Court dismisses appeal regarding anti-pollution permit delays, ruling they are safety measures not punishable offenses.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a lower court ruling that denied operating permits during legal review periods. The appellant argued the delay constituted a penalty, but the court held it was a security measure to prevent environmental harm. Consequently, the appeal was dismissed because the statutory delay does not trigger civil liability under the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1168 of the Civil Code; Article 39, § 2 of the Decree of June 28, 1985: Delays in obtaining anti-pollution permits constitute security measures to eliminate environmental threats rather than criminal penalties, thereby precluding civil liability for non-compliance during these periods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.02.0974.N
1. H. L.,
prévenu,
2. HANDELSONDERNEMING COMMERCE, s.a.,
civilement responsable,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 mai 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
A. Examen du moyen
Attendu que l'article 1168 du Code civil ne s'applique pas au délai prévu par l'article 39, ,§ 2, du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution ;
Attendu que l'interdiction, prévue par cette disposition, d'exploiter un établissement soumis à autorisation pendant les délais prévus par le juge, ne revêt pas le caractère d'une peine mais d'une mesure de sécurité, qui tend à supprimer la menace que représente pour l'homme ou pour l'environnement l'exploitation d'un établissement dangereux et insalubre sans l'autorisation requise à cette fin ; que cette menace existe tant que l'autorisation n'est pas obtenue ; que le juge peut subordonner les délais à l'obtention d'une autorisation régulière ;
Que le moyen manque en droit ;
B. Examen d'office des décisions rendues sur l'action publique
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030304.12