Criminal appeal dismissed for non-compliance with immediate appeal requirements under Article 292bis of the Code of Criminal Instruction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal because the request failed to state the specific grounds for review. The appellant, a detained individual, sought to challenge a remand order to the Court of Assizes and a warrant of arrest without invoking the five statutory exceptions permitting an immediate appeal. The court ruled the appeal inadmissible as it concerned matters outside the limited scope of Article 292bis of the Code of Criminal Instruction, thereby upholding the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 292bis du Code d'instruction criminelle; Article 416 alinéa 2 du Code d'instruction criminelle: An immediate appeal before a final judgment is strictly limited to the five cases specified in Article 292bis; appeals concerning other matters are inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.03.0323.N
N. V.,
inculpé, détenu.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, renvoyant le demandeur devant la cour d'assises et confirmant l'ordonnance de prise de corps.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu.
III. Le moyen de cassation
Le demandeur ne présente aucun moyen.
IV. La décision de la Cour
A. Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que le demandeur n'énonce pas dans sa requête l'objet du pourvoi en cassation ;
Attendu qu'en vertu de l'article 292bis du Code d'instruction criminelle, sans préjudice de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, la possibilité dont dispose l'accusé de former un pourvoi immédiat avant l'arrêt définitif contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, est limitée aux cinq cas prévus par ledit article ;
Attendu que, dès lors, dans la mesure où il concerne d'autres cas que ceux dans lesquels il est permis de former un pourvoi immédiat, le pourvoi est irrecevable ;
B. Sur l'examen d'office de la décision de renvoi et de la décision confirmant la prise de corps
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Le greffier délégué, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030325.10