Commercial lease renewal right is mandatory; early waiver contract does not exempt tenant from statutory renewal request deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by a commercial tenant against a first-instance judgment. The tenant argued that a pre-expiration renewal agreement exempted them from the statutory renewal request deadline under Article 14 of the 1951 Commercial Leases Law. The court held that this statutory right is imperative and cannot be waived by the landlord before the request period begins, rendering the early waiver contract invalid regarding the tenant's obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14, alinéa 1er de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux; The right to renew a commercial lease is imperative and cannot be waived by the landlord before the statutory request period commences, thereby exempting the tenant from the obligation to request renewal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.00.0569.N
BROUWERIJ DE KONINCK, s.a.,
Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. P. F.,
2. J. M-L,
Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport.
L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.
IV. La décision de la Cour
1. Première branche
Attendu que l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux prévoit les modalités du droit au renouvellement du bail que le preneur doit observer avant l'expiration du bail en cours ;
Qu'il s'agit d'une disposition impérative établie en faveur du bailleur ;
Que le bailleur ne peut renoncer au bénéfice de cette disposition impérative avant le commencement du délai prévu dans cette disposition pour la demande de renouvellement du bail ;
Qu'un contrat de renouvellement du bail qui est conclu avant le commencement du délai prévu pour la demande de renouvellement du bail, n'exonère pas le preneur de l'obligation de demander le renouvellement du bail dans le délai prévu à l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux ;
Que le moyen qui, en cette branche, suppose que, lorsqu'une convention de renouvellement de bail a été conclue avant le commencement du délai prévu à l'article 14, alinéa 1er, précité, le preneur est exonéré de l'obligation de demander le renouvellement dans ce délai, manque en droit ;
2. Seconde branche
Attendu qu'en cette branche, le moyen suppose que la renonciation par le bailleur à l'exigence d'une demande de renouvellement du bail faite par le preneur conformément à l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, est nulle lorsque cette renonciation est faite dans le contrat de bail mais non lorsqu'elle figure dans un contrat ultérieur, même si elle a lieu avant le dix-huitième mois précédant l'expiration du bail en cours ;
Qu'il résulte de la réponse à la première branche du moyen que le moyen, en cette branche, manque en droit ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt et un mars deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030321.12