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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030321.8 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030321.8 Généré par l'IA

Court of Cassation allows third-party opposition by bank depositary against judgment ordering restitution of funds.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030321.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a first-instance judgment that had declared a third-party opposition inadmissible due to lack of interest. The bank, acting as depositary, argued it had no standing to oppose the order to return funds held by the opposing party. The court ruled that the depositary's position was directly threatened by the restitution order, thereby establishing the necessary legal interest to file the opposition.

Regeste Legislator

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Article 1122, first paragraph, of the Judicial Code; A third party may file a third-party opposition against a decision prejudicing their rights, and interest exists when the decision condemns the third party or directly threatens their legal position.

Mots-clés

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third-party opposition legal interest requirement bank depositary liability judicial restitution order standing to oppose tierce opposition procédure de revendication lors de la saisie opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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Article 1122, first paragraph, of the Judicial Code
Attendu qu'en vertu de l'article 1122, premier alinéa, du Code judiciaire, toute personne qui n'a point été dûment appelée ou qui n'est pas intervenue à la cause en la même qualité, peut former tierce opposition à la décision, même provisoire, qui préjudicie à ses droits ;
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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240308.1F.7
Civil court ruling establishes evidentiary force of judgments against third parties without absolute res judicata effect.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190925.1
Belgian court quashes judgment for declaring a replacement opposition admissible after the party renounced the first one.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.829
Belgian Council of State dismisses annulation request due to non-payment of procedural fees under the 1948 Regent's Order.
ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191114.14
Third-party objection dismissed due to lack of interest; prior judgment's authority remains rebuttable against outsiders.
ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180423.2
Court dismisses appeal on farm lease termination, ruling personal farming conditions for landlord intent are met.

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Texte complet

N° C.00.0634.N

FORTIS BANQUE, société anonyme,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

S. A.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 30 mai 2000 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

La procédure devant la Cour

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

La décision de la Cour

1. Quant à la première branche

Attendu qu'en vertu de l'article 1122, premier alinéa, du Code judiciaire, toute personne qui n'a point été dûment appelée ou qui n'est pas intervenue à la cause en la même qualité, peut former tierce opposition à la décision, même provisoire, qui préjudicie à ses droits ;

Qu'en vertu de cette disposition, la tierce opposition n'est irrecevable à défaut d'intérêt que dans le chef d'une personne dont la position ne peut être menacée par la décision ;

Qu'une personne a intérêt à former tierce opposition contre une décision qui la condamne ;

Attendu que le jugement attaqué considère qu'étant dépositaire, la demanderesse " (doit) restituer les avoirs qui ne lui appartiennent pas entre les mains du porteur d'un mandat judiciaire, en exécution d'une décision judiciaire " et que " la responsabilité de la (demanderesse) ne (peut) être engagée dans ces conditions, la restitution ayant été ordonnée par le tribunal " ;

Qu'ensuite l'arrêt attaqué considère que la demanderesse ne fait pas ainsi preuve de l'intérêt requis par la loi pour former une tierce opposition recevable contre la décision lui ordonnant de restituer les deniers déposés entre les mains de la défenderesse ;

Qu'en décidant ainsi le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision et viole les dispositions légales citées par le moyen, en cette branche ;

Qu'en cette branche le moyen est fondé ;

2. Quant à l'étendue de la cassation

Attendu que la cassation de la décision déclarant irrecevable la tierce opposition de la demanderesse à défaut d'intérêt s'étend à la décision condamnant la demanderesse au paiement d'une indemnité du chef de procès téméraire et vexatoire qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030321.8