Court rejects appeal holding permanent control under animal hormone law is a seizure subject to criminal penalty for fraudulently destroying seized items.

N° P.02.0674.N

I. V.R. E.,

prévenu,

Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout.

II. A. L.,

prévenu,

Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout.

I. La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 27 mars 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le procureur général Jean du Jardin a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Examen des moyens invoqués par E.V.R.

1. Premier moyen

Attendu qu'en vertu de l'article 507, alinéa 1er, du Code pénal, sont punissables le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné, dans son intérêt, des objets saisis sur lui ;

Attendu qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'usage de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux, tel qu'il était applicable au moment de la saisie en question :

- les fonctionnaires visés à l'article 6 qui disposent d'indices relatifs à l'administration de substance visés aux articles 3 et 4 en infraction de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, saisissent provisoirement tous les animaux en cours d'engraissement dans l'exploitation en vue de prendre des échantillons ;

- lorsqu'il est établi qu'au moins un des animaux du troupeau saisi provisoirement s'est révélé positif, tous les animaux faisant l'objet de la saisie provisoire sont placés sous contrôle permanent en vue d'effectuer des prélèvements sur les animaux concernés qui n'ont pas encore été échantillonnés ;

- si le résultat est négatif le contrôle permanent est levé pour autant que tous les frais visés à cet article ont été payés par le propriétaire ou en cas de résultat positif, le contrôle permanent est converti en saisie définitive ;

Attendu qu'en matière répressive, la saisie constitue une mesure de contrainte provisoire par laquelle, en vertu de la loi et à l'occasion de la commission d'une infraction, l'autorité compétente soustrait une chose au droit de libre disposition du propriétaire ou du possesseur, et, en règle, se saisit de cette chose, en vue de la recherche de la vérité, de la confiscation, de la restitution ou la sauvegarde des intérêts civils ;

Attendu que, sans avoir égard à la terminologie utilisée, le contrôle permanent, tel que prévu par l'article 8 de la loi du 15 juillet 1985, constitue la simple poursuite de la saisie provisoire non seulement en cas de résultat positif mais aussi en cas de résultat négatif, tant que les frais d'analyse ne sont pas payés ; que ce contrôle permanent constitue donc, tout comme la saisie provisoire ou définitive, une saisie à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 507, alinéa 1er, du Code pénal ;

Que le moyen manque en droit ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Jean du Jardin, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030225.5