Cassation court qu'une peine unique combinant prison et amende est illégale si l'amende dépasse le maximum prévu par la loi pour l'infraction retenue.

N° P.02.0672.N

H. H.,

prévenu,

Me Marc Doutreluingne, avocat au barreau de Courtrai,

contre

1. K. K.,

2. P. A.,

parties civiles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le procureur général Jean du Jardin a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Recevabilité du mémoire

Attendu que le mémoire du demandeur qui a été déposé en-dehors du délai prévu par l'article 420bis du Code d'instruction criminelle, est irrecevable ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu qu'en vertu de la règle contenue à l'article 65 du Code pénal, le juge du fond ne peut prononcer que la peine la plus forte lorsqu'il constate en fait que différentes infractions constituent la manifestation de la même intention ;

Attendu qu'en vertu de l'article 63 du Code pénal, la peine d'emprisonnement la plus forte est celle dont la durée est la plus longue, dès lors que la loi considère toujours l'amende comme une peine moins forte que la peine d'emprisonnement ;

Attendu qu'en ce qui concerne les deux préventions retenues à charge du demandeur, l'article 422bis du Code pénal prévoit la peine la plus forte, à savoir une peine d'emprisonnement de 15 jours à 2 ans et une amende de 50 à 300 francs ou une de ces peines seulement ;

Attendu qu'après avoir constaté que les infractions de harcèlement (article 442bis du Code pénal prévention A) et de destruction d'objets d'utilité publique (article 526 du Code pénal) sont liées par une même intention, les juges d'appel condamnent le demandeur à une peine d'emprisonnement principal de deux mois, avec sursis à l'exécution pendant un délai de trois ans et à une amende de 400 francs, majorée de 1990 décimes additionnels, et fixée ainsi à 1.983,15 euros ;

Qu'ils condamnent ainsi le demandeur à une amende qui est supérieure à celle prévu par l'article 442bis du Code pénal ;

Que l'illégalité de l'un des éléments de la peine unique rend l'ensemble de la peine illégale;

Attendu que l'illégalité de la peine ne porte pas atteinte à la légalité de la déclaration de culpabilité ;

Et attendu qu'en ce qui concerne la déclaration de culpabilité, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant que, statuant sur l'action publique, il prononce une peine à charge du demandeur ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux trois quarts des frais et laisse le surplus des frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Jean du Jardin, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030225.4