant été établie dans le chef du conducteur D., il en résulte logiquement que (la demanderesse) a changé de bande de circulation ce qui constitue un comportement fautif la rendant responsable de l'accident et de ses conséquences dommageables " ;
Que le jugement attaqué déduit ainsi du simple fait qu'une collision s'est produite et qu'aucune faute n'est établie dans le chef d'un des conducteurs, l'existence d'une faute en relation causale avec le dommage dans le chef de l'autre conducteur et déclare dès lors celui-ci responsable des conséquences dommageables de l'accident ;
Qu'ainsi le jugement ne justifie pas légalement sa décision et viole les articles 1315, 1382 et 1383 du Code civil ;
Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;
2. Sur les autres griefs
Attendu que les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse le jugement attaqué sauf en tant que celui-ci déclare l'appel recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Déclare l'arrêt commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030404.13