Belgian court rejects appeal claiming fishing industry regulation violates constitutional equality principle.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appellant's challenge against a social security regulation exempting maritime fishing employers from certain contributions. The appellant argued this exemption created an unjustified distinction violating constitutional equality, while the state contended the King's discretionary power to grant exemptions is constitutionally valid. The court ruled that the executive's use of this power does not empower the judiciary to independently grant similar exemptions, thereby upholding the regulation's legality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10, 11, 159 of the Constitution; Article 38, § 3bis of the Social Security Law; The King's power to grant exemptions from social security contributions does not empower the court to independently grant such exemptions based on constitutional equality principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° S.02.0022.N
EUROPEAN FISH CENTRE, société anonyme,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour du travail de Gand.
II. La procédure devant la Cour
Le président de section Robert Boes a fait rapport.
L'avocat général Anne De Raeve a conclu.
III. Le moyen de cassation
La demanderesse présente un moyen.
Dispositions légales violées
- articles 10, 11 et 159 de la Constitution coordonnée ;
- article 38, ,§ 3bis, spécialement alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ;
- article 1er, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1989 pris en exécution de l'article 38, ,§ 3bis, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, tant dans la version qui était en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 25 juin 1990 portant modification de l'arrêté royal du 8 avril 1989 pris en exécution de l'article 38, ,§ 3bis, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, que dans les versions entrées respectivement en vigueur après l'entrée en vigueur de cet arrêté royal et après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 juillet 1991 portant modification de l'arrêté royal du 8 avril 1989 portant exécution de l'article 38, ,§ 3bis, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, de l'arrêté royal du 17 décembre 1992 portant modification de l'arrêté royal du 8 avril 1989 pris en exécution de l'article 38, ,§ 3bis, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de l'arrêté royal du 21 juin 1994 fixant des modalités particulières d'application de la sécurité sociale des travailleurs salariés en ce qui concerne les travailleurs occupés dans le secteur horticole ;
- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;
- pour autant que de besoin, articles 1382 et 1383 du Code civil.
Décisions et motifs critiqués
Statuant sur la demande principale du défendeur et sur la demande reconventionnelle de la demanderesse, la cour du travail a déclaré l'appel limité du défendeur recevable et fondé dans la mesure où la demande reconventionnelle de la demanderesse a été déclarée fondée par le premier juge et où la moitié des dépens a été mise à charge du défendeur, à l'exception de ceux concernant les citations postérieures au 13 juin 1994, a annulé le jugement du 13 décembre 1995 de la première chambre du tribunal du travail de Bruges, section de Bruges, dans la mesure où l'appel a été déclaré fondé et, statuant à nouveau, a déclaré non fondée la demande reconventionnelle originaire de la demanderesse et l'a rejetée, et a condamné la demanderesse aux dépens des deux instances, à l'exception des dépens des citations postérieures au 13 juin 1994, qui ont été mis à charge du défendeur, par les motifs suivants :
" En ce qui concerne les cotisations de modération salariale, la différence de traitement entre les employeurs des marins pêcheurs, qui sont exclus du champ d'application, et les employeurs des trieurs de poissons, qui sont soumis aux cotisations de modération salariale, n'est pas raisonnablement justifiée.
La différence de traitement entre ces deux catégories d'employeurs, qui résulte de l'article 1er de l'arrêté royal du 8 avril 1989, est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée et au principe d'égalité.
Les parties divergent quant aux conséquences de la violation du principe constitutionnel d'égalité par l'article 1er de l'arrêté royal du 8 avril 1989.
Si, conformément à l'article 159 de la Constitution coordonnée, il ne peut être fait application de l'arrêté royal du 8 avril 1989 parce qu'il est contraire au principe constitutionnel d'égalité, les trieurs de poisson n'obtiennent, selon le défendeur, pas de dispense de cotisations de modération salariale. Les cotisations de modération salariale sont en effet dues en vertu de l'article 38, ,§ 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes de sécurité sociale des travailleurs salariés. La demanderesse réplique que la sanction de la violation du principe constitutionnel d'égalité est qu'il faut lui accorder le même traitement qu'à la catégorie non discriminée, de sorte qu'elle doit aussi être exclue du champ d'application des cotisations de modération salariale. La demanderesse précise qu'elle n'a pas davantage bénéficié des avantages de la modération salariale dès lors que les trieurs de poisson et les marins pêcheurs ne bénéficient pas de rémunérations indexées.
La demanderesse invoque l'article 159 de la Constitution coordonnée en vertu duquel les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. La demanderesse se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui dans son arrêt du 27 janvier 1994 (Soc. Kron., 1994, 75), confirme le principe général du droit selon lequel, " en cas de discrimination, le groupe lésé doit obtenir les avantages du groupe avantagé ".
D'une part, l'arrêt ne concerne pas l'article 159 de la Constitution coordonnée et, d'autre part, il ne s'est pas prononcé sur le principe général du droit selon lequel le groupe discriminé doit se voir accorder les mêmes droits que le groupe non discriminé, ce qui ne constituait d'ailleurs pas un moyen de cassation.
La Cour de cassation a statué uniquement sur les conséquences de la nullité prescrite par l'article 130 de la loi du 4 août 1978 à propos de l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les conditions de travail et l'accès à l'emploi. Selon la Cour de cassation, cette nullité, qui tend uniquement à ce qu'une disposition discriminatoire en fonction du sexe ne sortisse pas ses effets, a pour seul effet que les victimes d'une discrimination soient traités de la même manière mais n'affecte pas les droits des travailleurs qui ne sont pas lésés par cette discrimination. Il s'ensuit que, selon la Cour de cassation, l'ensemble de la disposition n'est pas nécessairement entachée de nullité.
L'article 159 de la Constitution coordonnée consacre une exception de nullité, en vertu de laquelle l'arrêté royal qui est contraire à la Constitution ne peut être appliqué. En vertu de l'article 159 de la Constitution coordonnée, le juge ne peut remédier à cette discrimination en étendant en l'espèce la mesure de l'arrêté royal du 8 avril 1989 aux trieurs de poissons. Une interprétation plus large de l'article 159 du Code judiciaire (lire : de la Constitution) offre un moyen pour demander directement devant le juge la réparation du dommage en nature ou pour réclamer des mesures pour mettre fin à l'illégalité ayant causé le dommage, outre l'exception d'illégalité (Van Mensel, A., De Belgische Federatie, het Labyrinth van Daedelus, Gand, Nys & Breesch, 1996, p. 37 et svtes ; A. Mast, J. Dujardin, M. Van Damme et J. Vandelanotte, Overzicht van het Belgisch Administratief Recht, Anvers, Kluwer, Rechtswetenschappen België 1996, 651 et svtes).
En l'espèce, le défendeur n'est toutefois pas le pouvoir public responsable ou qui peut être rendu responsable d'une illégalité causant un dommage ou du défaut de réglementation légale (cfr Popelier, P., 'De beoordeling door het Arbitragehof van het ontbreken van een wettelijke regeling', R.W., 1996-1997, 1249).
Conformément aux articles 5 et 9 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le défendeur est un établissement public qui est chargé par la loi de percevoir les cotisations de sécurité sociale (Cass., 7 octobre 1996, R.W., 1996-97, 781). Dans la mesure où, en vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, les pouvoirs publics peuvent être déclarés responsables d'une faute résultant d'une violation de la Constitution ou d'une négligence (voir Mahieu, M., et Van Droogenbroeck, S., La responsabilité de l'Etat législateur, J.T., 1998, 825 et svts), la faute ne peut être mise à charge du défendeur qui ne peut qu'appliquer la loi et ses arrêtés d'exécution et qui, en l'espèce, ne puise aucune compétence dans l'article 159 de la Constitution coordonnée. La demanderesse est redevable des cotisations de modération salariale en vertu de l'article 38, ,§3bis, de la loi du 29 juin 1981 et l'on ne peut omettre d'appliquer cet article parce que l'arrêté royal qui en porte exécution viole la Constitution " (p. 14-17 de l'arrêt).
Griefs
1. Première branche
L'article 38, ,§ 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés instaure une cotisation de modération salariale égale à la somme de 5,67 % de la rémunération du travailleur et de 5,67 % du montant des cotisations patronales.
En vertu de l'alinéa 3 de cette disposition, la cotisation de modération salariale est due par chaque employeur concernant les travailleurs auxquels une des cotisations patronales mentionnées au ,§ 2, 1° à 4°, de cet article 38 est d'application, à l'exclusion cependant des travailleurs ou membres du personnel rémunérés directement à charge du budget de l'Etat.
En vertu de la seconde phrase de l'alinéa 3 de l'article 38, ,§ 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, exclure également d'autres travailleurs dans les conditions qu'Il fixe.
L'article 1er, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1989 pris en exécution de l'article 38, ,§ 3bis, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés dispose que la cotisation de modération salariale n'est pas due (notamment) pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée en tout ou en partie par des pourboires ou du service et pour lesquels les cotisations de sécurité sociale doivent être calculées sur les rémunérations forfaitaires journalières et pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime visés à l'article 26 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
La cour du travail a constaté qu'alors que les marins pêcheurs se voient accorder une rémunération forfaitaire pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, ce sont les rémunérations réellement payées qui sont prises en considération pour les trieurs de poisson et que les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur ces rémunérations réelles.
L'article 1er, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1989 pris en exécution de l'article 38, ,§ 3bis, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés n'exclut, dès lors, pas les employeurs des trieurs de poisson de la cotisation de modération salariale.
La cour du travail a constaté que la cotisation de modération salariale vise à consolider les mesures de modération salariale pour les années 1984, 1985 et 1986, et à affecter le bénéfice de la modération à la sécurité sociale.
La cour du travail a constaté que les parties ne contestent pas que les marins pêcheurs et les trieurs de poisson sont rémunérés de la même manière, notamment par un pourcentage sur le bénéfice de la pêche, sans indexation, de sorte que les catégories d'employeurs des marins pêcheurs et des trieurs de poisson sont des catégories similaires d'employeurs du point de vue du calcul des rémunérations des travailleurs, de l'évolution des rémunérations et des effets des cotisations de modération salariale.
La cour du travail a considéré que la différence de traitement entre les employeurs des marins pêcheurs et les employeurs des trieurs de poisson en ce qui concerne les cotisations de modération salariale n'est pas justifiée par le mécanisme différent de la déclaration des rémunérations ou du calcul des cotisations de sécurité sociale.
L'arrêt décide en conclusion qu'en ce qui concerne les cotisations de modération salariale, la différence de traitement entre les employeurs des marins pêcheurs, qui sont exclus du champ d'application, et les employeurs des trieurs de poisson, qui sont assujettis aux cotisations de modération salariale, n'est pas raisonnablement justifiée.
La cour du travail a, dès lors, décidé que la différence de traitement entre les deux catégories de travailleurs, prévue à l'article 1er de l'arrêté royal du 8 avril 1989 précité, est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, et au principe d'égalité.
Conformément à l'article 159 de la Constitution coordonnée, les cours et tribunaux n'appliquent les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu'autant qu'ils sont conformes aux lois.
Cette disposition ne fait pas de distinction selon que l'illégalité d'un arrêté ou d'un règlement résulte d'une disposition libellée en termes positifs, qui impose une obligation, ou d'une disposition libellée en termes négatifs, qui prévoit une exclusion ou une dispense, ni selon que l'illégalité résulte d'une disposition expresse, positive ou négative ou de l'absence d'une disposition positive ou négative.
L'application de l'article 159 de la Constitution, qui tend à rendre inefficace toute disposition réglementaire contraire à la loi, peut uniquement avoir pour effet, en cas de disposition réglementaire qui, en violation du principe d'égalité, ne dispense pas une certaine catégorie de personnes d'une obligation alors qu'elle en dispense une catégorie de personnes comparables, qu'un traitement égal soit accordé à la catégorie de personnes qui est lésée par cette discrimination et ne peut porter atteinte aux droits de la catégorie de personnes qui n'est pas lésée par la discrimination.
Refuser d'accorder l'avantage à la catégorie de personnes qui se voit refuser l'avantage par l'arrêté ou le règlement en violation des articles 10 et 11 de la Constitution équivaudrait à appliquer cet arrêté ou ce règlement illégal, ce qui est précisément interdit par l'article 159 de la Constitution coordonnée.
Il s'ensuit que la cour du travail n'a pu légalement décider que le juge ne peut lever la discrimination dont il constate que le demandeur, en tant qu'employeur des trieurs de poisson, est victime, en étendant, en l'espèce, aux trieurs de poisson, la dispense prévue à l'article 1er, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1989 (violation des toutes les dispositions citées au début du moyen, à l'exception du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et des articles 1382 et 1383 du Code civil).
2. Seconde branche
La seconde phrase de l'alinéa 3 de l'article 38, ,§ 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, aux termes de laquelle le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, exclure également d'autres travailleurs, dans les conditions qu'Il fixe, de l'obligation de payer une cotisation de modération salariale, n'autorise pas le Roi à violer les articles 10 et 11 de la Constitution lorsqu'il met cette compétence en oeuvre.
Le fait de dispenser de l'obligation de payer la cotisation de modération salariale une catégorie de personnes à qui le bénéfice de cette dispense a été refusé en violation du principe d'égalité ne peut dès lors pas être contraire à l'article 38bis précité.
Il s'ensuit que la cour du travail n'a pu légalement décider que la demanderesse était redevable de la cotisation de modération salariale en vertu de l'article 38, ,§ 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes de la sécurité sociale des travailleurs salariés et que cet article ne peut être écarté bien que l'arrêté royal qui en porte exécution viole la Constitution (violation de toutes les dispositions citées au début du moyen, à l'exception du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et, pour autant que de besoin, des articles 1382 et 1383 du Code civil).
IV. La décision de la Cour
Quant à la première et la seconde branche :
Attendu que l'article 38, ,§ 3bis, alinéa 3, seconde phrase, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés autorise le Roi à accorder des dispenses de l'obligation de payer des cotisations de modération salariale ;
Que l'article 1er, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1989 pris en exécution de l'article 38, ,§ 3bis, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés dispose que la cotisation de modération salariale n'est pas due, notamment, pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime visé à l'article 26 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
Que, sans être critiqué sur ce point, l'arrêt décide que l'article 1er, ,§ 1er, de l'arrêté royal précité viole le principe d'égalité prévu par la Constitution du fait qu'il introduit une distinction injustifiée entre les employeurs des marins pêcheurs, qui sont dispensés de l'obligation de payer une cotisation de modération salariale, et les employeurs des trieurs de poisson, qui ne sont pas dispensés de cette obligation ;
Attendu que, conformément à l'article 159 de la Constitution, le juge n'applique les arrêtés et règlements qu'autant qu'ils sont conformes aux lois ;
Que la non-application d'un arrêté royal sur la base de l'article 159 de la Constitution a pour seule conséquence de ne faire naître ni droits ni obligations pour les intéressés ;
Qu'il ne résulte pas du fait que le Roi viole le principe constitutionnel d'égalité en usant de son pouvoir d'accorder des dispenses de l'obligation de payer les cotisations de modération salariale que le juge, en application de l'exception d'illégalité de l'article 159 de la Constitution, devienne lui-même compétent pour accorder le bénéfice d'une dispense à une catégorie de personnes auxquelles le Roi n'a pas accordé de dispense ;
Qu'en ses première et deuxième branches, le moyen manque en droit ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du dix-sept mars deux mille trois par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.
Le greffier adjoint, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030317.21