Court of Cassation quashes labor court rulings on special dismissal indemnity for union representatives under Belgian law.

N° S.01.0182.N

A.F.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

BENECOR, société anonyme,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus le 11 septembre 2000 et le 15 juin 2001 par la cour du travail d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Les moyens de cassation

A. En tant que le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2000 par la cour du travail d'Anvers :

La demanderesse présente un moyen.

Dispositions légales violées

- article 1er, ,§ 4, b), 4, alinéas 10 et 11, de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, tel qu'il a été modifié par l'article 7 de la loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juillet 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail ;

- article 839decies du règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

- articles 16, 17, spécialement ,§ 1er, et 18 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

Décisions et motifs critiqués

Statuant sur la demande de la demanderesse tendant à obtenir l'indemnité prévue à l'article 17, ,§ 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, s'élevant à 662.987 francs, et l'indemnité prévue par l'article 16 de cette même loi, s'élevant à 1.325.974 francs, l'arrêt attaqué du 11 septembre 2000 rejette ces demandes en déclarant partiellement fondé l'appel principal de la défenderesse corrigé dans l'arrêt attaqué du 15 juin 2001 par " entièrement fondé " - et en disant pour droit que la demanderesse n'était pas soumise au régime de licenciement prévu par la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, de sorte que les indemnités fondées sur ces articles ne sont pas dues, par les motifs suivants :

" Que l'article 1er, ,§ 4, b), 4, alinéas 10 et 11, de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail dispose que :

'Le Roi peut charger la délégation syndicale du personnel des entreprises d'exercer les missions des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail lorsque celles-ci occupent habituellement en moyenne moins de 50 travailleurs. Dans ce cas, les membres de la délégation syndicale, sans préjudice des dispositions des conventions collectives qui leur sont applicables, bénéficient :

a) de la même protection que les membres représentant le personnel des comités, prévue par la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel ; cette protection commence à la date du début de leur mission et se termine à la date des élections suivantes fixées par le Roi en exécution de l'article 1er, ,§ 4, b), alinéa 6, pour la désignation des délégués du personnel des comités' ;

Que cela s'est réalisé par l'article 84 de l'arrêté royal du 18 octobre 1990, et actuellement, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal modificatif du 14 septembre 1992, par l'article 839decies du règlement général pour la protection du travail qui dispose que :

'A défaut d'un comité, les missions de ce comité sont exercés par la délégation syndicale du personnel de l'entreprise et, quand il ne faut pas établir une délégation syndicale, selon les modalités déterminées par Nous' (page 7, alinéas 1er à 4 de l'arrêt)' ;

Que le législateur a fait une distinction claire entre la protection de plein droit dont bénéficient les candidats et les membres élus du comité de sécurité et d'hygiène en vertu de la loi du 19 mars 1991 et la protection particulière dont bénéficie la délégation syndicale dans une entreprise occupant moins de 50 travailleurs, en disposant expressément que cette dernière protection ne commence qu'à la date du début de leur mission ;

Qu'il s'ensuit que, lorsque le délégué syndical dans une entreprise occupant moins de 50 travailleurs n'exerce pas effectivement sa fonction au sein du comité de sécurité et d'hygiène, cette mission n'a pas commencé et qu'il ne peut prétendre au régime de licenciement particulier prévu par la loi du 19 mars 1991 (Vannes, V., La protection contre le licenciement du délégué syndical exerçant les missions des membres du comité de sécurité et d'hygiène, J.T.T., 1992, 2 ; Van Wassenhove, S., Controverses sur la protection contre le licenciement réservée au délégué syndical exerçant les missions des membres du comité de sécurité et d'hygiène, J.T.T., 1995, 381) ;

Qu'en effet, l'article 839decies ne peut déroger à la disposition de l'article 1er, ,§ 4, précité de la loi du 10 juin 1952, qui subordonne expressément la protection prévue à la condition qu'elle ne commence qu'à la date du début de la mission ;

Que les termes 'à la date du début de leur mission' ne signifie dès lors pas, comme le soutient la demanderesse, qu'il s'agirait de la date à laquelle le délégué syndical disposerait de la possibilité d'exercer les missions du comité de sécurité et d'hygiène ;

Qu'à ce propos, l'avocat général S. D'Halleweyn remarque à juste titre dans son avis écrit, la cour du travail se ralliant à son opinion :

'Dès lors que le législateur fait commencer cette protection à la date du début de la mission, cette date doit pouvoir être constatée concrètement, c'est-à-dire sur la base d'éléments de fait.

Une telle constatation n'est donc possible que lorsque l'on peut établir une intervention effective du délégué syndical, qui apporte la preuve de ce commencement " (p. 8, alinéas 2 à 7 de l'arrêt) ;

Et " que la charge de la preuve du fait que la demanderesse a effectivement débuté sa mission et qu'elle l'assumait, lui incombe ; qu'elle n'apporte pas cette preuve " (p. 9, alinéa 2 de l'arrêt).

Griefs

L'article 1er, ,§ 4, b), 4, alinéa 10, de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, tel qu'il était applicable en l'espèce, attribue au Roi la compétence de charger la délégation syndicale d'exercer les missions des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

Le Roi a fait usage de cette compétence en prévoyant dans l'article 839decies du règlement général pour la protection du travail, tel qu'il était applicable en l'espèce, qu'à défaut d'un comité, les missions de ce comité seraient exercées par la délégation syndicale du personnel de l'entreprise.

En vertu des dispositions précitées, les missions du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail sont exercées de plein droit par la délégation syndicale, sans qu'il soit requis que la délégation syndicale fasse état d'une manière ou d'une autre de son intention d'exercer cette mission.

L'article 1er, ,§ 4, b), 4, alinéa 11, de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail, et des lieux de travail, tel qu'il était applicable en l'espèce, dispose que les membres de la délégation syndicale bénéficient dans ce cas de la même protection que les membres représentant le personnel des comités, qui est prévue par la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, et que cette protection commence à la date du début de leur mission.

L'article 839decies du règlement général pour la protection du travail attribue de plein droit les missions du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail à la délégation syndicale, de sorte que la mission de ses membres commence au moment où ils remplissent les conditions auxquelles les missions de ce comité sont exercées par la délégation syndicale, c'est-à-dire à partir du moment où une délégation syndicale est créée dans une entreprise qui occupe habituellement en moyenne moins de 50 travailleurs.

Le début " des missions de ce comité " dont il est question à l'article 839decies du règlement général pour la protection du travail dans une entreprise qui occupe habituellement en moyenne moins de 50 travailleurs et dans laquelle il n'y a pas de comité, correspond pour les membres de la délégation syndicale au début de leur mission en tant que délégué syndical et les termes " la date du début de leur mission " utilisés dans l'article 1er, ,§ 4, b), 4, alinéa 11, de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail font dès lors référence au début de leur mission en tant que membre de la délégation syndicale.

La cour du travail a ajouté une condition à ces dispositions, telles qu'elles sont applicables en l'espèce, en considérant qu'il ne suffisait pas que la demanderesse fût déléguée syndicale auprès de la défenderesse, qui, comme l'a constaté la cour du travail, est une entreprise qui occupe habituellement en moyenne moins de 50 travailleurs, mais qu'il fallait en outre qu'elle prouve qu'en tant que déléguée syndicale, elle avait effectivement commencé à exercer et à assumer les missions du comité.

Il s'ensuit que la cour du travail n'a pu légalement décider que la demande de la demanderesse tendant à obtenir les indemnités prévues aux articles 16 et 17 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, n'était pas fondée (violation de toutes les dispositions citées en-tête du moyen).

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 juin 2001 par la cour du travail d'Anvers :

La demanderesse présente un moyen.

Dispositions légales violées

- article 2244 du Code civil ;

- articles 15 et 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

- article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;

- article 16 de la loi du 19 mars 1991portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel ;

- article 22 de la convention collective de travail du 14 septembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant le statut de la délégation syndicale, déclarée obligatoire par l'arrêté royal du 19 mars 1984.

Décisions et motifs critiqués

Statuant sur la demande de la demanderesse tendant à obtenir une indemnité forfaitaire égale à la rémunération correspondant à la durée d'un an prévue par la convention collective de travail du 14 septembre 1983 conclue au sein de la commission paritaire, s'élevant à 662.987 francs, et une indemnité de congé de 47.079 francs, telle qu'elle était formulée dans les conclusions déposées par la demanderesse le 16 novembre 2000 au greffe de la cour du travail, la cour du travail a déclaré cette demande irrecevable du chef de prescription par les motifs suivants :

" Que les articles 807 et 1042 du Code judiciaire permettent d'étendre ou de modifier la demande dans le cours de l'instance si la demande nouvelle est fondée sur un fait ou un acte invoqué dans la citation et qu'elle est formulée dans des conclusions contradictoirement prises ;

Que la défenderesse confirme qu'en l'espèce ces prescriptions ont été respectées ;

Que les articles 807 et 1042 du Code judiciaire ne peuvent toutefois pas être appliqués pour introduire des demandes incidentes qui sont prescrites ;

Que la citation introductive n'interrompt pas automatiquement la nouvelle demande : qu'une demande reconventionnelle demeure totalement indépendante par rapport à la demande principale ; que les conditions normales d'admissibilité restent applicables ;

Que l'interruption de la prescription par l'acte introductif ne vaut que pour la demande qui est ainsi introduite et pas pour la demande nouvelle ou modifiée (Deconinck, B., Incidentele vorderingen in hoger beroep : nieuwe eis-tegeneis-addenda, R.W., 1986-87, 445 ; Van Boeckhout, J., Uitbreiding of wijziging van de aanhangige vordering : een wondermiddel ?, R.W., 1978-79, 2355 et svts ; Cass., 27 juin 1988, Bull.

et Pas., 1988, n° 667) ;

Que les demandes reconventionnelles devaient donc être introduites dans le délai de prescription prévu ;

Que le licenciement s'est produit le 15 juin 1994 ; que les demandes reconventionnelles ont été introduites par conclusions déposées au greffe de la cour du travail le 16 novembre 2000 ;

Que tant le délai de prescription d'un an visé à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail que, pour autant que de besoin, le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 sont largement dépassés.

Que les demandes reconventionnelles sont, dès lors, prescrites " (page 3, alinéas 3 à 12 de l'arrêt).

Griefs

L'article 2244 du Code civil dispose qu'une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.

En vertu de cette disposition, une citation interrompt la prescription pour la demande qu'elle introduit ainsi que pour la demande dont l'objet est virtuellement compris dans la citation.

Le 3 octobre 1994, la demanderesse a cité la défenderesse devant le tribunal du travail d'Anvers afin (notamment) de l'entendre condamner à payer à la demanderesse une indemnité égale à la rémunération correspondant à 1.325.974 francs.

Cette demande était fondée sur le licenciement irrégulier pour motif grave invoqué dans la citation et décidé par la défenderesse le 15 juin 1994.

La demanderesse a dès lors réclamé l'indemnité due aux travailleurs qui comptent moins de dix années de service dans l'entreprise, prévue par l'article 16 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, dès lors qu'elle estimait pouvoir bénéficier de la protection contre le licenciement prévue par cette loi.

Dans des conclusions déposées le 16 novembre 2000, la demanderesse réclamait l'octroi d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération correspondant à la durée d'un an, prévue par la convention collective de travail du 14 septembre 1983, conclue au sein de la commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant le statut de la délégation syndicale, ainsi qu'une indemnité de congé en application de l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L'indemnité prévue par l'article 16 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, ne peut être cumulée ni avec l'indemnité spéciale qui est due à un délégué syndical licencié irrégulièrement ni avec une indemnité de congé normale dès lors que l'indemnité prévue par l'article 16 constitue le minimum de l'indemnité de congé qui est due en raison de la rupture irrégulière du contrat de travail et que les autres indemnités dues du chef de la rupture irrégulière du contrat de travail sont absorbées par cette indemnité si elle est supérieure.

Les demandes introduites par la demanderesse par conclusions déposées le 16 novembre 2000 ne sont donc pas des demandes nouvelles mais leur objet était virtuellement compris dans la demande initiale introduite par la citation du 3 octobre 1994, dès lors qu'elles sont fondées sur le même fait, à savoir le licenciement irrégulier pour motif grave, et qu'elles ont la même cause et le même objet, à savoir obtenir une indemnité du chef de cette rupture irrégulière du contrat de travail.

La prescription de ces demandes a donc été interrompue par la citation du 3 octobre 1994, de sorte que le délai de prescription d'un an prévu par l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et le délai de prescription de cinq ans prévu par la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale n'étaient pas expirés au moment où ces demandes ont été introduites.

Il s'ensuit que la cour du travail n'a pu légalement déclarer irrecevable, du chef de prescription, la demande tendant à obtenir une indemnité forfaitaire égale à la rémunération correspondant à la durée d'un an en application de la convention collective de travail du 14 septembre 1983 concernant le statut de la délégation syndicale conclue au sein de la commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, et l'indemnité de congé (violation de toutes les dispositions visées au début du moyen).

IV. La décision de la Cour

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2000 :

Attendu que l'article 1er, ,§ 4, b), 4, alinéa 10, de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, dispose que le Roi peut charger la délégation syndicale du personnel des entreprises d'exercer les missions des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail lorsque celles-ci occupent habituellement en moyenne moins de 50 travailleurs ;

Que le Roi a fait usage du pouvoir qui lui a été conféré par cette disposition légale en prévoyant dans l'article 839decies du règlement général pour la protection du travail qu'à défaut d'un comité, les missions de ce comité sont exercées par la délégation syndicale du personnel de l'entreprise ;

Que, sur la base de ces dispositions, les travailleurs qui sont membres de la délégation syndicale dans une entreprise qui occupe habituellement moins de 50 travailleurs sont chargés de plein droit des missions du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail à partir de leur désignation en tant que délégué syndical ;

Attendu qu'en vertu de l'article 1er, ,§ 4, b), 4, alinéa 11, de la loi du 10 juin 1952, les membres de la délégation syndicale bénéficient dans ce cas, sans préjudice des dispositions des conventions collectives de travail qui leur sont applicables, de la même protection que les membres représentant le personnel des comités, prévue par la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel ;

Que l'alinéa 11 précité ne fait pas commencer cette protection pour les membres de la délégation syndicale chargés d'exercer les missions du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail avant leur élection, comme c'est le cas pour les délégués du personnel au conseil d'entreprise et au comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, mais seulement " à la date du début de leur mission ", dès lors que l'employeur n'est informé de leur désignation qu'au moment où ils assument leur mission en tant que délégué syndical ; que cela correspond à l'objectif du régime de licenciement particulier, à savoir protéger les travailleurs contre le risque d'être licencié du fait qu'ils sont chargés d'exercer les missions du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ;

Attendu que le risque que le délégué syndical soit licencié en raison de sa mission exercée en matière de sécurité et d'hygiène existe à partir du moment où la mission de délégué syndical est assurée parce qu'il est chargé à partir de ce moment d'exercer les missions du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, même s'il n'a pas encore commencé à exercer effectivement sa mission en matière de sécurité et d'hygiène ;

Attendu que, par l'arrêt du 11 septembre 2000, la cour du travail a rejeté la demande de la demanderesse tendant à obtenir l'indemnité prévue à l'article 17, ,§ 1er, de la loi du 19 mars 1991 et l'indemnité prévue à l'article 16 de cette loi sur la base des considérations que, " lorsque le délégué syndical dans une entreprise qui occupe habituellement moins de 50 travailleurs n'exerce pas effectivement les tâches du comité du sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, cette mission n'a pas débuté et il ne peut faire valoir des droits à une indemnité spéciale de licenciement prévue par la loi du 19 mars 1991 " et que " la charge de la preuve que la demanderesse n'a effectivement pas encore débuté sa mission lui incombe ; qu'elle ne le fait pas " ;

Que, dès lors, la cour du travail a violé les dispositions légales citées ;

Que le moyen est fondé ;

B. En tant que la pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 juin 2001 :

Attendu qu'une action naissant du contrat de travail est prescrite un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat ;

Attendu qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil, une citation interrompt la prescription pour la demande qu'elle introduit ainsi que pour la demande dont l'objet est virtuellement compris dans la citation ;

que l'interruption de cette dernière demande requiert que l'objet de cette demande soit virtuellement compris dans l'objet de la demande introduite par citation ;

Attendu que, dans sa citation introductive du 3 octobre 1994, la demanderesse a invoqué que :

1. elle était occupé par la défenderesse en tant qu'ouvrière depuis le 9 novembre 1987 et qu'elle a été licenciée le 15 juin 1994 pour de prétendus motifs graves ;

2. que, depuis le 27 octobre 1993, elle était désignée chez la défenderesse en tant que déléguée syndicale, conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 14 septembre 1983, conclue au sein de la commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton ;

3. qu'en vertu de l'article 839decies du règlement général pour la protection du travail, elle exécutait dans l'entreprise de la défenderesse, qui occupait habituellement en moyenne moins de 50 travailleurs, les missions du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ;

Que, sur la base de l'article 1er, ,§ 4, b), alinéa 9, a, de la loi du 10 juin1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail, et des lieux de travail, elle a réclamé dans cette citation, outre une indemnité du chef de dommage moral et des arriérés de rémunération, l'indemnité de protection prévue par les articles 16 et 17 de la loi du 19 mars 1991 du chef d'un licenciement en tant que travailleur protégé contraire aux articles 4 à 13 inclus de la loi du 19 mars 1991, soit une indemnité égale à la rémunération pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat et une indemnité égale à la rémunération correspondant à une durée de deux ans ;

Attendu que, dans ses conclusions d'appel déposées au greffe de la cour du travail d'Anvers le 16 novembre 2000, la demanderesse a invoqué qu'il résulte du licenciement immédiat sans qu'il existe de motif grave qu'elle pouvait prétendre à tout le moins, en vertu de la convention collective de travail du 14 septembre 1983 concernant le statut de la délégation syndicale, à une indemnité de congé forfaitaire égale à la rémunération correspondant à la durée d'un an et à une indemnité de congé égale à la rémunération correspondant à la durée de quatre semaines ;

Attendu qu'en vertu de l'article 22, 3°, et de l'avant-dernier alinéa de cet article de la convention collective de travail du 14 septembre 1983, une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute d'un an est due par l'employeur si celui-ci a licencié un délégué syndical pour motif grave et que le tribunal du travail a déclaré le licenciement non fondé, sans préjudice de l'application de l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

Attendu que le dernier alinéa de l'article 22 précité prévoit que cette indemnité forfaitaire n'est pas due lorsque le délégué syndical bénéficie de l'indemnité prévue par l'article 1erbis, ,§ 7, de la loi du 10 juin 1952, qui est actuellement l'indemnité prévue par les articles 16 et 17 de la loi du 19 mars 1991 ; que cette dernière indemnité est en outre une indemnité minimum et ne peut être cumulée avec une indemnité de congé ordinaire ;

Attendu que l'objet de la demande tendant à obtenir une indemnité de congé et l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 22, 3°, de la convention collective de travail du 14 septembre 1983 est virtuellement compris dans l'objet de la demande de la demanderesse tendant à obtenir l'indemnité de congé spéciale prévue par les articles 16 et 17 de la loi du 19 mars 1991 en vertu de l'article 1er, ,§ 4, b), alinéa 9, a, de la loi du 10 juin 1952, qui indemnise tant le dommage résultant du licenciement irrégulier, soit le licenciement sans respect du délai de congé légalement prescrit, que celui résultant de la violation de la protection spéciale du travailleur, délégué syndical ; que, dès lors, la prescription des demandes de la demanderesse, introduites par conclusions d'appel déposées au greffe de la cour du travail le 16 novembre 2000, a été interrompue par la citation du 3 octobre 1994 ;

Attendu que l'arrêt attaqué rejette cette interruption par la citation en considérant qu'une telle interruption " ne vaut que pour la demande qu'elle introduit " et viole ainsi les dispositions légales citées ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué du 11 septembre 2000, sauf dans la mesure où il déclare l'appel et l'appel incident recevables ;

Casse l'arrêt attaqué du 15 juin 2001 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé du 11 septembre 2000 et de l'arrêt cassé du 15 juin 2001 ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du dix-sept mars deux mille trois par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.

Le greffier adjoint, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030317.20