Criminal court must review procedural regularity when invited by a party, not just on its own initiative.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision because it failed to address the applicant's specific challenge regarding the irregularity of a bank account seizure. The applicant argued that seizing accounts not listed in the prosecutor's request exceeded the judicial authority's mandate, yet the appellate court only noted the investigation was ongoing and refused restitution based on general confiscation laws. The court ruled that while procedural review is optional when initiated by the court, it becomes mandatory when a party explicitly requests such control.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 235 bis, § 1er et 2 du Code d'instruction criminelle; When the regularity of criminal procedure is contested by a party, the investigating chamber is obligated to examine the complaint, unlike when the review is exercised solely on its own initiative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.03.0074.F
G. V.,
requérante en mainlevée d'un acte d'instruction relatif à ses biens,
demanderesse en cassation,
ayant pour conseil Maître Paul Delbouille, avocat au barreau de Liège.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 décembre 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
III. Les moyens de cassation
La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
IV. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Attendu que le contrôle de la régularité de la procédure incombant à la chambre des mises en accusation en vertu de l'article 235 bis, ,§,§ 1er et 2, du Code d'instruction criminelle, n'est facultatif que lorsqu'il est exercé d'office ; que, dès lors qu'elle a été invitée par une partie à exercer ledit contrôle, la chambre des mises en accusation est tenue d'y procéder ;
Attendu que, par voie de conclusions prises devant la chambre des mises en accusation, la demanderesse a contesté la régularité d'un acte d'instruction relatif à ses biens, en l'espèce une saisie de quatre comptes bancaires ouverts à son nom ;
Que la demanderesse a déduit cette irrégularité de la circonstance que, selon elle, parmi les comptes saisis, plusieurs n'étaient pas visés par le réquisitoire du juge d'instruction, de sorte qu'en les saisissant tous, l'organisme bancaire a outrepassé les termes de la réquisition ;
Attendu qu'à cet égard, l'arrêt se borne à énoncer, tant par confirmation de l'ordonnance dont appel que par motifs propres, " que l'analyse des comptes visés à la requête n'est pas clôturée ; que plusieurs éléments du dossier permettent de penser que l'argent s'y trouvant provient d'infractions diverses ", et que la levée de la saisie ne peut être accordée " dès lors que la loi prévoit la restitution ou la confiscation des biens en cause " ;
Attendu que, par ces considérations, les juges d'appel ne se sont pas prononcés sur la contestation élevée par la demanderesse quant à l'irrégularité de la saisie d'une partie de ses comptes ;
Que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante-quatre euros trente et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Paul Mathieu, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030226.6