Belgian court dismisses appeals regarding investigation procedures and anonymous informants under Article 6 ECHR.

N° P.03.0208.F

I. D. M. G., dit P.,

ayant pour conseils Maîtres Paul Rigot et Serge Mascart, avocats au barreau de Liège, et Maître Alain Roland, avocat au barreau de Bruxelles ;

II. S. C.-D., dit S.,

III. T. R., F., G.,

inculpés,

demandeurs en cassation,

les trois pourvois contre

1. J.T.,

2. C. C.,

3. J.M.-H.,

4. C. A.,

parties civiles,

les défenderesses sub 1, 2 et 4 représentées par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 7 janvier 2003 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation statuant comme juridiction de renvoi, ensuite d'un arrêt de la Cour du 25 septembre 2002.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le premier demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les deuxième et troisième demandeurs invoquent divers griefs dans leurs déclarations de pourvoi, également annexées au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

IV. La décision de la Cour

A. Sur le pourvoi de G.D.M., en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle :

Sur le premier moyen :

Quant aux deux premières branches :

Attendu que l'article 6.3, d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne concerne pas l'exercice des droits de la défense devant les juridictions d'instruction qui renvoient un inculpé à la juridiction de jugement ;

Qu'à cet égard, le moyen, en ces branches, manque en droit ;

Attendu que, dans la mesure où il revient à critiquer l'appréciation en fait, par la chambre des mises en accusation, des éléments de la cause, le moyen, en ces branches, est irrecevable ;

Attendu que, pour le surplus, le juge apprécie en fait l'opportunité d'un complément d'information ou la nécessité d'entendre des témoins ;

Que l'arrêt précise les raisons pour lesquelles les auditions sollicitées ne sont pas susceptibles d'apporter à la chambre des mises en accusation des éléments utiles pour le contrôle de la légalité des actes de l'instruction ou pour l'appréciation des charges ;

Qu'une violation des droits de la défense ne pourrait se déduire de la seule circonstance que le juge n'a pas fait droit à une demande de devoirs complémentaires, estimant ceux-ci inutiles, dès lors que le demandeur a pu, comme en l'espèce, contredire librement tous les éléments apportés contre lui par le ministère public ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli ;

Quant à la troisième branche :

Attendu que les actes qui relèvent de la police judiciaire, de l'information et de l'instruction ne sont pas irréguliers et ne méconnaissent pas le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense du seul fait qu'ils font suite à des informations consignées dans un procès-verbal qui n'en précise pas la source ;

Attendu que l'arrêt énonce " que l'examen du procès-verbal n° 8421/96 du 3 septembre 1996 montre que, le 24 juin 1996, les sous-officiers de gendarmerie J.-P.L. et M. G.ont obtenu des informations relatives à l'enquête dont ils étaient chargés ; que ces informations ne constituent pas à proprement parler un témoignage ; que l'informateur ne prétend pas avoir lui-même constaté l'un ou l'autre des faits qu'il décrit ; qu'il se borne à relater des renseignements qu'il dit avoir recueillis sur la base de confidences qu'il aurait reçues d'une personne dont il refuse de dévoiler l'identité ; que, pour des enquêteurs, le procédé qui consiste à consigner dans un procès-verbal les renseignements qui leur ont été donnés par un informateur n'est, en soi, constitutif d'aucune atteinte aux droits de défense des personnes citées par ledit informateur ; qu'il s'agit uniquement, à ce stade, de faire apparaître, en vue de leur exploitation et de leur vérification, des éléments susceptibles d'intéresser l'enquête et de contribuer à l'éclaircissement des faits ; qu'isolés de toute donnée objective qui viendrait, le cas échéant, les confirmer, ces éléments ne constituent pas une preuve des faits imputés aux personnes dont l'identité est mentionnée par l'informateur " ;

Attendu que, pour le surplus, il ne ressort pas de l'arrêt que la décision de renvoi s'appuie de manière exclusive ou déterminante sur une information ou un témoignage anonymes ; qu'au contraire, l'arrêt énonce qu'à l'égard du demandeur, les charges résultent " notamment de sa mise en cause par divers coïnculpés, des déclarations des deux personnes arrêtées en Tunisie et des constatations policières relatives à son emploi du temps et aux mouvements d'argent " ;

Qu'ainsi, la chambre des mises en accusation a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

Quant à la quatrième branche :

Attendu que, d'une part, aucune disposition de la loi du 8 avril 2002 relative à l'anonymat des témoins n'oblige la chambre des mises en accusation, lorsqu'elle règle la procédure, à prescrire une nouvelle audition, selon les modalités prévues par cette loi, du témoin ou de l'informateur anonymes entendus avant qu'elle n'entre en vigueur ;

Attendu que, d'autre part, de la circonstance qu'une chambre des mises en accusation rejette une demande d'enquête complémentaire au motif que les devoirs réclamés par l'inculpé ne paraissent pas utiles à la manifestation de la vérité, il ne saurait se déduire ni une nullité entachant l'arrêt, ni une méconnaissance par cette juridiction de l'obligation de contrôler la régularité de la procédure dans les limites définies par l'article 235bis du Code d'instruction criminelle ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le moyen manque en droit en tant qu'il est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces dispositions n'étant en règle pas applicables aux juridictions d'instruction qui, comme en l'espèce, statuent dans le cadre du règlement de la procédure ;

Attendu que, par ailleurs, sauf les exceptions prévues par la loi, l'instruction est secrète ;

Qu'aucune disposition légale ne prévoit que l'avocat de l'inculpé assiste celui-ci lors de l'exécution d'un devoir accompli au cours de l'instruction préparatoire ;

Attendu qu'en revanche, ce secret ne vaut pas à l'égard du ministère public, dépositaire de l'action publique ; que la présence de ce dernier à un acte de l'instruction préparatoire n'entraîne pas la nullité de cet acte lorsqu'elle n'a pas fait obstacle à la défense de l'inculpé ;

Que, dans la mesure où il repose sur l'affirmation que l'absence d'un avocat et la présence du ministère public lors de la confrontation constituent une cause de nullité de cet acte, le moyen manque en droit ;

Attendu qu'enfin, le demandeur soutient que ses droits de défense ont été violés parce que, en application de la loi belge, il n'était pas assisté d'un avocat au moment où il fut confronté, par vidéo-conférence, à des inculpés étrangers qui, eux, étaient accompagnés de leur conseil ;

Attendu que l'arrêt écarte ce grief par la considération qu'en l'espèce, " il n'est nullement démontré qu'à l'occasion de ces confrontations, le juge d'instruction belge aurait refusé de poser des questions que (le demandeur) souhaitait éventuellement soumettre aux inculpés tunisiens ou d'acter les réponses apportées (par le demandeur) dans les termes qu'il avait utilisés (...) ; que (le demandeur) n'établit pas que le magistrat instructeur aurait, lors de l'exécution de ce devoir, méconnu l'objectivité à laquelle il est tenu ou manqué à son obligation de recueillir les éléments à charge et à décharge " ;

Qu'ainsi, la chambre des mises en accusation a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision ;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli ;

Attendu que, pour le surplus, dans la mesure où il critique l'appréciation en fait de la chambre des mises en accusation, le moyen est irrecevable ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

B. Sur le pourvoi de C.-D. S., en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle :

Sur le grief invoqué dans la déclaration de pourvoi :

Attendu que le demandeur invoque une violation des droits de la défense mais n'indique pas en quoi l'arrêt attaqué aurait méconnu ceux-ci ;

Qu'imprécis, le grief est irrecevable ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

C. Sur le pourvoi de R.T., en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle :

Sur les griefs invoqués dans la déclaration de pourvoi :

Attendu que le demandeur dénonce une violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 235bis du Code d'instruction criminelle, ainsi qu'une " absence de réponse adéquate " à ses conclusions et une " distorsion de traitement entre les accusés " ;

Qu'à défaut de précision, ces griefs sont irrecevables ;

Attendu que, par ailleurs, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que la chambre des mises en accusation ait fondé sa décision sur la déposition d'un témoin anonyme ;

Attendu qu'enfin, il n'est pas contradictoire, d'une part, de relever l'existence dans le dossier de renseignements émanant d'un informateur anonyme et, d'autre part, d'énoncer qu'on ne peut exclure la présence de cet informateur parmi les quelques personnes que le magistrat instructeur a entendues sans mentionner leur identité ;

Qu'à cet égard, les griefs manquent en fait ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

D. Sur les pourvois des trois demandeurs, en tant qu'ils défèrent à la Cour la violation des lois relatives à la compétence des juridictions d'instruction et de la cour d'assises ainsi que la connaissance des nullités énoncées à l'article 292bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle :

Attendu que l'arrêt ne contient aucune des violations de la loi et n'est entaché d'aucune des nullités dont l'examen est, dans l'état actuel de la cause, soumis à la Cour ;

E. Sur le pourvoi de G. D. M., en tant qu'il est dirigé contre la décision relative à l'existence de charges suffisantes ;

Attendu que pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle ;

Que, prématuré, le pourvoi est irrecevable ;

F. Sur le pourvoi de G. D.M., en tant qu'il est dirigé contre la décision qui confirme la prise de corps :

Attendu que le troisième moyen invoqué par le demandeur critique cette décision ;

Mais attendu que l'arrêt n'ordonne pas l'exécution immédiate de la prise de corps ; que le demandeur se trouve actuellement en liberté ;

Que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable ;

Qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner le moyen présenté à l'appui de celui-ci et étranger à sa recevabilité ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent soixante-trois euros quatre-vingt-neuf centimes dont I) sur le pourvoi de G. D. M. : cinquante-quatre euros soixante-trois centimes dus par ce demandeur, II) sur le pourvoi de C.-D. S. : cinquante-quatre euros soixante-trois centimes dus par ce demandeur et III) sur le pourvoi de R.T. : cinquante-quatre euros soixante-trois centimes dus par ce demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Christian Storck, conseiller faisant fonction de président, Jean de Codt, Daniel Plas, Christine Matray et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six mars deux mille trois par Christian Storck, conseiller faisant fonction de président, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030326.21