Court rejects appeal where unemployment benefits claim fails due to statutory amendment defining moral damages.

N° S.01.0156.F

D. F.

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2001 par la cour du travail de Mons.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Claude Parmentier a fait rapport.

Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 31, spécialement alinéa 2, 2° et 3°, 271, spécialement 1°, et 273, spécialement 1°, de l'arrêté royal du 10 avril 1992 portant coordination des dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus, contenant le Code des impôts sur les revenus 1992 ;

- articles 44 et 46, spécialement ,§ 1er, 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Décisions et motifs critiqués

Par confirmation du jugement du tribunal du travail de Charleroi du 21 janvier 2000, l'arrêt attaqué déboute le demandeur du recours qu'il a formé contre la décision administrative du 8 octobre 1993 du directeur du bureau régional du chômage de Charleroi, l'excluant du bénéfice des allocations de chômage du 14 avril 1993 au 30 avril 1998, période couverte par une indemnité que le demandeur avait perçue de son employeur, cependant qualifiée de dédommagement moral, le demandeur ne pouvant être considéré comme ayant été privé de rémunération durant cette période, et de recouvrer, en conséquence, les allocations perçues par le demandeur du 14 avril 1993 au 10 octobre 1993.

L'arrêt, qui constate, sans cependant déduire de ces constatations aucune conséquence, a) que le demandeur a volontairement renoncé au mandat de délégué du personnel qu'il exerçait, b) que, si le jugement entrepris " met essentiellement l'accent sur la correspondance de l'indemnité allouée avec celle qui aurait dû revenir (au demandeur) " s'il n'avait pas renoncé à ce mandat, " il n'en relève pas moins le caractère rémunératoire de celle-ci ", et c) qu'au cours d'une instance précédente, le demandeur a défendu un point de vue contraire à ce qu'il soutient aujourd'hui, à savoir que l'indemnité qui lui a été payée l'a été au titre de " dédommagement moral ", considère que le demandeur n'était pas en droit de bénéficier des allocations de chômage durant la période considérée par le motif qu'il a été convenu, entre parties, que l'indemnité litigieuse " serait soumise au précompte professionnel, qu'elle le fut effectivement et que cette décision est définitive ", ajoutant " que cette imposition de l'indemnité en question, acquise dès la conclusion du contrat par la volonté des parties elles-mêmes, lui confère nécessairement un caractère rémunératoire et non indemnitaire de préjudice moral ", relevant aussi que l'imposition de l'indemnité " est définitive ".

Griefs

D'une part, aux termes de l'article 31, spécialement 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les " avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle " et " les indemnités obtenues en raison ou à l'occasion de la cessation de travail ou de la rupture d'un contrat de travail " sont soumis à l'impôt sur les revenus et, en conséquence, obligent l'employeur qui octroie l'avantage ou paie l'indemnité à supporter le précompte professionnel, conformément aux articles 271, 1°, et 273, 1°, du même code, quelle que soit, par ailleurs, la nature de cette indemnité et ce même si elle a été qualifiée de " dédommagement moral ".

D'autre part, aux termes de l'article 46, ,§ 1er, 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, " l'indemnité pour dommage moral " payée au travailleur suite à la rupture de son contrat de travail n'est pas assimilée à une rémunération qui priverait son bénéficiaire des allocations de chômage durant la période couverte ; ce texte ne définit pas ce qu'il faut entendre par " dommage moral ".

L'arrêt n'a donc pu, de la seule circonstance que, de l'accord des parties, l'indemnité litigieuse a été soumise au précompte professionnel, décider qu'elle n'avait pas le caractère d'" indemnité pour dommage moral " visé à l'article 46, ,§ 1er, 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et, en conséquence, débouter le demandeur de son recours.

IV. La décision de la Cour

Attendu qu'un moyen qui indique comme étant violée une disposition légale dont le texte a été modifié par une disposition légale ultérieure, vise cet article tel qu'il a été modifié ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt de refuser de reconnaître comme étant une indemnité pour dommage moral, l'indemnité qui a été payée au demandeur du fait de la rupture de son contrat de travail et de violer ainsi l'article 46, ,§ 1er, 5°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ;

Que le moyen affirme que cette disposition ne précise pas ce qu'il faut entendre par dommage moral et soutient que l'arrêt n'a pu, de la seule circonstance que l'indemnité litigieuse avait été soumise au précompte professionnel, déduire qu'elle n'avait pas le caractère d'une indemnité pour dommage moral ;

Attendu que ledit article 46, ,§ 1er, a été modifié, notamment, par un arrêté royal du 9 mars 1999 qui, par son article 1er, A, a modifié le texte de l'alinéa 1er, 5° ; que le moyen est fondé sur ce qui, du texte de l'ancienne disposition, a été maintenu en vigueur ;

Que, toutefois, l'article 1er, B, de l'arrêté royal du 9 mars 1999 a inséré dans l'article 46, ,§ 1er, précité un alinéa 3 disposant que pour l'application de l'alinéa 1er, 5°, est considérée comme une indemnité pour dommage moral, l'indemnité octroyée en compensation du dommage extra-patrimonial résultant d'une attitude fautive dans le chef de l'ancien employeur, et qui ne peut donc se substituer aux avantages octroyés dans le cadre d'un régime normal de licenciement ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le défendeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre-vingt-un euros cinquante-trois centimes envers la partie demanderesse et à la somme de nonante-neuf euros nonante centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Daniel Plas et Christine Matray, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030224.8