Criminal appeal dismissed due to withdrawal and procedural inadmissibility under Belgian Code of Criminal Instruction.

N° P.02.1619.N

S. G.,

inculpé,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

VERHOEVEN, s.p.r.l.,

partie civile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Désistement du pourvoi

Attendu que Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, déclare, au nom du demandeur, se désister du pourvoi sans acquiescement sauf (1) dans la mesure où la chambre des mises en accusation considère dans l'arrêt attaqué, en application de l'article 135, ,§ 2, du Code d'instruction criminelle, que les droits de défense du demandeur n'ont pas été méconnus lors de l'instruction de la cause devant la chambre du conseil et sauf (2) dans la mesure où la chambre des mises en accusation considère dans l'arrêt attaqué, en violation de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, qu'elle ne peut statuer sur la régularité du rapport d'expertise (p. 15 de l'arrêt attaqué) ;

Qu'il y a lieu de décréter ce désistement ;

B. Recevabilité du pourvoi

Attendu qu'en vertu de l'article 235bis, ,§,§ 1er et 2, du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation contrôle, sur la réquisition du ministère public ou à la requête d'une des parties, la régularité de la procédure qui lui est soumise, tant lors du règlement de la procédure que dans tous les autres cas de saisine ;

Attendu que cette disposition s'applique aussi lorsque la chambre des mises en accusation est saisie de la cause ensuite de l'appel formé par l'inculpé contre l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil en application de l'article 135, ,§ 2, du même code, sauf en ce qui concerne les irrégularités, les omissions ou les causes de nullité complémentaires invoquées par l'inculpé ; que celui-ci ne peut en effet interjeter un appel recevable en cas d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullité visées à l'article 131, ,§ 1er, du Code d'instruction criminelle, si le moyen n'a pas été invoqué par conclusions écrites devant la chambre du conseil ;

Attendu que, conformément à l'article 235bis, ,§ 1er, du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation peut examiner, en outre, la régularité de la procédure qui lui est soumise même d'office, c'est-à-dire sans réquisition du ministère public ou requête d'une des parties préalable recevable ;

Que cette disposition ne l'oblige toutefois pas à procéder à un examen d'office ;

Attendu que la chambre des mises en accusation déclare l'appel du demandeur irrecevable " sauf en ce qui concerne la méconnaissance invoquée des droits de la défense lors de l'instruction de la cause devant la chambre du conseil " ;

Qu'en ce qui concerne l'irrégularité du rapport du réviseur d'entreprise Robert Meyer invoquée par le demandeur, sur la base des articles 131, ,§ 1er et ,§ 2 et 135, ,§ 2, du Code d'instruction criminelle, devant la chambre des mises en accusation, les juges d'appel ont considéré " (...) que la chambre des mises en accusation ne peut statuer sur la régularité du rapport d'expertise dès lors que la nullité alléguée de celui-ci n'a pas été invoquée dans les conclusions déposées devant la chambre du conseil " ;

Attendu qu'ainsi la chambre des mises en accusation ne statue pas d'office en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, mais constate exclusivement son absence de pouvoir pour statuer sur l'appel du demandeur, en application de l'article 135 du même code ;

Que cette décision ne constitue pas une décision définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne fait pas partie des exceptions prévues par l'alinéa 2 de ce même article ;

Que le pourvoi en cassation est irrecevable ;

C. Examen du moyen

Attendu qu'il n'y a pas lieu de répondre plus avant au moyen qui est entièrement déduit de l'application obligatoire de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle ;

D. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement tel que précisé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030318.16