Contractor held liable for subcontractor's fault; general principle of law requires direct contractual responsibility.

N° C.01.0457.F

REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne de son ministre-président, poursuites et diligences du ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, dont le cabinet est établi à Namur, square Arthur Masson, 6,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

MAGNEE ENROBES, société anonyme dont le siège social est établi à Soumagne (Cerexhe-Heuseux), rue du Fort, 131,

défenderesse en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 septembre 2000 par le tribunal de première instance de Verviers, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- principe général du droit en vertu duquel la partie à un contrat qui fait appel à un agent d'exécution ou à un sous-traitant pour l'accomplissement de ses obligations contractuelles répond des fautes de ce dernier ;

- article 1165 du Code civil qui dispose que les conventions n'ont effet qu'entre les parties contractantes ;

- article 1245 du Code civil ;

- article 1797 du même code qui prévoit que l'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie ;

- articles 1991, 1992, 1997 et 1998 du Code civil en vertu duquel les fautes du mandataire engagent le mandant ;

- articles 1146 à 1151 du Code civil énonçant les règles de la responsabilité contractuelle ;

- article 1134, principalement alinéa 1er, du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué rejette l'action en garantie de la demanderesse contre la défenderesse, demande fondée sur deux dispositions du cahier spécial des charges (en abrégé C.S.C.) liant les parties :

- article 30, ,§ 2, point 1, C.S.C. : " L'entrepreneur est responsable dans tous les cas des dégâts que l'exécution de ses travaux pourrait occasionner " ;

- article 41 C.S.C. : " L'entrepreneur choisit sous son entière responsabilité le mode d'exécution ; il est donc responsable des accidents pouvant se produire pendant l'exécution des travaux et supportera les frais qui en résultent. L'entrepreneur est donc seul responsable des dégâts que ses méthodes d'exécution pourraient occasionner à la Région wallonne, et à toute personne étrangère à la Région wallonne ".

Le jugement attaqué rejette cette action en garantie aux motifs :

" 1. Un fondement contractuel : les articles 30, ,§ 2.1, et 41 du cahier spécial des charges

(...) que, relativement aux relations contractuelles entre la (demanderesse) et la (défenderesse), 'encore faut-il que cette obligation de garantie imposée à l'adjudicataire soit bien fondée sur une responsabilité pour faute sous peine de dérogation irrégulière à l'article 30, ,§ 2, du C.G.Ch.' ; que les dispositions du cahier spécial des charges invoquées par la (demanderesse) ne peuvent s'interpréter comme étant un régime dérogatoire de responsabilité ; qu'en effet, 'quand l'entrepreneur s'est engagé contractuellement à supporter seul, dans tous les cas, la responsabilité de tous les dommages ou accidents éventuellement causés à des tiers, cette disposition ne peut raisonnablement s'entendre que des dommages ou accidents qui seraient résultés d'un manquement à ses obligations contractuelles' ; que dès lors, les clauses contenues dans les articles 30, ,§ 2.1, et 41 du cahier spécial des charges ne peuvent s'interpréter comme une clause de garantie à charge de l'entrepreneur en l'absence de faute dans son chef et, par conséquent, comme une clause d'irresponsabilité pure et simple dans le chef des pouvoirs publics ; 'que le principe de l'interdiction d'anéantir l'essence d'une obligation est a fortiori susceptible de s'appliquer lorsqu'un pouvoir public légalement tenu à une prestation ou mission déterminée entend s'affranchir, par la voie d'une clause générale d'exonération, des conséquences de l'exercice fautif de telles prérogatives' ; (...) que (la demanderesse) n'établit pas la réalité d'une faute à charge de sa cocontractante, de sorte que l'action en garantie ne pourra être admise sur cette base ".

Griefs

Ayant constaté que " (la défenderesse), chargée du travail par (la demanderesse), l'a fait réaliser en sous-traitance par la s.a. Gravaubel " et que cette dernière a " engagé sa responsabilité " dans les dommages litigieux car il lui appartenait " soit de refuser le travail soit de ne l'effectuer que lorsque les conditions climatiques seraient réunies ", le jugement ne pouvait légalement décider que la demanderesse n'a pas établi la réalité d'une faute à charge de sa cocontractante, la défenderesse.

La faute de la sous-traitante de la défenderesse doit en effet être considérée comme la faute de la défenderesse elle-même (cf. les articles 1245, 1797, 1997 et 1998 précités du Code civil), cette faute constituant un manquement aux obligations contractuelles de la défenderesse à l'égard de la demanderesse (articles 1134, 1146 à 1151 du Code civil) et le contrat conclu entre la défenderesse et sa sous-traitante étant au surplus inopposable à la demanderesse (article 1165 du Code civil).

L'article 1797 du Code civil prévoit de manière expresse que " l'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie " ; de même la faute du mandataire engage le mandant (comp. articles 1991, 1992, 1997 et 1998 du Code civil).

Il s'ensuit que le jugement qui, bien que constatant que la société Gravaubel (sous-traitante) a commis une faute dans ou à l'occasion de l'exécution des travaux qui lui avaient été confiés par la défenderesse, décide que la demanderesse n'établit pas la réalité d'une faute à charge de sa cocontractante (la défenderesse) et qui, par voie de conséquence, déboute la demanderesse de son action en garantie contre la défenderesse, n'est pas légalement justifié (violation du principe général du droit et de l'ensemble des dispositions visés en tête du moyen).

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen:

Attendu que, lorsqu'une personne qu'un contractant s'est substituée pour exécuter une obligation contractuelle commet une faute dans l'exécution de cette obligation, le contractant est lui-même contractuellement responsable du dommage causé par cette faute au cocontractant ;

Attendu que le jugement attaqué énonce que " (la défenderesse), chargée du travail par la (demanderesse), l'a fait réaliser en sous-traitance par la s.a. Gravaubel " et que cette dernière " a engagé sa responsabilité " dès lors qu' " il (lui) appartenait soit de refuser le travail, soit de ne l'effectuer que lorsque les conditions climatiques nécessaires à sa réalisation correcte seraient réunies " ;

Que, considérant ainsi que la sous-traitante de la défenderesse a commis une faute dans l'exécution des travaux qui lui avaient été confiés, le jugement attaqué ne décide pas légalement que l'existence d'un manquement de la défenderesse à ses obligations contractuelles envers la demanderesse n'est pas établie ;

Que le moyen est fondé ;

Sur les autres griefs :

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il déclare non fondée la demande en garantie formée par la demanderesse contre la défenderesse et qu'il statue sur les dépens de ces parties ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Liège, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe et prononcé en audience publique du vingt-sept février deux mille trois par le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Xavier De Riemaecker, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030227.13